Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a r\u00e9affirm\u00e9 hier l\u2019attachement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 son caract\u00e8re social conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 ses engagements internationaux relatifs \u00e0 la prise en charge des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables et d\u00e9munies.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019engagement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 soutenir les cat\u00e9gories sociales vuln\u00e9rables a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois soulign\u00e9 hier, \u00e0 l\u2019occasion de diverses sorties de l\u2019Ex\u00e9cutif. Si la question a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur d\u2019un s\u00e9minaire international sur les \u00ab\u00a0acquis sociaux \u00e0 enjeux \u00e9conomiques\u00a0\u00bb organis\u00e9 \u00e0 Alger, elle s\u2019est \u00e9galement invit\u00e9e dans les d\u00e9bats parlementaires et ce \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances pour 2024 au Conseil de la Nation et de l\u2019ouverture des d\u00e9bats sur le projet de loi sur la pension alimentaire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9bats sur le projet de loi sur la pension alimentaire, le ministre de la Justice a mis en avant l\u2019engagement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 prendre en charge les cat\u00e9gories vuln\u00e9rables et d\u00e9munies. Il a soulign\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion que le texte de loi pr\u00e9sent\u00e9 hier et qui doit op\u00e9rer des changements majeurs qui permettront le versement de la pension alimentaire aux femmes divorc\u00e9es et au b\u00e9n\u00e9fices des enfants \u00e0 charge, r\u00e9pond \u00e0 des objectifs clairs. Il s\u2019agit d\u2019\u00a0\u00bbaffirmer le r\u00f4le social de l’Etat conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie relatifs \u00e0 la prise en charge des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables et d\u00e9munies\u00a0\u00bb. Le Garde des Sceaux a relev\u00e9 que \u00ab\u00a0la Constitution est claire. Il incombe \u00e0 l’Etat de prendre en charge les cat\u00e9gories sociales de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et les cat\u00e9gories vuln\u00e9rables en particulier\u00a0\u00bb. Il a ainsi explique que \u00ab\u00a0l’Etat a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en charge le paiement de la pension alimentaire des femmes divorc\u00e9es et des enfants gard\u00e9s, dans le cas o\u00f9 l’\u00e9poux n’est pas en mesure de le faire. Ce projet de loi vient r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique en particulier. Pour le reste des probl\u00e8mes il y aura certainement d’autres lois\u00a0\u00bb. Abordant les conditions de cr\u00e9ation du Fonds de la pension alimentaire, M. Tabi a rappel\u00e9 que sa cr\u00e9ation en 2015 est intervenue en r\u00e9ponse \u00e0 une revendication insistante de cette frange en difficult\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en 2021 en vertu de la loi de finances apr\u00e8s s’\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inefficace en raison des dettes cumul\u00e9es faute de recouvrement \u00ab\u00a0compliquant la situation davantage\u00a0\u00bb. Il a en outre estim\u00e9 que son transfert au minist\u00e8re de la Justice, au lieu du minist\u00e8re de la Solidarit\u00e9 nationale, \u00ab\u00a0permettra aux personnels de la justice de collecter les fonds selon leurs pr\u00e9c\u00e9dentes exp\u00e9riences, d’autant que la mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en coordination avec le tr\u00e9sorier\u00a0\u00bb, soulignant que le fonds \u00ab\u00a0est un m\u00e9canisme de paiement de la pension alimentaire et de r\u00e9cup\u00e9ration des fonds de l’Etat\u00a0\u00bb. Par ailleurs, le ministre a soulign\u00e9 \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en charge l’enfant \u00e0 charge en cas d’incapacit\u00e9 du mari \u00e0 payer une pension ou de son d\u00e9c\u00e8s, en sus d’autres articles dans le code de la famille qui traitent de ces questions\u00a0\u00bb. Notons que lors de la pr\u00e9sentation du texte, Abderrachid Tabi, a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0la pension alimentaire constitue un engagement fondamental assum\u00e9 par l’\u00e9poux envers la femme divorc\u00e9e et les enfants gard\u00e9s suite \u00e0 la dissolution des liens conjugaux\u00a0\u00bb, ajoutant que \u00ab\u00a0le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi\u00a0\u00bb. Le projet de loi compte 25 articles et s’articule autour de trois axes fondamentaux. Le premier concerne son champ d’application et d\u00e9finit les b\u00e9n\u00e9ficiaires des redevances financi\u00e8res et les conditions de recouvrement de la pension alimentaire. Le deuxi\u00e8me axe porte sur le fonds de la pension alimentaire et stipule que \u00ab\u00a0l’Etat prend en charge les redevances financi\u00e8res pr\u00e9vues dans ses dispositions \u00e0 travers un fonds de pension alimentaire, g\u00e9r\u00e9 par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, via les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Cours, tout en r\u00e9glementant l’acc\u00e8s aux redevances financi\u00e8res du fonds par des conditions et proc\u00e9dures pr\u00e9cises qui garantissent la transparence dans la gestion des deniers du fonds conform\u00e9ment \u00e0 des m\u00e9canismes sp\u00e9ciaux de recouvrement des redevances, garantissant aux enfants et aux femmes divorc\u00e9es l’obtention de la pension alimentaire accord\u00e9e par la Justice conform\u00e9ment \u00e0 des conditions et des proc\u00e9dures simples\u00a0\u00bb. Concernant le troisi\u00e8me axe, le ministre a indiqu\u00e9 qu’il concernait la gestion du fonds de la pension alimentaire au niveau local \u00e0 travers l’\u00e9tablissement de m\u00e9canismes juridiques sp\u00e9ciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financi\u00e8res. Ce projet de loi, qui abroge la loi 15-01 portant cr\u00e9ation d’un fonds de la pension alimentaire, pr\u00e9voit le transfert des dossiers en instance, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ses dispositions, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la cour d\u00e8s la cr\u00e9ation du fonds de la pension alimentaire conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, pour leur prise en charge, a expliqu\u00e9 le ministre, soulignant que \u00ab\u00a0la cr\u00e9ation du fonds de la pension alimentaire figure \u00e0 l’article 116 bis du projet de loi de finances pour l’exercice 2024\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Chokri Hafed<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a r\u00e9affirm\u00e9 hier l\u2019attachement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 son caract\u00e8re social<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":47854,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-47853","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n