L’Assembl\u00e9e populaire nationale a adopt\u00e9 mercredi le rapport sur l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle concernant son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Ce vote intervient trois mois apr\u00e8s le constat de non-conformit\u00e9 de plusieurs articles \u00e0 la Constitution et se veut le reflet du processus de mise en conformit\u00e9 des institutions avec la Loi fondamentale.<\/p>\n\n\n\n
La s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pr\u00e9sid\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident de l’APN Mohamed Anouar Bouchouit et tenue en pr\u00e9sence de la ministre des Relations avec le Parlement Nadjiba Djillali, a permis l’adoption du rapport de la Commission des affaires juridiques et administratives, et des libert\u00e9s. Ce texte fait suite \u00e0 la d\u00e9cision rendue le 15 juillet dernier par la Cour constitutionnelle, qui avait d\u00e9clar\u00e9 plusieurs articles du r\u00e8glement int\u00e9rieur non conformes aux dispositions de la Constitution. Dans une allocution lue en son nom, le pr\u00e9sident de l’APN Brahim Boughali a soulign\u00e9 que l’ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision constitue \u00ab\u00a0une \u00e9tape constitutionnelle charni\u00e8re qui s’inscrit dans le cadre du respect du principe de la supr\u00e9matie de la Constitution et de la cons\u00e9cration de l’Etat de droit et de justice\u00a0\u00bb. Il a ajout\u00e9 que l’approbation des r\u00e9serves de la Cour constitutionnelle \u00ab\u00a0consacre la volont\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s de s’acquitter des missions qui leur sont d\u00e9volues, en vue de r\u00e9aliser les espoirs du citoyen qui les a \u00e9lus pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et transmettre ses pr\u00e9occupations\u00a0\u00bb. Le pr\u00e9sident de l’APN a \u00e9galement estim\u00e9 que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d’\u00e9laboration du texte du r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00ab\u00a0sont un indicateur positif sur l’engagement de tous dans le processus des r\u00e9formes profondes des institutions de l’Etat, initi\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Abdelmadjid Tebboune, pour parachever l’\u00e9dification d’une Alg\u00e9rie nouvelle et victorieuse\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La Commission des affaires juridiques et administratives, et des libert\u00e9s avait consacr\u00e9 une r\u00e9union sp\u00e9ciale \u00e0 l’examen des moyens de lever les r\u00e9serves contenues dans la d\u00e9cision de la haute juridiction. Elle avait qualifi\u00e9 cette t\u00e2che de \u00ab\u00a0mission d\u00e9licate d\u00e9coulant du respect du principe de la supr\u00e9matie de la Constitution et du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire et incontestable des d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle, tel que stipule l’article 198 de la Constitution\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Les modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur sont substantielles. Parmi les amendements majeurs figure l’adaptation de l’article 7 relatif \u00e0 l’\u00e9lection du pr\u00e9sident de l’APN, dont le terme \u00ab\u00a0compl\u00e8te\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en raison de son incompatibilit\u00e9 avec les dispositions constitutionnelles. La commission a \u00e9galement abandonn\u00e9 une proposition controvers\u00e9e qui aurait accord\u00e9 au pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e une immunit\u00e9 emp\u00eachant sa destitution durant la l\u00e9gislature. D’autres modifications ont port\u00e9 sur la suppression du terme \u00ab\u00a0permanente\u00a0\u00bb dans plusieurs articles. Plus radicalement, cinq articles ont \u00e9t\u00e9 purement et simplement abrog\u00e9s pour non-conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution. La Cour constitutionnelle avait notamment critiqu\u00e9 l’article 94, qui autorisait le bureau de l’Assembl\u00e9e \u00e0 organiser des s\u00e9ances avec une participation restreinte en cas de circonstances exceptionnelles, un m\u00e9canisme jug\u00e9 contraire aux dispositions constitutionnelles r\u00e9gissant de telles situations. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur initial n’avait jamais fait l’unanimit\u00e9 au sein de l’h\u00e9micycle. Plusieurs formations politiques majeures, dont le Front de lib\u00e9ration nationale, le Mouvement de la soci\u00e9t\u00e9 pour la paix et le Mouvement El Bina, s’\u00e9taient abstenues lors du vote initial, estimant que de nombreuses dispositions soulevaient des probl\u00e8mes de fond. La saisine de la Cour constitutionnelle par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en vertu de l’article 190 de la Constitution, avait permis de trancher ces divergences par une d\u00e9cision juridictionnelle contraignante.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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