Les transactions \u00e0 caract\u00e8re habituel effectu\u00e9es par des particuliers dans un but lucratif seront d\u00e9sormais soumises \u00e0 l’imp\u00f4t. Cela concernera toutes les personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales non enregistr\u00e9es, comme par exemple les ventes sur les r\u00e9seaux sociaux, les services de livraison et de transport ub\u00e9ris\u00e9es et les ventes immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b024, cosign\u00e9 le 30 mars dernier par le ministre des Finances et le ministre du Commerce int\u00e9rieur et de la R\u00e9gulation du march\u00e9 national, s’inscrit dans une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 am\u00e9liorer les taux de recouvrement fiscaux, estim\u00e9s actuellement \u00e0 moins de 65% selon les derni\u00e8res statistiques officielles et \u00e0 lutter contre la pr\u00e9dominance de la sph\u00e8re informelle. D\u00e9sormais, sont consid\u00e9r\u00e9es comme imposables toutes les transactions \u00ab\u00a0r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re habituel et r\u00e9p\u00e9titif, dans un but lucratif, dont le nombre est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 trois transactions, au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e civile, portant sur des transactions commerciales de m\u00eame nature, au sens des dispositions du code de commerce\u00a0\u00bb. Cette nouvelle r\u00e9glementation cible sp\u00e9cifiquement les particuliers \u00ab\u00a0ne d\u00e9tenant pas un document leur permettant d’exercer leur activit\u00e9 commerciale\u00a0\u00bb mais qui r\u00e9alisent n\u00e9anmoins des transactions commerciales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Dans un pays o\u00f9 l’\u00e9conomie informelle repr\u00e9sente pr\u00e8s de 40% du PIB selon les estimations du FMI et mobilise plus de 3,5 millions d’actifs, cette mesure constitue un levier important pour r\u00e9duire le poids du secteur parall\u00e8le. Pour faire respecter ces dispositions, les agents de l’administration fiscale ont re\u00e7u le pouvoir d’appr\u00e9cier \u00ab\u00a0par tout moyen de contr\u00f4le pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation fiscale en vigueur\u00a0\u00bb le caract\u00e8re habituel et r\u00e9p\u00e9titif des transactions. La proc\u00e9dure pr\u00e9voit d’abord l’envoi de mises en demeure aux contrevenants, puis l’\u00e9tablissement d’un proc\u00e8s-verbal en cas de non-conformit\u00e9. L’arr\u00eat\u00e9 autorise \u00e9galement une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e permettant de dresser directement un proc\u00e8s-verbal \u00ab\u00a0sans mise en demeure pr\u00e9alable\u00a0\u00bb si l’administration fiscale peut prouver la r\u00e9p\u00e9tition de ces transactions plus de trois fois. Interrog\u00e9 par l’APS, Boubkeur Sellami, pr\u00e9sident du Conseil national de la fiscalit\u00e9 (CNF), a soulign\u00e9 l’importance de cette mesure : \u00ab\u00a0Ce texte est tr\u00e8s important car il dote l’administration fiscale ainsi que les services relevant du minist\u00e8re du Commerce int\u00e9rieur et de la R\u00e9gulation du march\u00e9 national des instruments juridiques n\u00e9cessaires leur permettant de contr\u00f4ler efficacement les activit\u00e9s du march\u00e9 parall\u00e8le, y compris celles exerc\u00e9es via Internet\u00a0\u00bb. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large de transparence et d’inclusion financi\u00e8re. Alors que moins de 60% des Alg\u00e9riens poss\u00e8dent un compte bancaire et que les transactions en esp\u00e8ces repr\u00e9sentent encore plus de 70% des \u00e9changes commerciaux, ces nouvelles dispositions devraient encourager la tra\u00e7abilit\u00e9 des flux financiers. \u00ab\u00a0Les ventes immobili\u00e8res, les services de transport et d’autres activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de profits, lorsqu’elles sont r\u00e9alis\u00e9es par des particuliers, seront d\u00e9sormais officiellement consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s commerciales devant \u00eatre soumises aux imp\u00f4ts et taxes\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Sellami. Cette mesure pourrait permettre de r\u00e9cup\u00e9rer entre 200 et 300 milliards de dinars de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires annuellement, selon les estimations pr\u00e9liminaires des experts fiscaux. Cela repr\u00e9senterait une augmentation significative des ressources budg\u00e9taires de l’\u00c9tat, dans un contexte o\u00f9 les autorit\u00e9s cherchent \u00e0 diversifier les sources de financement public au-del\u00e0 des hydrocarbures qui constituent encore pr\u00e8s de 60% des recettes budg\u00e9taires. Le pr\u00e9sident du CNF a d’ailleurs rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0cette mesure s’inscrit dans le prolongement des efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris par l’\u00c9tat pour int\u00e9grer le commerce informel\u00a0\u00bb et qu’elle compl\u00e8te le dispositif de bancarisation obligatoire des transactions d\u00e9passant certains seuils, mis en place progressivement depuis 2020. \u00c0 terme, les autorit\u00e9s esp\u00e8rent porter le taux de recouvrement fiscal \u00e0 plus de 80% et r\u00e9duire la part de l’\u00e9conomie informelle \u00e0 moins de 30% du PIB d’ici 2027, contribuant ainsi \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence plus \u00e9quitables entre tous les acteurs \u00e9conomiques et \u00e0 renforcer la base fiscale du pays. Ces mesures s’ajoutent aux r\u00e9centes dispositions annonc\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 bannir le recours au cash dans les transactions immobili\u00e8res et ventes automobiles.<\/p>\n\n\n\n
Sabrina Aziouez<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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