Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a pr\u00e9sent\u00e9 hier le projet de loi portant mesures particuli\u00e8res pour l’obtention de la pension alimentaire au Conseil de la Nation. Un texte qui facilite et acc\u00e9l\u00e8re les proc\u00e9dures d\u2019obtention de la pension alimentaire, mais qui pr\u00e9voit surtout des mesures particuli\u00e8res pour permettre au fonds de la pension alimentaire de jouer pleinement le r\u00f4le pour lequel il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, soit prendre en charge les femmes divorc\u00e9es avec les enfants sous garde en remplacement de l\u2019ex-mari s\u2019il est incapable de le faire. Le ministre de la Justice a ainsi indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux s\u00e9nateurs que le texte permet de mettre en place un \u00ab\u00a0syst\u00e8me juridique dot\u00e9 de m\u00e9canismes permettant \u00e0 l’Etat de prendre en charge cette cat\u00e9gorie en remplacement du d\u00e9biteur de la pension alimentaire (ex-mari) s’il est incapable de le faire\u00a0\u00bb. Cr\u00e9\u00e9 en 2015 et suspendu en 2021 \u00e0 cause de son incapacit\u00e9 \u00e0 atteindre ses objectifs notamment le paiement des montants financiers allou\u00e9s par l’Etat \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, ce fonds a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 son importance capitale dans la prise en charge de ces cat\u00e9gories, en le confinant, cette fois-ci, au minist\u00e8re de la Justice, a-t-il rappel\u00e9. Le Garde des Sceaux a aussi soulign\u00e9 que ce texte de loi \u00ab\u00a0se veut un engagement moral, humanitaire et social de l’Etat, consacr\u00e9 par la Constitution, \u00e0 la prise en charge des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables et d\u00e9munies dont les femmes divorc\u00e9es et les enfants sous garde\u00a0\u00bb.Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement \u00ab\u00a0l’all\u00e8gement des proc\u00e9dures pour b\u00e9n\u00e9ficier des pensions, la cr\u00e9ation des bureaux au niveau des tribunaux pour les rapprocher des b\u00e9n\u00e9ficiaires et l’acc\u00e9l\u00e9ration de l’obtention de la pension alimentaire dans un d\u00e9lais ne d\u00e9passant les 42 jours \u00e0 partir de la constitution du dossier\u00a0\u00bb, a fait savoir le ministre.<\/p>\n\n\n\n
Concernant le financement du fonds, M. Tabi a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0l’Etat consacre un budget sp\u00e9cial au titre du budget du minist\u00e8re de la Justice en attendant promulgation de la loi et des textes r\u00e9glementaires, \u00e0 savoir un d\u00e9cret et trois arr\u00eat\u00e9s soumis au niveau du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement\u00a0\u00bb. Les d\u00e9biteurs de la pension alimentaires seront poursuivis conform\u00e9ment aux lois en vigueur, a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Lors de la pr\u00e9sentation du texte, M. Tabi a affirm\u00e9 a soulign\u00e9 l\u2019objectif des nouvelles dispositions, soit affirmer le r\u00f4le social de l’Etat conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie en mati\u00e8re de prise en charge des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables et d\u00e9munies\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La Constitution est claire. Il incombe \u00e0 l’Etat de prendre en charge les cat\u00e9gories sociales de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et les cat\u00e9gories vuln\u00e9rables en particulier\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9. Le texte accorde au minist\u00e8re de la Justice la tutelle sur le fonds de la pension alimentaire, au lie du d\u00e9partement de la Solidarit\u00e9 nationale ce qui permettra, selon le ministre, \u00a0\u00bb aux personnels de la justice de collecter les fonds selon leurs pr\u00e9c\u00e9dentes exp\u00e9riences, d’autant que la mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en coordination avec le tr\u00e9sorier\u00a0\u00bb, soulignant que le fonds de pension alimentaire \u00ab\u00a0est un m\u00e9canisme de paiement de la pension alimentaire et de r\u00e9cup\u00e9ration des fonds de l’Etat\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, le texte de loi affirme que la pension alimentaire constitue un engagement fondamental assum\u00e9 par l’\u00e9poux envers la femme divorc\u00e9e et les enfants gard\u00e9s suite \u00e0 la dissolution des liens conjugaux. Le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a pr\u00e9sent\u00e9 hier le projet de loi portant mesures particuli\u00e8res<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":48755,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-48754","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n