Le projet de nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit l’introduction de \u00ab mesures alternatives aux poursuites p\u00e9nales contre les personnes morales, comme le report des poursuites dans certains d\u00e9lits bien d\u00e9termin\u00e9s, en contrepartie de la restitution des fonds, biens et revenus ali\u00e9n\u00e9s ou d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ou de leur \u00e9quivalent en valeur ainsi que du paiement int\u00e9gral des montants dus au Tr\u00e9sor public.<\/p>\n\n\n\n
Dans un contexte national marqu\u00e9 par la volont\u00e9 de moralisation de la vie publique et de protection des ressources du pays, le projet de nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale introduit des m\u00e9canismes qui devraient consolider le dispositif de lutte contre la corruption.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pr\u00e9sent\u00e9 mardi dernier devant l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) par le ministre de la Justice, garde des Sceaux Lotfi Boudjemaa, int\u00e8gre plusieurs innovations juridiques visant \u00e0 renforcer l’arsenal l\u00e9gislatif contre les crimes \u00e9conomiques tout en facilitant la r\u00e9cup\u00e9ration des fonds d\u00e9tourn\u00e9s. Ce texte l\u00e9gislatif s’inscrit dans la continuit\u00e9 des r\u00e9formes engag\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es pour moderniser le syst\u00e8me judiciaire alg\u00e9rien et l’adapter aux d\u00e9fis contemporains. Lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par Brahim Boughali, pr\u00e9sident de l’APN, le ministre a affirm\u00e9 que ce projet comporte de nouvelles dispositions \u00ab en phase avec les \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 et assurant la protection des droits et libert\u00e9s, conform\u00e9ment aux conventions internationales ratifi\u00e9es par l’Alg\u00e9rie \u00bb. L’une des innovations majeures de ce texte r\u00e9side dans l’introduction de \u00ab mesures alternatives aux poursuites p\u00e9nales des personnes morales, comme le report des poursuites dans certains d\u00e9lits bien d\u00e9termin\u00e9s, en contrepartie de la restitution des fonds, biens et revenus ali\u00e9n\u00e9s ou d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ou de leur \u00e9quivalent en valeur ainsi que du paiement int\u00e9gral des montants dus au Tr\u00e9sor public \u00bb. Cette approche pragmatique vise \u00e0 faciliter la r\u00e9cup\u00e9ration des avoirs d\u00e9tourn\u00e9s, priorit\u00e9 affich\u00e9e des autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement \u00ab la cr\u00e9ation d’une agence nationale charg\u00e9e de la gestion des fonds gel\u00e9s, saisis ou confisqu\u00e9s pour combler le vide institutionnel en mati\u00e8re de gestion des revenus criminels \u00bb, une institution dont l’absence se faisait cruellement sentir dans le dispositif national de lutte contre la corruption. Cette agence sera notamment charg\u00e9e de la d\u00e9finition des \u00ab missions en mati\u00e8re des fonds et biens faisant l’objet de mesures conservatoires et la r\u00e9cup\u00e9ration des biens et fonds d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger \u00bb. Les observateurs y voient un outil qui pourrait s’av\u00e9rer d\u00e9cisif dans les proc\u00e9dures de rapatriement d’avoirs illicites plac\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, processus qui s’est souvent heurt\u00e9 \u00e0 des obstacles techniques et diplomatiques. Le projet de loi s’articule autour de cinq axes principaux, dont \u00ab la protection des responsables locaux, l’am\u00e9lioration de la gestion des affaires p\u00e9nales, et la num\u00e9risation et la simplification des proc\u00e9dures \u00bb. Cette dimension est particuli\u00e8rement importante dans un contexte o\u00f9 les responsables locaux, notamment les \u00e9lus et les cadres administratifs des collectivit\u00e9s territoriales, font parfois preuve de frilosit\u00e9 dans la prise de d\u00e9cision par crainte de poursuites judiciaires ult\u00e9rieures. Le texte pr\u00e9voit aussi le \u00ab renforcement de la m\u00e9diation en tant que m\u00e9canisme alternatif aux poursuites p\u00e9nales \u00bb, ainsi que \u00ab le maintien du syst\u00e8me des assesseurs jur\u00e9s en mati\u00e8re criminelle en r\u00e9duisant leur nombre de quatre \u00e0 deux pour les tribunaux criminels de premi\u00e8re instance et d’appel \u00bb. Le ministre a \u00e9galement mis en avant les dispositions visant \u00e0 \u00ab am\u00e9liorer la gestion des affaires p\u00e9nales et \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le syst\u00e8me d’ordonnance p\u00e9nale pour inclure toutes les infractions, ce qui permettra le traitement rapide et efficace des affaires simples \u00bb, ainsi que \u00ab la r\u00e9gulation de la gestion des biens saisis, en autorisant leur r\u00e8glement, sans attendre la d\u00e9cision d\u00e9finitive afin d’\u00e9viter leur maintien prolong\u00e9 \u00bb. Sur le plan des droits individuels, le projet entend \u00ab renforcer les droits et libert\u00e9s des individus, notamment \u00e0 travers la cons\u00e9cration du droit de recours devant le procureur g\u00e9n\u00e9ral, et le renforcement des droits de la d\u00e9fense durant toutes les phases de l’action publique \u00bb. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement \u00ab la r\u00e9organisation des p\u00f4les judiciaires p\u00e9naux et la d\u00e9finition de leurs comp\u00e9tences \u00bb, dans un souci d’efficacit\u00e9 et de sp\u00e9cialisation accrue de l’appareil judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Chokri Hafed<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet de nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit l’introduction de \u00ab mesures alternatives aux poursuites p\u00e9nales contre les personnes<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":66249,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-66248","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n