Le Premier ministre, Nadir Larbaoui, et le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation ont saisi hier la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalit\u00e9 de certains amendements introduits dans le projet de loi de finances 2025, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Selon le communiqu\u00e9 des services du Premier ministre, cette saisine, effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 193 de la Constitution, porte sur l’examen de la constitutionnalit\u00e9 des amendements introduits dans les textes des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de loi de finances 2025. Suite \u00e0 l’adoption, par les deux chambres du Parlement, de la loi portant loi de finances pour 2025, et conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution, notamment son article 193, le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, a saisi, samedi 16 novembre 2024, la Cour constitutionnelle \u00e0 l’effet d’examiner la constitutionalit\u00e9 des amendements introduits dans les textes des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de loi de finances 2025, au regard de la non-conformit\u00e9 de ces amendements \u00e0 l’esprit et \u00e0 la lettre de l’article 147 de la Constitution\u00a0\u00bb, lit-on dans le communiqu\u00e9. Le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation appuie sa saisine sur les articles 19, 193 et 147 de la Constitution, selon un communiqu\u00e9 de la Chambre haute du Parlement. La saisine s’appuie donc sur l’article 147 de la Constitution et intervient apr\u00e8s le d\u00e9bat suscit\u00e9 sur l\u2019impact de ces amendements sur le niveau des recettes budg\u00e9taires. Notons que l’article 147 de la Constitution stipule qu’aucune proposition de loi ou amendement pr\u00e9sent\u00e9 par les membres du Parlement, dont le contenu ou le r\u00e9sultat entra\u00eenerait une r\u00e9duction des ressources publiques, ne peut \u00eatre accept\u00e9, sauf s’il est accompagn\u00e9 de mesures visant \u00e0 augmenter les recettes de l’\u00c9tat ou \u00e0 \u00e9conomiser des sommes \u00e9quivalentes, au moins, aux montants propos\u00e9s dans une autre rubrique des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n\n\n\n
Les membres de la commission \u00e9conomique et financi\u00e8re du Conseil de la nation ont soulev\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale ont modifi\u00e9 les articles concern\u00e9s en violation des dispositions de l’article 147 de la Constitution. Selon leurs observations, les amendements apport\u00e9s entra\u00eeneraient une diminution des ressources financi\u00e8res du Tr\u00e9sor public, sans que des mesures alternatives garantissant une augmentation des recettes ne soient propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Cette mesure, si elle peut appara\u00eetre comme un soulagement pour une profession en difficult\u00e9, pose la question de son impact sur les finances publiques. De m\u00eame, l’article 29 maintient la taxe forfaitaire unique \u00e0 10 000 dinars, rejetant la proposition gouvernementale de la porter \u00e0 30 000 dinars, une augmentation que l’ex\u00e9cutif jugeait n\u00e9cessaire pour les \u00e9quilibres budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n
Plus controvers\u00e9e encore est la modification de l’article 33, qui r\u00e9duit drastiquement l’amende financi\u00e8re impos\u00e9e aux officiers publics – notaires, greffiers et huissiers de justice – de 100 000 \u00e0 5 000 dinars en cas de non-respect des obligations de timbrage et d’enregistrement des documents. Cette diminution significative soul\u00e8ve des interrogations sur l’efficacit\u00e9 dissuasive de la sanction. Enfin, l’article 55 amend\u00e9 all\u00e8ge les p\u00e9nalit\u00e9s li\u00e9es aux vignettes automobiles, une mesure populaire mais qui affecte directement les recettes de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Le texte de loi de finances pour l’ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les membres du Conseil de la Nation, lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par M. Salah Goudjil, en pr\u00e9sence du ministre des Finances, Laaziz Faid, et de membres du gouvernement. Comme l’a soulign\u00e9 le ministre des Finances Laaziz Faid lors de l’adoption du texte par le Conseil de la Nation, la loi de finances 2025 vise \u00e0 maintenir une dynamique de d\u00e9veloppement tout en pr\u00e9servant les \u00e9quilibres macro\u00e9conomiques, dans un environnement international instable. Il a soulign\u00e9 que cette loi consacre des engagements importants du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, visant \u00e0 pr\u00e9server et soutenir la dynamique de d\u00e9veloppement enregistr\u00e9e durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment en ce qui concerne l’am\u00e9lioration du pouvoir d’achat du citoyen, la diversification de l’\u00e9conomie, la promotion de l’investissement, la relance des grands projets structurants, la promotion de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, l’acc\u00e9l\u00e9ration de la transformation num\u00e9rique des services de l’\u00c9tat, la ma\u00eetrise de la gestion de la dette publique, et la mobilisation de ressources suppl\u00e9mentaires. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 194 de la Constitution, la Cour constitutionnelle d\u00e9lib\u00e9rera \u00e0 huis clos et rendra sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de sa saisine par le Premier ministre. Il faut souligner dans ce contexte, que la LF2025 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans qu\u2019il y ait de diff\u00e9rents entre les deux chambres du Parlement concernant les amendements introduits en premi\u00e8re lecture, comme ce fut le cas pour d\u2019autres textes. Cela ne justifie donc pas une r\u00e9union d\u2019une commission parlementaire paritaire pour se pencher sur les amendements qui pourraient poser probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Premier ministre, Nadir Larbaoui, et le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation ont saisi hier la Cour constitutionnelle concernant<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":54830,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-59454","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n