Le Premier ministre Mohamed Nadir Larbaoui vient d’apposer sa signature sur trois d\u00e9crets ex\u00e9cutifs majeurs instaurant de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires, publi\u00e9es au Journal officiel, qui revoient a gestion des finances publiques en Alg\u00e9rie, en instaurant des m\u00e9canismes de contr\u00f4le plus stricts et des proc\u00e9dures plus rigoureuses pour la gestion des deniers publics.<\/p>\n\n\n\n
Le premier d\u00e9cret ex\u00e9cutif (n\u00b0 24-344), qui entrera en vigueur dans six mois, apporte des pr\u00e9cisions cruciales sur la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition des comptables publics par les ordonnateurs. Cette mesure, loin d’\u00eatre anodine, introduit un nouveau niveau de responsabilisation dans le processus de d\u00e9pense publique. D\u00e9sormais, lorsqu’un ordonnateur souhaite passer outre le refus de paiement d’un comptable public, il devra \u00e9tablir un acte formel comportant la mention explicite \u00ab\u00a0le comptable est requis de payer\u00a0\u00bb. Cette formalisation accrue s’accompagne d’une obligation de transparence : le comptable public qui se conforme \u00e0 une telle r\u00e9quisition devra en r\u00e9f\u00e9rer dans un d\u00e9lai de quinze jours au ministre des Finances ainsi qu’\u00e0 la Cour des comptes, en fournissant un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 exposant les motifs initiaux du refus de paiement. Cette disposition permet ainsi un meilleur suivi des d\u00e9cisions de paiement contest\u00e9es et renforce la cha\u00eene de contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n\n\n\n
Le deuxi\u00e8me d\u00e9cret (n\u00b0 24-345) s’attaque \u00e0 un aspect tout aussi fondamental de la gestion financi\u00e8re publique en d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire des comptables publics et les proc\u00e9dures d’apurement des d\u00e9bets. Cette nouvelle r\u00e9glementation s’inscrit dans le cadre de l’article 112 de la loi n\u00b0 23-07 du 21 juin 2023 relative aux r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique et de gestion financi\u00e8re. Le texte introduit une responsabilisation accrue des comptables publics en \u00e9tablissant qu’ils devront d\u00e9sormais r\u00e9pondre sur leurs deniers personnels des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans leur gestion. Les cas de mise en cause de leur responsabilit\u00e9 sont clairement d\u00e9finis : d\u00e9ficit de caisse, \u00e9carts non justifi\u00e9s sur les comptes de disponibilit\u00e9, recettes non recouvr\u00e9es pour non-respect des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires, paiements de d\u00e9penses non justifi\u00e9es ou encore manques constat\u00e9s en valeurs inactives.<\/p>\n\n\n\n
Cette responsabilisation s’accompagne toutefois de garde-fous et de voies de recours. Les comptables publics disposent ainsi d’un d\u00e9lai de deux mois pour contester un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9bet aupr\u00e8s du ministre des Finances. En cas de vol ou de perte r\u00e9sultant d’un cas de force majeure, ils peuvent \u00e9galement solliciter une d\u00e9charge totale ou partielle de responsabilit\u00e9. Ces demandes sont examin\u00e9es par un comit\u00e9 consultatif institu\u00e9 aupr\u00e8s de l’agence judiciaire du Tr\u00e9sor, permettant ainsi une \u00e9valuation \u00e9quitable des situations particuli\u00e8res. Dans les cas d’insolvabilit\u00e9 ou d’autres causes rendant le recouvrement impossible, le texte pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d’une admission en non-valeurs des d\u00e9bets, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Le troisi\u00e8me d\u00e9cret (n\u00b0 24-346) vient compl\u00e9ter ce dispositif de contr\u00f4le en red\u00e9finissant les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, d’organisation, de fonctionnement et de contr\u00f4le des r\u00e9gies de recettes et\/ou de d\u00e9penses. Ce texte concerne un large \u00e9ventail d’institutions publiques : l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics administratifs, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, ainsi que toutes les personnes morales charg\u00e9es de l’ex\u00e9cution de programmes \u00e9tatiques. L’innovation majeure r\u00e9side dans la caract\u00e9risation de ces r\u00e9gies comme proc\u00e9dure exceptionnelle, destin\u00e9e uniquement aux op\u00e9rations ne pouvant s’accommoder des d\u00e9lais normaux d’ex\u00e9cution en raison de leur urgence. La cr\u00e9ation de ces r\u00e9gies est d\u00e9sormais soumise \u00e0 un double contr\u00f4le : elle n\u00e9cessite non seulement une d\u00e9cision de l’ordonnateur du budget, mais \u00e9galement l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du comptable public assignataire. Le texte pr\u00e9cise \u00e9galement que l’ex\u00e9cution des d\u00e9penses publiques par voie de r\u00e9gie doit se faire par d\u00e9pense unitaire, dont le montant maximum est fix\u00e9 p\u00e9riodiquement par arr\u00eat\u00e9 du ministre des Finances. Cette disposition permet un meilleur contr\u00f4le des flux financiers en imposant une granularit\u00e9 plus fine dans le suivi des d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions importantes sur le statut et la nomination des r\u00e9gisseurs. Ceux-ci doivent \u00eatre choisis parmi le personnel titulaire et leur nomination, effectu\u00e9e par d\u00e9cision des ordonnateurs, requiert l’accord \u00e9crit du comptable public assignataire. Cette proc\u00e9dure de nomination, qui implique plusieurs niveaux de validation, renforce le contr\u00f4le sur les personnes habilit\u00e9es \u00e0 manipuler les deniers publics.<\/p>\n\n\n\n
Des restrictions significatives sont \u00e9galement apport\u00e9es quant aux types de recettes pouvant \u00eatre encaiss\u00e9es par les r\u00e9gies. Notamment, les imp\u00f4ts, taxes et redevances pr\u00e9vus aux codes fiscaux, au code des douanes et au code du domaine national ne peuvent \u00eatre encaiss\u00e9s par ce biais, sauf disposition expresse de la loi de finances. Cette limitation vise \u00e0 maintenir un contr\u00f4le strict sur les recettes fiscales et douani\u00e8res, qui constituent des ressources strat\u00e9giques pour l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
L’ensemble de ces mesures t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 politique forte de renforcer la gouvernance financi\u00e8re publique. En instaurant des m\u00e9canismes de contr\u00f4le plus stricts, en clarifiant les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs et en encadrant plus strictement les proc\u00e9dures exceptionnelles, ces trois d\u00e9crets constituent une avanc\u00e9e significative vers une gestion plus rigoureuse et transparente des deniers publics. Cette r\u00e9forme s’inscrit dans une d\u00e9marche plus large de modernisation de l’administration publique et de renforcement de la bonne gouvernance financi\u00e8re, r\u00e9pondant ainsi aux exigences croissantes de transparence et d’efficacit\u00e9 dans la gestion des ressources publiques.<\/p>\n\n\n\n
Hakim Aomar<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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