Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 obligatoire dans chaque structure, des registres \u00e9lectroniques \u00e0 tenir \u00e0 jour et des contr\u00f4les renforc\u00e9s : les amendements \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles, entr\u00e9s en vigueur le 24 juillet dernier, bouleversent les pratiques des entreprises et administrations alg\u00e9riennes. L’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel met en garde contre les sanctions qui attendent les r\u00e9calcitrants. Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 dimanche, l’ANPDP \u00ab\u00a0informe l’ensemble des acteurs concern\u00e9s par le traitement des donn\u00e9es personnelles des individus dans le cadre de la prestation de services par les administrations et \u00e9tablissements publics, les personnes morales priv\u00e9es (entreprises, organisations, associations), ainsi que les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale impliquant le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, des principaux amendements apport\u00e9s \u00e0 la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 25-11 du 24 juillet 2025\u00a0\u00bb. Ces modifications l\u00e9gislatives, qui touchent des millions d’Alg\u00e9riens dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es quotidiennement par les banques, les compagnies d’assurance, les h\u00f4pitaux, les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications ou encore les administrations, introduisent des obligations contraignantes pour tous les acteurs \u00e9conomiques et publics. La principale nouveaut\u00e9 concerne la cr\u00e9ation d’un poste strat\u00e9gique dans chaque organisation. Fini le simple \u00ab\u00a0repr\u00e9sentant habilit\u00e9\u00a0\u00bb, d\u00e9sormais c’est un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (DPO)\u00a0\u00bb qui doit \u00eatre nomm\u00e9, \u00ab\u00a0choisi en fonction de ses qualit\u00e9s professionnelles, notamment ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es du droit et des pratiques relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb. Cette fonction, dont les missions sont d\u00e9finies \u00e0 l’article 41 bis de la loi, impose aux responsables de traitement de communiquer \u00e0 l’ANPDP \u00ab\u00a0les informations permettant de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 (nom complet, coordonn\u00e9es, organisme auquel il appartient …etc)\u00a0\u00bb. L’Autorit\u00e9 nationale rappelle \u00ab\u00a0l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article susmentionn\u00e9\u00a0\u00bb et pr\u00e9cise que cette d\u00e9signation n’est plus facultative mais obligatoire pour toutes les structures traitant des donn\u00e9es personnelles. Au-del\u00e0 de cette nomination, les entreprises et administrations devront d\u00e9sormais tenir une comptabilit\u00e9 minutieuse de leurs activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es. \u00ab\u00a0Outre l’obligation de tenir un registre comprenant un inventaire actualis\u00e9 des violations relatives aux donn\u00e9es personnelles tel que stipul\u00e9 dans l’article 43 de la loi, les deux nouveaux articles 41 bis 2 et 41 bis 3 disposent que le responsable du traitement ainsi que le sous-traitant tiennent un registre des activit\u00e9s de traitement sous format \u00e9lectronique ou papier, ainsi qu’un carnet automatis\u00e9 de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb. Cette documentation, v\u00e9ritable m\u00e9moire des op\u00e9rations sur les donn\u00e9es personnelles, devra \u00eatre constamment mise \u00e0 jour et \u00ab\u00a0ces registres sont mis, sur sa demande, \u00e0 la disposition de l’ANPDP\u00a0\u00bb, souligne l’Autorit\u00e9. Cette tra\u00e7abilit\u00e9 renforc\u00e9e vise \u00e0 permettre un contr\u00f4le efficace des pratiques et \u00e0 identifier rapidement toute utilisation abusive des informations personnelles des citoyens. Les autorit\u00e9s judiciaires et s\u00e9curitaires ne sont pas \u00e9pargn\u00e9es par cette vague de r\u00e9formes. L’amendement pr\u00e9voit \u00ab\u00a0de nouvelles obligations pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes proc\u00e9dant au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des crimes, d’enqu\u00eates, de poursuites p\u00e9nales et d’ex\u00e9cution des peines\u00a0\u00bb. Pour faire respecter ces nouvelles r\u00e8gles, l’ANPDP se dote d’un arsenal de contr\u00f4le territorial. \u00ab\u00a0L’article 27 bis stipule que l’ANPDP est dot\u00e9e de p\u00f4les r\u00e9gionaux charg\u00e9s du contr\u00f4le et de l’audit aupr\u00e8s des institutions publiques et priv\u00e9es traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9centralisation du contr\u00f4le permettra une surveillance plus proche du terrain et des interventions rapides en cas de manquements. Les sanctions planent d\u00e9j\u00e0 sur les organisations qui tra\u00eeneraient \u00e0 s’adapter. L’ANPDP pr\u00e9vient sans ambigu\u00eft\u00e9 que \u00ab\u00a0le non-respect de cette obligation constitue une violation de la loi et expose le responsable du traitement \u00e0 des mesures de contr\u00f4le et des mises en demeure prises conform\u00e9ment aux pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’ANPDP\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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