La nouvelle loi sur le faux et l\u2019usage de faux vient d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9e. Le texte introduit un nouveau dispositif pour mieux pr\u00e9venir et lutter contre toutes les formes de falsifications et d\u2019usurpations qui se sont mues en ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9. Il pr\u00e9voit des sanctions extr\u00eamement lourdes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. L\u2019objectif est de mettre fin aux ph\u00e9nom\u00e8nes qui alimentent la d\u00e9liquescence de la vie politique, \u00e9conomique et sociale, le d\u00e9tournement de derniers, publics, l\u2019informel et la fraude fiscale entre autres.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00c9tat met le hol\u00e0 et entend mettre un frein au ph\u00e9nom\u00e8ne de la falsification, du faux et de l\u2019usage de faux, des usurpations d\u2019identit\u00e9 et de fonction et autres escroqueries qui se propagent de plus en plus au sein de la soci\u00e9t\u00e9 alg\u00e9rienne. Les pouvoirs publics ont ainsi pondu un nouveau texte d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le faux et l\u2019usage de faux qui renforce les dispositifs de veille et de pr\u00e9vention au sein des institutions publiques et des collectivit\u00e9s locales, red\u00e9finit le processus d\u2019engagement de l\u2019action publique dans les cas de faux et d\u2019usage et \u00e9tablit un champ d\u2019action qui outrepasse les dispositions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal, notamment en ce qui concerne les crimes et d\u00e9lit concern\u00e9s par ce texte que par l\u2019\u00e9tendue des sanctions pr\u00e9vues. L\u2019\u00c9tat affiche des objectifs clairs \u00e0 travers ce texte qu\u2019il cite d\u2019ailleurs. Ainsi, la nouvelle loi ambitionne de contribuer \u00e0 la moralisation de la vie publique au renforcement de la confiance publique \u00bb. Elle vise aussi \u00ab l’\u00e9limination de toutes les formes d’escroquerie pourl’acc\u00e8s aux services et avantages de toutes natures ;le traitement profond et coercitif de l’ensemble desd\u00e9s\u00e9quilibres soci\u00e9taux, r\u00e9sultant du faux et de l’usage defaux, \u00e0 m\u00eame de consacrer la transparence et d’asseoir unev\u00e9ritable concurrence loyale dans tous les domaines \u00bb. Il s\u2019agit aussi de la \u00ab la cons\u00e9cration de l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi, la pr\u00e9servation de l’int\u00e9grit\u00e9 des actes et documents etla stabilit\u00e9 des transactions ; la garantie que les aides de l’Etat parviennent \u00e0 leursb\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9els ; et la d\u00e9termination des infractions li\u00e9es au faux et \u00e0l’usage de faux et la d\u00e9termination des peines qui leur sont applicables. Le champ d\u2019application du texte est assez large et concerne la falsification des documents et actes ; le faux pour l’obtention des subventions et aidespubliques et des exon\u00e9rations ; la fausse monnaie et \u00e0 la falsification des titres financiers ; la contrefa\u00e7on des sceaux de l’Etat, des poin\u00e7ons, destimbres et des marques ; le faux t\u00e9moignage et le faux serment et l’usurpation ou \u00e0 l’usage irr\u00e9gulier de fonctions, detitres ou de noms. Des crimes et d\u00e9lits pour lesquels le texte pr\u00e9voit de nouvelles sanctions avec des peines d\u2019emprisonnement allant de deux mois pour les faits les moins graves \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 pour la contrefa\u00e7on de monnaie et des titres du Tr\u00e9sor. Le texte \u00e9tablit ainsi six cat\u00e9gories d\u2019infractions pour lesquelles des sanctions sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vue. Il s\u2019agit en premier lieu du faux en \u00e9criture priv\u00e9e, de commerce ou de banque. La loi pr\u00e9voit dans ce contexte des sanctions pouvant aller d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 dix ann\u00e9es de prison assorties d\u2019amendes pouvant aller de 100.000 DA \u00e0 1,2 millions de dinars pour les infractions