De nouvelles conditions facilitant l’acquisition de biens immobiliers appartenant \u00e0 l’\u00c9tat ou g\u00e9r\u00e9s par les offices de promotion et de gestion immobili\u00e8re (OPGI) ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es par un d\u00e9cret ex\u00e9cutif publi\u00e9 r\u00e9cemment au Journal officiel (N 28). Ce texte, portant le num\u00e9ro 25-135 du 27 avril 2025 et sign\u00e9 par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, modifie et compl\u00e8te le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 18-153 du 4 juin 2018 qui d\u00e9finissait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent les conditions et modalit\u00e9s de cession de ces biens immobiliers. Parmi les principales innovations, le d\u00e9cret introduit un allongement significatif du d\u00e9lai de paiement, pouvant d\u00e9sormais atteindre 25 ans en cas d’achat \u00e0 temp\u00e9rament, une mesure destin\u00e9e \u00e0 rendre plus accessible l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour les occupants l\u00e9gaux des logements concern\u00e9s. Cette disposition repr\u00e9sente une avanc\u00e9e notable pour les familles \u00e0 revenus modestes ou interm\u00e9diaires souhaitant devenir propri\u00e9taires de leur logement actuel. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement une modernisation des proc\u00e9dures administratives en permettant aux postulants de d\u00e9poser leur dossier d’acquisition non seulement en format papier mais aussi via une plateforme num\u00e9rique sp\u00e9cialement con\u00e7ue \u00e0 cet effet, s’inscrivant ainsi dans la politique nationale de num\u00e9risation des services publics. Une autre mesure avantageuse pour les acqu\u00e9reurs potentiels concerne la possibilit\u00e9 de d\u00e9falquer du prix d’achat le montant des loyers d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s depuis leur entr\u00e9e dans le logement jusqu’\u00e0 la notification de la d\u00e9cision de cession. Cette d\u00e9duction s’effectue sur pr\u00e9sentation d’une attestation de mise \u00e0 jour des loyers d\u00e9livr\u00e9e par le service gestionnaire, permettant ainsi de valoriser la r\u00e9gularit\u00e9 des paiements ant\u00e9rieurs. Concernant les d\u00e9marches administratives, le d\u00e9cret pr\u00e9cise que les demandes d’acquisition des biens appartenant directement \u00e0 l’\u00c9tat doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des commissions de circonscription administrative ou des commissions de da\u00efra, tandis que celles concernant les biens g\u00e9r\u00e9s par les OPGI doivent \u00eatre soumises aux services de l’OPGI concern\u00e9. Dans un souci de r\u00e9activit\u00e9 administrative, le texte impose au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’OPGI un d\u00e9lai maximum d’un mois pour examiner toute demande et notifier sa d\u00e9cision, incluant le prix de cession et l’engagement d’acquisition, au postulant par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette notification doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’habitat. En cas de d\u00e9saccord sur les conditions propos\u00e9es, notamment sur le prix de cession, les postulants disposent d’un droit de recours qu’ils peuvent exercer aupr\u00e8s de la commission de recours de la direction du logement de wilaya. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les pouvoirs publics pour faciliter l’acc\u00e8s au logement et promouvoir l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, tout en all\u00e9geant le parc immobilier g\u00e9r\u00e9 par l’\u00c9tat et ses organismes. Elles r\u00e9pondent \u00e9galement \u00e0 une demande sociale croissante dans un contexte o\u00f9 la question du logement demeure une pr\u00e9occupation majeure pour de nombreux citoyens alg\u00e9riens.<\/p>\n\n\n\n
Lyna Larbi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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