La Commission des affaires juridiques de l’Assembl\u00e9e populaire nationale a adopt\u00e9 lundi le r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9vis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle. Une adoption unanime qui masque difficilement les vives tensions qui ont marqu\u00e9 les d\u00e9bats.<\/p>\n\n\n\n
La Commission des affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) a adopt\u00e9, lundi, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’institution, apr\u00e8s l’avoir mis en conformit\u00e9 avec les exigences de la Cour constitutionnelle. Pr\u00e9sid\u00e9e par Toumi Abdelkader, la r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l’examen de la d\u00e9cision rendue par la haute juridiction concernant le contr\u00f4le de conformit\u00e9 de ce texte \u00e0 la Constitution. Si le communiqu\u00e9 officiel fait \u00e9tat d’une adoption \u00e0 l’unanimit\u00e9, les \u00e9changes auraient \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement tendus. Les divergences portaient essentiellement sur la m\u00e9thodologie de travail, certains membres souhaitant \u00e9largir la r\u00e9vision \u00e0 d’autres dispositions que celles explicitement vis\u00e9es par la Cour constitutionnelle. Parmi les amendements notables figure l’adaptation de l’article 7 relatif \u00e0 l’\u00e9lection du pr\u00e9sident de l’APN. Le terme \u00ab\u00a0compl\u00e8te\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 du dernier alin\u00e9a concernant le mandat du pr\u00e9sident, en raison de son incompatibilit\u00e9 avec les dispositions constitutionnelles. La commission a \u00e9galement abandonn\u00e9 une proposition visant \u00e0 accorder au pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e une immunit\u00e9 qui aurait emp\u00each\u00e9 sa destitution durant la l\u00e9gislature. Les modifications ont \u00e9galement concern\u00e9 la suppression du terme \u00ab\u00a0permanente\u00a0\u00bb de l’article 9 et du dernier alin\u00e9a de l’article 15. Plus radicalement, les articles 94, 148, 149, 184 et 199 ont \u00e9t\u00e9 purement et simplement abrog\u00e9s pour non-conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
L’article 94, symbole des d\u00e9rives constitutionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour constitutionnelle a particuli\u00e8rement point\u00e9 du doigt l’article 94, qui autorisait le bureau de l’Assembl\u00e9e \u00e0 organiser des s\u00e9ances de d\u00e9bat ou de vote avec une participation restreinte aux vice-pr\u00e9sidents, aux chefs de groupes parlementaires, aux membres des bureaux de commissions et au repr\u00e9sentant des d\u00e9put\u00e9s non-inscrits, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Pour la haute juridiction, cette disposition instaurait un m\u00e9canisme exceptionnel portant gravement atteinte au fonctionnement r\u00e9gulier de l’Assembl\u00e9e, en permettant la conduite des travaux et l’adoption de d\u00e9cisions l\u00e9gislatives par un nombre limit\u00e9 de repr\u00e9sentants, sans la pr\u00e9sence des autres d\u00e9put\u00e9s. Un dispositif en contradiction flagrante avec les articles 97 \u00e0 101 de la Constitution r\u00e9gissant les circonstances exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur n’a jamais fait l’unanimit\u00e9. Plusieurs formations politiques, dont le Front de lib\u00e9ration nationale (FLN), le Mouvement de la soci\u00e9t\u00e9 pour la paix (MSP) et le Mouvement El Bina, s’\u00e9taient abstenues lors du vote initial, estimant que de nombreuses dispositions soulevaient des probl\u00e8mes de fond. Saisie par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vertu de l’article 190 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a rendu, le 15 juillet dernier, une d\u00e9cision sans appel : pr\u00e8s de vingt articles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s non conformes \u00e0 la Loi fondamentale. L’institution a adress\u00e9 \u00e0 l’administration de l’Assembl\u00e9e une s\u00e9rie d’observations s\u00e9v\u00e8res, d\u00e9non\u00e7ant des m\u00e9canismes \u00ab\u00a0non constitutionnels\u00a0\u00bb et des atteintes \u00e0 des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n Les griefs portaient notamment sur des dispositions remettant en cause le principe de s\u00e9paration des pouvoirs, limitant les droits de l’opposition parlementaire, ou introduisant des articles relevant plut\u00f4t du domaine de la loi organique que d’un simple r\u00e8glement int\u00e9rieur. L’article 92, qui accordait au bureau de l’Assembl\u00e9e un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour accepter ou refuser une proposition de l’opposition d’organiser une s\u00e9ance mensuelle, a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement critiqu\u00e9. Pour la Cour, cette latitude \u00ab\u00a0neutralise\u00a0\u00bb le droit garanti par l’article 116 de la Constitution. Elle a exig\u00e9 que le bureau ne puisse rejeter une proposition que pour deux motifs pr\u00e9cis : l’incomp\u00e9tence de l’Assembl\u00e9e sur le sujet ou l’inscription de celui-ci dans les travaux en cours. Avec cette adoption, un chapitre se referme, mais les divisions au sein de l’h\u00e9micycle demeurent, laissant pr\u00e9sager des d\u00e9bats houleux lors du retour du texte en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Commission des affaires juridiques de l’Assembl\u00e9e populaire nationale a adopt\u00e9 lundi le r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9vis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":74311,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-74310","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"yoast_head":"\n