Les membres du Conseil de la nation ont adopt\u00e9, hier, le texte de loi portant mesures particuli\u00e8res pour l’obtention de la pension alimentaire, lors d’une pl\u00e9ni\u00e8re.A l’issue du vote, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0l’approbation par les membres du Conseil de la nation de ce texte confirme leur perception de la dimension humaine de cette loi et de ses nobles objectifs visant \u00e0 prot\u00e9ger la famille, la soci\u00e9t\u00e9, et \u00e0 pr\u00e9server la dignit\u00e9 des enfants et des femmes, apr\u00e8s la dissolution du lien conjugal et leur incapacit\u00e9 d’obtenir les montants de la pension alimentaire fix\u00e9s par la justice\u00a0\u00bb. Ce texte a pour objectif, rappelle-t-il, de \u00ab\u00a0renforcer le cadre juridique de l’intervention de l’Etat en mati\u00e8re de pension alimentaire, qui constitue un engagement fondamental de l’\u00e9poux envers la femme divorc\u00e9e et lesenfants gard\u00e9s, consacrant ainsi le r\u00f4le social de l’Etat dans la protection des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb. Pour sa part, la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’am\u00e9nagement du territoire et du d\u00e9coupage territorial du Conseil de la nation a salu\u00e9 le contenu de cette loi, laquelle \u00ab\u00a0garantira une vie d\u00e9cente aux enfants gard\u00e9s et aux femmes divorc\u00e9es, conform\u00e9ment au principe de l’Etat social consacr\u00e9 par la Constitution\u00a0\u00bb.La m\u00eame Commission a recommand\u00e9, dans son rapport compl\u00e9mentaire, \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l’op\u00e9ration de recouvrement des redevances financi\u00e8res du Fonds de la pension alimentaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d’acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9vision du Code de la famille et d’\u00e9tablir des crit\u00e8res de maturit\u00e9 et de comp\u00e9tence pour la d\u00e9signation des juges charg\u00e9s de statuer sur les affaires de divorce et de \u00ab\u00a0khol’\u00e2\u00a0\u00bb.La loi portant mesures particuli\u00e8res pour l’obtention de la pension alimentaire s’articule autour de trois axes fondamentaux, le premier portant sur le champ d’application et stipule que les b\u00e9n\u00e9ficiaires des redevances financi\u00e8res sont l’enfant gard\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance judiciaire, y compris pour la pension alimentaire provisoire en cas de requ\u00eate de divorce, et la femme divorc\u00e9e qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de jugement lui octroyant une pension alimentaire.Le deuxi\u00e8me axe porte sur le Fonds de la pension alimentaire. Cet axe stipule que l’Etat prend en charge les redevances financi\u00e8res pr\u00e9vues dans ses dispositions \u00e0 travers un fonds de pension alimentaire, g\u00e9r\u00e9 par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, via les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Cours, tout en \u00e9tablissant des conditions et des proc\u00e9dures pour r\u00e8glementer l’acc\u00e8s aux redevances financi\u00e8res du Fonds.Concernant le troisi\u00e8me axe, il concerne la gestion du Fonds de la pension alimentaire au niveau local \u00e0 travers l’\u00e9tablissement de m\u00e9canismes juridiques sp\u00e9ciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financi\u00e8res. Au terme de la s\u00e9ance consacr\u00e9e au vote, le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation, Salah Goudjil a estim\u00e9 que la justice en Alg\u00e9rie \u00a0\u00bb repose sur des bases solides fond\u00e9es sur la l\u00e9galit\u00e9, l’\u00e9galit\u00e9 et le respect des lois de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb. Goudjil a appel\u00e9, dans ce sens, \u00e0 \u00ab\u00a0examiner attentivement la Constitution du 1er novembre 2020, qui illustre la place de la justice comme l’un des principaux piliers de l’Etat\u00a0\u00bb, rappelant \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab\u00a0la justice jouit d’une ind\u00e9pendance absolue et est rendue au nom du peuple\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0L’Etat est au service exclusif du peuple et la justice est \u00e9gale pour tous et accessible \u00e0 tous\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9, rappelant qu'\u00a0\u00bbil s’agit l\u00e0 d’un principe issu de la D\u00e9claration du 1er Novembre 1954 (Par le peuple et pour le peuple)\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
R.N.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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