Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint pr\u00e8s la Cour d’Alger, Larabi Tahar, a indiqu\u00e9 que les pouvoirs publics \u00ab\u00a0ont adopt\u00e9 une politique coercitive s\u00e9v\u00e8re pour lutter contre la triche aux examens du BAC et du BEM et en garantir la r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb, gr\u00e2ce \u00e0 \u00ab\u00a0la conjugaison des efforts de tous les secteurs, \u00e0 commencer par le minist\u00e8re de l’Education nationale jusqu’\u00e0 celui de la Justice, en passant par les institutions s\u00e9curitaires dont la Gendarmerie et la S\u00fbret\u00e9 nationales\u00a0\u00bb. Il a rappel\u00e9 la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal, en vertu de la loi 06-20 du 24 avril 2020, par le rajout du chapitre 9 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Atteinte \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des examens et concours\u00a0\u00bb, des articles 253 bis 06 \u00e0 253 bis 12, afin de s’adapter \u00e0 l’\u00e9volution de la criminalit\u00e9 en la mati\u00e8re. \u00ab\u00a0Les parquets g\u00e9n\u00e9raux et les parquets de la R\u00e9publique restent en constante coordination avec les services de s\u00e9curit\u00e9, qu’il s’agisse de la Gendarmerie ou de la S\u00fbret\u00e9 nationales, mobilis\u00e9s tout au long de la p\u00e9riode d’examens, notamment les unit\u00e9s de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, et ce, afin de rep\u00e9rer les contrevenants aux dispositions de cette loi en temps r\u00e9el et les d\u00e9f\u00e9rer devant la Justice pour prendre les mesures l\u00e9gales strictes \u00e0 leur encontre\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9. Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint pr\u00e8s de la Cour d’Alger a rappel\u00e9 que la loi 06-20 pr\u00e9voit, dans le volet relatif aux peines pour personnes physiques, des peines strictes pour les contrevenants portant atteinte \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des examens, qu’il s’agisse de l’enseignement moyen ou secondaire. L’article 253 bis 6 stipule qu'\u00a0\u00bbest passible d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 100.000 DA \u00e0 300.000 DA, quiconque diffuse ou divulgue, avant ou pendant les examens ou les concours, les questions et\/ou corrig\u00e9s des sujets d\u2019examens finaux d\u2019enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur ou de la formation et de l\u2019enseignement professionnels ainsi que des concours professionnels nationaux. Est passible des m\u00eames peines, quiconque se substitue au candidat lors des examens et concours\u00a0\u00bb. Par ailleurs, l’article 253 bis 7 stipule que \u00ab\u00a0la peine est l\u2019emprisonnement de cinq ans \u00e0 dix ans et une amende de 500.000 DA \u00e0 1.000.000 DA, si les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 253 bis 6 sont commis par: les personnes charg\u00e9es de pr\u00e9parer, d\u2019organiser, d\u2019encadrer ou de superviser les examens et les concours, un groupe de personnes, l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es, l\u2019utilisation des moyens de communication \u00e0 distance\u00a0\u00bb. Selon l’article 253. bis 8 \u00ab\u00a0la peine est la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 temps de sept ans \u00e0 quinze ans ans et l\u2019amende de 700.000 DA \u00e0 1.500.000 DA, si la commission des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 253 bis 6 a pour cons\u00e9quence l\u2019annulation totale ou partielle de l\u2019examen ou du concours\u00a0\u00bb. L’article 253 bis 9 pr\u00e9voir que \u00ab\u00a0la tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent chapitre est punie des m\u00eames peines pr\u00e9vues pour l\u2019infraction consomm\u00e9e\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0En cas de condamnation pour les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, l\u2019auteur peut \u00eatre puni de l\u2019interdiction d\u2019un ou plus des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 9 bis 1 du pr\u00e9sent code\u00a0\u00bb. Il peut \u00eatre priv\u00e9 d’un ou de plusieurs droits nationaux, civiques et familiaux, consistant en la destitution et l’exclusion de toutes fonctions ou emplois sup\u00e9rieurs, ainsi que de tout emploi en rapport avec l’infraction, outre la privation du droit d’\u00eatre \u00e9lecteur ou candidat et du droit de porter toute d\u00e9coration. Par ailleurs, le texte juridique pr\u00e9voit l’incapacit\u00e9 du concern\u00e9 d’\u00eatre \u00ab\u00a0assesseur-jur\u00e9, expert, de servir de t\u00e9moin dans tous actes et de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements\u00a0\u00bb, outre la privation du droit de porter des armes, d’enseigner, de diriger une \u00e9cole ou d’\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d’enseignement \u00e0 titre de professeur ainsi que l’incapacit\u00e9 d’\u00eatre tuteur ou subrog\u00e9 tuteur. En ce qui concerne les peines accessoires et conform\u00e9ment \u00e0 l’article 253 bis 11, il est stipul\u00e9 que \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judice des droits des tiers de bonne foi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la confiscation des instruments, programmes et moyens utilis\u00e9s dans la commission des infractions, ainsi que les fonds en r\u00e9sultant et \u00e0 la fermeture du site ou du compte \u00e9lectronique utilis\u00e9 dans la commission de l\u2019infraction ou \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce site et \u00e0 la fermeture des locaux et lieux d’exploitation dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire a eu connaissance de l\u2019infraction\u00a0\u00bb. Concernant la personne morale, l’article 253 sis 12 stipule que \u00ab\u00a0la personne morale est punie lorsque elle commet un des crimes, conform\u00e9ment aux dispositions du Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb. A l’occasion, le magistrat a invit\u00e9 tous les acteurs \u00e0 \u00ab\u00a0faire preuve d’un haut sens de responsabilit\u00e9 afin d’assurer le succ\u00e8s de ces examens et leur tenue dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9\u00a0\u00bb, comme il a exhort\u00e9 les citoyens et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, notamment les associations des parents d’\u00e9l\u00e8ves \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9noncer tout suspect aux parquets de la R\u00e9publique ou aux services de s\u00e9curit\u00e9 via les num\u00e9ros verts, ou en les saisissant directement afin d’intervenir au temps opportun pour arr\u00eater ces personnes et prendre les mesures l\u00e9gales \u00e0 leur \u00e9gard\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
R.N.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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