Le Premier ministre, Mohamed Nadir Larbaoui a sign\u00e9, r\u00e9cemment, un d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 24-347 du 14 octobre 2024 fixant les modalit\u00e9s d\u2019exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire, publi\u00e9 dans le dernier num\u00e9ro du journal officiel.<\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9cret intervient, selon les dispositions de l\u2019article 01, en application des dispositions de l\u2019article 103 de la loi n\u00b0 23-07 du 21 juin 2023 relative aux r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique et de gestion financi\u00e8re, et a pour objet de fixer les modalit\u00e9s d\u2019exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire, ajoutant que le contr\u00f4le budg\u00e9taire est exerc\u00e9, sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget, par un contr\u00f4leur budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Selon les dispositions de ce texte, le contr\u00f4le budg\u00e9taire s\u2019applique aux d\u00e9penses notamment du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat, des comptes sp\u00e9ciaux du tr\u00e9sor, des budgets des collectivit\u00e9s locales, des budgets des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif, des budgets des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel, des budgets des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, de personnel et des actes de gestion y aff\u00e9rents des budgets des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique.<\/p>\n\n\n\n
Et d\u2019ajouter que les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret s\u2019appliquent, \u00e9galement, aux d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es, au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, de la mission de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et des fonds de concours, pr\u00e9cisant que les budgets de l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) et du Conseil de la Nation ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
Plus explicite, le l\u00e9gislateur a soulign\u00e9 que le contr\u00f4le budg\u00e9taire s\u2019exerce selon les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret, soit au pr\u00e9alable, soit a posteriori, soit selon une proc\u00e9dure de contr\u00f4le appropri\u00e9e, expliquant que certaines d\u00e9penses peuvent, en raison de leur faible risque financier ou de leur nature, \u00eatre dispens\u00e9es de visa pr\u00e9alable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Ceci dit, les d\u00e9penses concern\u00e9es, les conditions et les modalit\u00e9s de dispense de ces d\u00e9penses du visa pr\u00e9alable et de son r\u00e9tablissement, sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget, affirmant au passage que le contr\u00f4le budg\u00e9taire du budget de l\u2019Etat a pour objet essentiellement de contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances, de s\u2019assurer que la programmation budg\u00e9taire est r\u00e9aliste, sinc\u00e8re et prudente, qu\u2019elle couvre les d\u00e9penses obligatoires et in\u00e9luctables de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e et du caract\u00e8re soutenable de la programmation budg\u00e9taire, \u00e0 chaque niveau de la nomenclature budg\u00e9taire, en portant une analyse sur leurs effets sur l\u2019ann\u00e9e et les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, de veiller au respect de la programmation budg\u00e9taire et \u00e0 la coh\u00e9rence des projets d\u2019engagement de d\u00e9penses avec la programmation budg\u00e9taire ainsi que d\u2019informer le ministre charg\u00e9 du budget sur les risques budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n
Selon la m\u00eame source, le document de programmation initiale des cr\u00e9dits au titre du programme, accompagn\u00e9 d\u2019une programmation d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cifiquement aux emplois budg\u00e9taires lorsque ce programme est dot\u00e9 de cr\u00e9dits de personnel, est soumis au visa pr\u00e9alable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire concern\u00e9, ajoutant que ce document doit \u00eatre transmis par le responsable de la fonction financi\u00e8re au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019ex\u00e9cution et, au plus tard, le 25 d\u00e9cembre. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une version actualis\u00e9e de ce document est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la publication du d\u00e9cret de r\u00e9partition des cr\u00e9dits. L\u2019extrait du document de programmation initiale des cr\u00e9dits et des emplois budg\u00e9taires (DPICE) est transmis par le responsable de la fonction financi\u00e8re au contr\u00f4leur budg\u00e9taire comp\u00e9tent, au plus tard, dans les deux jours qui suivent la date du visa du document de programmation initiale des cr\u00e9dits et des emplois, note-t-on, soutenant que le contr\u00f4leur budg\u00e9taire s\u2019assure, au plus tard, dans les deux jours de la conformit\u00e9 de l\u2019extrait cit\u00e9 ci-dessus, d\u00e8s sa r\u00e9ception, avec le document de programmation initiale des cr\u00e9dits et des emplois budg\u00e9taires d\u00fbment vis\u00e9s par ses soins.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le contr\u00f4leur budg\u00e9taire, suivant le programme de contr\u00f4le arr\u00eat\u00e9, proc\u00e8de \u00e0 des analyses portant sur les circuits et proc\u00e9dures des engagements des d\u00e9penses des ordonnateurs et s\u2019assure, \u00e9galement, de la qualit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de la comptabilit\u00e9 des engagements tenue par l\u2019ordonnateur, indique-t-on, pr\u00e9cisant que le contr\u00f4leur budg\u00e9taire peut, \u00e9galement, proposer d\u2019associer \u00e0 ce contr\u00f4le le comptable public concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Hakim Aomar<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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