li\u00e9es au faux en \u00e9criture priv\u00e9e, de commerce ou de banque. Il s\u2019agit par exemple de l\u2019usage d\u2019un ch\u00e8que falsifi\u00e9 ou d\u2019une fausse facture. Des mesures qui semblent destin\u00e9es \u00e0 assainir la sph\u00e8re \u00e9conomique de pratiques malsaines qui alimentent l\u2019\u00e9vasion fiscale ou l\u2019informel, dans la mesure o\u00f9 le recours aux faux registres de commerce et aux pr\u00eate-noms sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019informel. C\u2019est aussi le cas pour les dispositions pr\u00e9vues pour le faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exon\u00e9rations. Le texte pr\u00e9voit des sanctions par exemple des peines allant de 3 \u00e0 5 ans de prison pour quiconque re\u00e7oit dessubventions, des aides financi\u00e8res, mat\u00e9rielles ou en naturey compris l’obtention d’un logement ou d’un immobilier del’Etat ou des collectivit\u00e9s locales ou de tout autre organismepublic, ou des exon\u00e9rations en mati\u00e8re sociale ou des allocationsou avantages de toute nature, suite \u00e0 de fausses d\u00e9clarations ou l’utilisation d’informations fausses ou incompl\u00e8tes. Il pr\u00e9voit aussi des peines de 5 \u00e0<\/p>\n\n\n\n
10 ans pour la falsification des documents de r\u00e9sidence oud’h\u00e9bergement, fiscaux ou m\u00e9dicaux, des certificats d’indigence,d’handicap ou tous autres documents susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9spour obtenir les subventions et les aides en question. Il en est de m\u00eame pour quiconque pr\u00e9sente des documents ou actesfalsifi\u00e9s ou inexacts tendant \u00e0 obtenir, soit le d\u00e9gr\u00e8vement, la remise ou la d\u00e9charge des imp\u00f4ts ou taxes, soit le b\u00e9n\u00e9ficed’avantages fiscaux pr\u00e9vus en faveur de certaines cat\u00e9goriesde contribuables, sans pr\u00e9judice des peines plus gravespr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi. Le texte pr\u00e9voit des peines d\u2019emprisonnement de 8 \u00e0 12 ans pour lefonctionnaire qui facilite ou aide \u00e0 falsifier les documents.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les faux t\u00e9moignages et le faux serment, la nouvelle loi introduit des sanctions pr\u00e9voyant des peines d\u2019emprisonnement d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 20 ans de prison, pour le faut t\u00e9moigne pour qu\u2019il soit pour d\u00e9fense, en contrepartie d\u2019un paiement o\u00f9 la subornation d\u2019experts.<\/p>\n\n\n\n
Les peines les plus lourdes concernent cependant la falsification de monnaie et des titres du<\/p>\n\n\n\n
de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9,quiconque contrefait, falsifie ou alt\u00e8re de la monnaie physique ou num\u00e9rique, ou bien des obligations, bons ou actions \u00e9mis par le Tr\u00e9sor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d’int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents \u00e0 ces obligations, bons ou actions. \u00ab Est puni de la m\u00eame peine celui qui, d’une mani\u00e8re quelconque, a sciemment particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9mission, \u00e0 la distribution, \u00e0 la vente ou \u00e0 l’introduction sur le territoire national, desmonnaies, obligations, bons ou actions \u00bb, pr\u00e9cise le texte.<\/p>\n\n\n\n
La nouvelle loi pr\u00e9voit aussi des peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 12 ans d\u2019emprisonnement pour la contrefa\u00e7on des sceaux et des poin\u00e7ons, timbres et marques de l\u2019\u00c9tat et jusqu\u2019\u00e0 7 ans de r\u00e9clusion pour l’usurpation ou de l’usage irr\u00e9gulier de fonctions, de titres ou de noms.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La nouvelle loi sur le faux et l\u2019usage de faux vient d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9e. Le texte introduit un nouveau dispositif pour<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":50391,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-50390","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n