La nouvelle sur le foncier fixant les conditions et les modalit\u00e9s d’octroi du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d’investissement, est d\u00e9sormais pleinement effective gr\u00e2ce \u00e0 la promulgation de ses textes d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n
Cinq textes dat\u00e9s du 28 d\u00e9cembre ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le Journal officiel N\u00b085 et qui fixent la consistance du foncier \u00e9conomique concern\u00e9 par les nouvelles dispositions, les conditions et modalit\u00e9s de concessions, convertibles en cessions, ainsi que les textes portant cr\u00e9ation des agences charg\u00e9es de la gestion du foncier industriel, du foncier touristique ainsi que le foncier urbain, bien que les textes soulignent le r\u00f4le central de l\u2019Agence alg\u00e9rienne de Promotion de l\u2019investissement dans le recensement et l\u2019octroi du foncier. En effet, le premier texte, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 23-486 du 28 d\u00e9cembre 2023 fixant la consistance du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d\u2019investissement susceptible de concessio, souligne qu’\u00e0 travers ses guichets uniques, l\u2019AAPI est tenue de mettre en \u0153uvre unebanque de donn\u00e9es constitu\u00e9e, pour chaque wilaya, \u00e0 partir d’un inventaire, transmis par les services des domaines et des informations communiqu\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements et organismes publics charg\u00e9s du foncier \u00e9conomique. Par ailleurs, l’AAPI peut exercer au nom de l\u2019Etat conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, \u00ab\u00a0le droit de pr\u00e9emption sur les biens immobiliers c\u00e9d\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du foncier \u00e9conomique, ainsi que sur tout autre bien immobilier appartenant \u00e0 une personne physique ou morale de droit priv\u00e9 et susceptibles de recevoir un projet d’investissement, situ\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres et zones am\u00e9nag\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ce texte pr\u00e9cise que le foncier \u00e9conomique concern\u00e9 par le nouvelles dispositions comprend, les terrains relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat disponibles, situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des zones d\u2019expansion et sites touristiques, p\u00e9rim\u00e8tre des villes nouvelles, des zones industrielles, zones d\u2019activit\u00e9s, parcs technologiques, les autres terrains am\u00e9nag\u00e9s, ainsi que les actifs r\u00e9siduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs exc\u00e9dentaires relevant des entreprises publiques \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n
Concessions convertibles en cessions<\/p>\n\n\n\n
Le deuxi\u00e8me texte, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 23-487 du 28 d\u00e9cembre 2023, fixe les conditions et les modalit\u00e9s de concession convertible en cession du foncier \u00e9conomique. En vertu de ce texte, toute personne physique ou morale, nationale ou \u00e9trang\u00e8re, r\u00e9sidente ou non r\u00e9sidente, au sens de la loi relative \u00e0 l\u2019investissement, porteuse d\u2019un projet d\u2019investissement, peut postuler au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une concession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 convertible en cession d\u2019un bien immobilier relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Le postulant doit introduire via la plate-forme num\u00e9rique de l\u2019investisseur g\u00e9r\u00e9e par l\u2019AAPI et le traitement de la demande d\u2019octroi<\/p>\n\n\n\n
du foncier \u00e9conomique s\u2019effectue, de fa\u00e7on num\u00e9rique, par le biais de la grille d\u2019\u00e9valuation des projets. Sur la base de la d\u00e9cision d\u2019octroi de la concession, l\u2019investisseur b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 par le guichet unique \u00e0 souscrire au cahier des charges fixant les clauses et les conditions d\u2019octroi de la concession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 convertible en cession.<\/p>\n\n\n\n
La concession est convertie en cession \u00e0 la demande du concessionnaire, et ce, apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement effectif du projet conform\u00e9ment aux clauses et aux conditions du cahier des charges, l\u2019obtention du certificat de conformit\u00e9 et son entr\u00e9e en exploitation d\u00fbment constat\u00e9e par les administrations et les organes habilit\u00e9s et l\u2019apurement de la situation hypoth\u00e9caire grevant le droit r\u00e9el immobilier r\u00e9sultant de l\u2019octroi de la concession, souligne le texte lequel pr\u00e9cise que l\u2019op\u00e9ration de conversion de la concession en cession doit s\u2019op\u00e9rer par l\u2019AAPI dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas trois mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n
Les trois textes restants portent sur la cr\u00e9ation, l\u2019organisation et la mission des agences li\u00e9es au foncier industriel, touristique et urbain. Selon les nouvelles dispositions, l\u2019Agence nationale du foncier industriel, plac\u00e9e sous la tutelle du ministre de l\u2019industrie, a pour missions notamment l\u2019am\u00e9nagement et le raccordement int\u00e9rieur en voies et r\u00e9seaux divers, pour le compte de l\u2019Etat, du foncier industriel relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat, constitu\u00e9 de zones industrielles, de zones d\u2019activit\u00e9s et de parcs technologiques. L\u2019Agence nationale du foncier touristique, plac\u00e9e elle aussi sous la tutelle du ministre du secteur a pour mission notamment l\u2019am\u00e9nagement et le raccordement int\u00e9rieur aux voies et r\u00e9seaux divers, pour le compte de l\u2019Etat, du foncier touristique relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat situ\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des zones d\u2019expansion et sites touristiques, destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d\u2019investissement. Enfin l\u2019Agence nationale du foncier urbain, sous tutelle du ministre charg\u00e9 de l\u2019urbanisme, a pour mission l\u2019identification, la mobilisation du foncier urbain et son am\u00e9nagement, conform\u00e9ment aux orientations d’am\u00e9nagement du territoire et des instruments d’am\u00e9nagement et d\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n
Sabrina Aziouez<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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