La Cour constitutionnelle a constat\u00e9 qu’apr\u00e8s examen des documents parlementaires, aucun des amendements introduits en mati\u00e8re fiscale n’\u00e9tait accompagn\u00e9 de propositions visant \u00e0 compenser les pertes de recettes induites, que ce soit par de nouvelles ressources ou par des \u00e9conomies sur d’autres postes budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n
La Cour constitutionnelle vient de d\u00e9clarer inconstitutionnels quatre amendements introduits par les d\u00e9put\u00e9s sur la Loi de finances 2025. Cette d\u00e9cision, rendue le 17 novembre en cours, fait suite \u00e0 une double saisine effectu\u00e9e la veille par le Premier ministre Nadir Larbaoui et le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement. Une saisine qui s\u2019appuie sur l’article 147 de la Constitution, qui stipule qu’aucune proposition de loi ou amendement pr\u00e9sent\u00e9 par les membres du Parlement ne peut \u00eatre accept\u00e9 s’il entra\u00eene une diminution des ressources publiques, sauf \u00e0 \u00eatre accompagn\u00e9 de mesures compensatoires visant \u00e0 augmenter les recettes de l’\u00c9tat ou \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies \u00e9quivalentes sur d’autres postes budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n
Les quatre amendements en question concernent des dispositions fiscales significatives. Le premier, l’article 23, portait sur l’imp\u00f4t forfaitaire unique, fixant notamment son taux \u00e0 5% pour les activit\u00e9s de production, de vente de biens et les activit\u00e9s de taxis. L’article 29, qui avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 du projet de loi initial, maintenait le montant minimum de l’imp\u00f4t forfaitaire unique \u00e0 10 000 dinars pour les autoentrepreneurs, rejetant ainsi la proposition gouvernementale de le porter \u00e0 30 000 dinars, une augmentation jug\u00e9e n\u00e9cessaire par l’ex\u00e9cutif pour pr\u00e9server les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. L’amendement le plus controvers\u00e9 concernait l’article 33, qui r\u00e9duisait drastiquement l’amende impos\u00e9e aux officiers publics (notaires, greffiers et huissiers de justice) en cas de non-respect des obligations de timbrage et d’enregistrement des documents. La sanction passait de 100 000 \u00e0 5 000 dinars, une diminution qui soulevait des questions quant \u00e0 l’efficacit\u00e9 dissuasive de la mesure. Enfin, l’article 55 modifi\u00e9 pr\u00e9voyait une exemption de l’augmentation du tarif de la vignette pour les v\u00e9hicules am\u00e9nag\u00e9s en utilitaire d’une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 15 CV, une mesure qui aurait directement impact\u00e9 les recettes de l’\u00c9tat. Dans sa d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle a constat\u00e9 qu’apr\u00e8s examen des documents parlementaires, aucun de ces amendements n’\u00e9tait accompagn\u00e9 de propositions visant \u00e0 compenser les pertes de recettes induites, que ce soit par de nouvelles ressources ou par des \u00e9conomies sur d’autres postes budg\u00e9taires. Cette absence de compensation financi\u00e8re ne permettait pas de concr\u00e9tiser le principe fondamental de l’\u00e9quilibre financier sur lequel repose le budget g\u00e9n\u00e9ral de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Il est utile de rappeler dans ce contexte que la commission \u00e9conomique et financi\u00e8re du Conseil de la nation avait d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 sur la non-conformit\u00e9 de ces amendements avec l’article 147 de la Constitution. Les membres de la commission avaient en effet soulign\u00e9 que les modifications apport\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale entra\u00eeneraient une diminution significative des ressources du Tr\u00e9sor public, sans qu’aucune mesure alternative garantissant une augmentation des recettes ne soit propos\u00e9e. La Cour constitutionnelle, apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 la recevabilit\u00e9 des deux saisines au regard des articles 190 et 193 de la Constitution, a donc tranch\u00e9 en faveur d’une stricte application des principes constitutionnels r\u00e9gissant l’\u00e9quilibre budg\u00e9taire. Cette d\u00e9cision, publi\u00e9e sur la derni\u00e8re livraison du Journal officiel, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Pr\u00e9sident du Conseil de la Nation, au Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et au Premier ministre.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat constitutionnel souligne l’importance du respect des \u00e9quilibres budg\u00e9taires dans l’\u00e9laboration des lois de finances et rappelle aux parlementaires les limites de leur pouvoir d’amendement en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour constitutionnelle a constat\u00e9 qu’apr\u00e8s examen des documents parlementaires, aucun des amendements introduits en mati\u00e8re fiscale n’\u00e9tait accompagn\u00e9 de<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":54830,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-59708","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n