Les autorit\u00e9s viennent de fixer de nouvelles r\u00e8gles concernant les proc\u00e9dures concr\u00e8tes d’obtention de l’agr\u00e9ment obligatoire pour distribuer des produits tabagiques en Alg\u00e9rie. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin dernier publi\u00e9 dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel, d\u00e9taille fois les modalit\u00e9s pratiques d’application de l’article 300 bis du code des imp\u00f4ts indirects, instaurant un parcours administratif pr\u00e9cis pour les candidats distributeurs. L’arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 par le ministre des finances Abdelkrim Bouzred pr\u00e9cise les contours de la r\u00e9glementation introduite par la loi de finances 2025. Conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9j\u00e0 en vigueur de l’article 300 bis du code des imp\u00f4ts indirects, seules les personnes physiques de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne ayant leur domicile fiscal en Alg\u00e9rie et les soci\u00e9t\u00e9s de droit alg\u00e9rien aux associ\u00e9s alg\u00e9riens peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l’agr\u00e9ment. La proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l’arr\u00eat\u00e9 dessine un parcours administratif en trois temps sous l’autorit\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Les candidats devront d’abord constituer un dossier complet incluant demande formalis\u00e9e, registre de commerce, attestation d’immatriculation fiscale, justificatifs d’identit\u00e9, statuts pour les soci\u00e9t\u00e9s, acte de propri\u00e9t\u00e9 ou contrat de location du local professionnel, et surtout un cahier des charges t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site web de la DGI. Cette premi\u00e8re \u00e9tape administrative, sanctionn\u00e9e par la remise d’une fiche r\u00e9capitulative contre accus\u00e9 de r\u00e9ception, laisse trente jours au postulant pour compl\u00e9ter un \u00e9ventuel dossier incomplet. Le processus instaure l’enqu\u00eate de conformit\u00e9 obligatoire men\u00e9e par les services fiscaux habilit\u00e9s directement sur les lieux d’exercice de l’activit\u00e9. L\u2019instruction des dossiers est confi\u00e9e \u00e0 ladirection des grandes entreprises ou les directions des imp\u00f4ts de wilaya selon la taille des op\u00e9rateurs, avant transmission finale vers la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts pour d\u00e9cision. Les d\u00e9lais sont rigoureusement encadr\u00e9s avec trente jours maximum pour l’instruction locale, trente jours suppl\u00e9mentaires pour la d\u00e9cision finale du directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et huit jours pour la notification au demandeur. En cas de locaux multiples dans diff\u00e9rentes wilayas, une prorogation de trente jours est pr\u00e9vue pour permettre la coordination entre les services territoriaux.<\/p>\n\n\n\n
Le texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 au Journal officiel pr\u00e9voit \u00e9galement un droit de recours pour les candidats d\u00e9bout\u00e9s, avec un d\u00e9lai de trente jours pour contester la d\u00e9cision de rejet et trente jours suppl\u00e9mentaires pour que l’administration statue sur le recours. Le volet disciplinaire s’articule autour d’un syst\u00e8me de sanctions gradu\u00e9es en cas d’inobservation du cahier des charges ou d’infraction aux dispositions r\u00e9glementaires. L’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de mise en demeure de huit jours avant retrait d\u00e9finitif de l’agr\u00e9ment par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, offrant ainsi une ultime chance de r\u00e9gularisation aux contrevenants. La cessation d\u00e9finitive d’activit\u00e9 entra\u00eene automatiquement le retrait de l’agr\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
Une disposition particuli\u00e8re concerne les fabricants de produits tabagiques d\u00e9tenteurs d’un agr\u00e9ment qui souhaitent exercer \u00e9galement l’activit\u00e9 de distribution. L’arr\u00eat\u00e9 les y autorise mais uniquement par le biais d’une soci\u00e9t\u00e9 filiale cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet effet, \u00e9vitant ainsi les risques de concentration verticale excessive ou de conflit d’int\u00e9r\u00eatsLe dispositif de contr\u00f4le se compl\u00e8te par une obligation de reporting trimestriel de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts vers l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du march\u00e9 du tabac, incluant la liste des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s et des d\u00e9cisions de rejet prononc\u00e9es. Les distributeurs actuels b\u00e9n\u00e9ficient d’une ann\u00e9e de gr\u00e2ce pour se conformer \u00e0 ces nouvelles modalit\u00e9s proc\u00e9durales, un d\u00e9lai de transition qui devrait permettre une mise en conformit\u00e9 progressive du secteur.<\/p>\n\n\n\n
Amar Malki<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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