Les deux chambres du Parlement ainsi que la Cour constitutionnelle ne sont, d\u00e9sormais, plus concern\u00e9es par certaines dispositions de la Loi organique des lois de finances, notamment celles li\u00e9es \u00e0 la performance induite par la mise en \u0153uvre des politiques publiques.<\/p>\n\n\n\n
En effet, les amendements introduits par les parlementaires \u00e0 la loi organique des lois de finances par le biais d\u2019une proposition de loi ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s. La loi organique n 23-23 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique n 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune le 31 d\u00e9cembre dernier a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le premier Journal officiel de l\u2019ann\u00e9e 2024. Cet amendement a pour objectif de r\u00e9soudre la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l’application de la loi organique 18-15 pour les institutions l\u00e9gislatives, celles-ci ne pouvant pas \u00eatre soumises aux m\u00eames proc\u00e9dures d’application et de contr\u00f4le applicables aux budgets des diff\u00e9rents secteurs ayant des programmes et des objectifs bien d\u00e9finis. En r\u00e9alit\u00e9, les parlementaires ont introduit un amendement devant r\u00e9pondre \u00e0 leur souci de pr\u00e9server l\u2019autonomie financi\u00e8re des instances parlementaires, tandis que l\u2019Ex\u00e9cutif a d\u00e9fendu ses pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019efficience dans l\u2019ex\u00e9cution du budget et le contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques. Au bout des d\u00e9bats au niveau des deux chambres une formule consensuelle \u00e9t\u00e9 valider devant consacrer \u00ab\u00a0le principe de s\u00e9paration des pouvoirs dans le cadre de la compl\u00e9mentarit\u00e9\u00a0\u00bb. Ainsi les deux chambres du Parlement et la Cour constitutionnelle ne seront pas ainsi concern\u00e9es par \u00ab\u00a0la performance\u00a0\u00bb induite par la mise en \u0153uvre des politiques publiques en mati\u00e8re de gestion budg\u00e9taire. Les amendements approuv\u00e9s ont port\u00e9 sur l’article 23 de la loi organique des lois de finances, en instituant la notion \u00ab\u00a0affectation sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb pour les instances parlementaires pour la diff\u00e9rencier de la notion \u00ab\u00a0affectation\u00a0\u00bb pr\u00e9vue dans la loi organique 18-15. Les affectations sp\u00e9ciales regroupent les cr\u00e9dits destin\u00e9s au recouvrement des d\u00e9penses des deux chambres du Parlement et de la Cour constitutionnelle et constituent des portefeuilles d’affectations sp\u00e9ciales, mis \u00e0 la disposition des responsables de ces institutions, est-il stipul\u00e9 dans cette<\/p>\n\n\n\n
nouvelle loi organique.En vertu de ce nouveau texte, les cr\u00e9dits sont r\u00e9partis, en vertu d’un d\u00e9cret d\u00e9taill\u00e9, en fonction d’affectations sp\u00e9ciales et de titres, constituant ainsi, un ordre de paiement dans les comptes des institutions concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9partition initiale des cr\u00e9dits d’affectations sp\u00e9ciales peut \u00eatre modifi\u00e9e au cours de l’ann\u00e9e, par le biais de transfert ou de virement, est-il \u00e9galement mentionn\u00e9 dans le texte, ajoutant que les dispositions du pr\u00e9sent article prennent effet, \u00ab\u00a0\u00e0 compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2024\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9vision de la loi organique relative aux lois de finances a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par une d\u00e9cision \u00e9manant de la Cour constitutionnelle \u00e9mise apr\u00e8s une saisine par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par lettre datant du 10 d\u00e9cembre dernier, aux fins d’examiner la constitutionnalit\u00e9 de la loi organique modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Samir Benisid<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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