Le projet de loi portant statut de la magistrature compte 110 articles et confie au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature la gestion exclusive de la carri\u00e8re des juges et introduit de nouvelles garanties d’ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a pr\u00e9sent\u00e9 dimanche devant les d\u00e9put\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale un projet de loi organique portant statut de la magistrature qui red\u00e9finit en profondeur les droits, devoirs et carri\u00e8re des juges. Ce texte de 110 articles, qui remplace la loi de 2004 jug\u00e9e obsol\u00e8te, vise \u00e0 moderniser le cadre juridique de la magistrature et \u00e0 l’aligner sur les dispositions de la Constitution de 2020, conform\u00e9ment aux instructions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui a ordonn\u00e9 sa promulgation avant la fin de l’ann\u00e9e. Lors de sa pr\u00e9sentation devant les d\u00e9put\u00e9s, le ministre de la Justice a soulign\u00e9 que la r\u00e9vision de la loi organique portant statut de la magistrature vient \u00ab\u00a0jeter les bases d’une nouvelle \u00e9tape pour le pouvoir judiciaire en Alg\u00e9rie, ax\u00e9e sur la sp\u00e9cialisation et la qualit\u00e9, afin de conf\u00e9rer cr\u00e9dibilit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 l’action de la Justice\u00a0\u00bb. Selon Lotfi Boudjemaa, la loi actuellement en vigueur, promulgu\u00e9e en 2004, \u00ab\u00a0n’est plus adapt\u00e9e, dans plusieurs de ses aspects, aux transformations politiques, sociales et institutionnelles profondes qu’a connues notre pays\u00a0\u00bb. Cette r\u00e9vision s’inscrit ainsi dans un vaste chantier de modernisation de l’appareil judiciaire lanc\u00e9 apr\u00e8s l’adoption de la nouvelle Constitution.<\/p>\n\n\n\n
La principale innovation de ce projet de loi r\u00e9side dans le repositionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comme organe unique de gestion du parcours professionnel des magistrats, de leur nomination jusqu’\u00e0 leur mise \u00e0 la retraite. Le texte vise \u00e0 \u00ab\u00a0consacrer le r\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature dans la supervision de toutes les questions professionnelles et disciplinaires inh\u00e9rentes au magistrat\u00a0\u00bb, en \u00ab\u00a0confiant au Conseil, exclusivement, la gestion du parcours professionnel du magistrat\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre. Concr\u00e8tement, le bureau permanent du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature se voit accorder de nouvelles pr\u00e9rogatives. Il sera d\u00e9sormais habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9partir les nouveaux magistrats au niveau des juridictions, en coordination avec le minist\u00e8re de la Justice qui d\u00e9finit les besoins de ces juridictions. Le Conseil aura \u00e9galement la charge d’approuver le programme de formation continue et sp\u00e9cialis\u00e9e des magistrats, \u00e9labor\u00e9 et mis en \u0153uvre par le minist\u00e8re. Cette r\u00e9forme int\u00e8gre une innovation notable avec la cr\u00e9ation de la fonction d’assistant-magistrat en appui \u00e0 la Cour supr\u00eame et au Conseil d’\u00c9tat qui connaissent une forte augmentation du nombre de dossiers soumis, dans le but d’all\u00e9ger la charge sur les magistrats et d’am\u00e9liorer l’acte jurisprudentiel. Ces postes constitueront une \u00e9tape oblig\u00e9e pour acc\u00e9der aux plus hautes juridictions du pays.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi conf\u00e8re \u00e9galement au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature le pouvoir d’accorder des autorisations pour l’accomplissement de diff\u00e9rentes missions, activit\u00e9s et actions propres au magistrat, de fixer les crit\u00e8res de promotion, et surtout, il lui transf\u00e8re le pouvoir de suspension du magistrat, une pr\u00e9rogative jusque-l\u00e0 d\u00e9tenue par d’autres instances. Cette s\u00e9paration claire entre l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de l’instruction, confi\u00e9e \u00e0 l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re de la Justice qui sera habilit\u00e9e \u00e0 engager les poursuites disciplinaires au nom du garde des Sceaux, et celle comp\u00e9tente pour juger, assum\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, constitue une avanc\u00e9e majeure dans la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n
Renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du magistrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9vision vise \u00e9galement \u00e0 \u00ab\u00a0renforcer l’ind\u00e9pendance du magistrat et \u00e0 pr\u00e9server l’honneur de la profession de la magistrature\u00a0\u00bb, en accordant au magistrat des garanties pour l’exercice de ses missions, \u00e0 l’instar du droit \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 un r\u00e9gime salarial qui \u00ab\u00a0le mettent \u00e0 l’abri de toutes les tentations et influences\u00a0\u00bb, selon les termes du ministre Boudjemaa. Le principe de l’inamovibilit\u00e9 des magistrats est ainsi concr\u00e9tis\u00e9, la mutation du juge devenant une exception, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, et uniquement lorsque les conditions de n\u00e9cessit\u00e9 et de bon fonctionnement de l’appareil judiciaire sont r\u00e9unies. Le magistrat pourra toutefois demander le transfert dans le cadre du mouvement annuel du corps des magistrats, ou pour des raisons objectives fix\u00e9es par la loi organique, comme la comp\u00e9tence professionnelle, l’anciennet\u00e9, la situation familiale et l’\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le texte reconna\u00eet au juge une s\u00e9rie de droits nouveaux, notamment le droit aux cong\u00e9s et le droit \u00e0 l’exercice syndical. Il garantit \u00e9galement la protection de l’\u00c9tat en cas d’agression ou de menace li\u00e9e \u00e0 l’exercice de ses fonctions. Concernant le volet social, le salaire d’un juge comprendra des traitements, des indemnit\u00e9s et des primes proportionnels \u00e0 la nature des fonctions qui lui sont confi\u00e9es et aux responsabilit\u00e9s qui en d\u00e9coulent, dans l’objectif de pr\u00e9server sa dignit\u00e9, assurer sa protection et renforcer son ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n Pour assurer le bon d\u00e9roulement de la justice et \u00ab\u00a0\u00e9viter au magistrat tout ce qui est de nature \u00e0 l’exposer aux suspicions\u00a0\u00bb, le projet de loi interdit au magistrat l’appartenance \u00e0 un parti politique, l’exercice d’une activit\u00e9 ou d’un mandat \u00e9lectoral politique, ou la pratique d’une autre activit\u00e9 lucrative, \u00e0 l’exception de l’enseignement et de la formation, sous r\u00e9serve d’une autorisation explicite du pr\u00e9sident du bureau permanent du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Le texte introduit \u00e9galement l’interdiction formelle d’utiliser les r\u00e9seaux sociaux pour commenter ou d\u00e9battre d’affaires judiciaires, une mesure destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger l’impartialit\u00e9 du juge et \u00e0 \u00e9viter toute instrumentalisation m\u00e9diatique.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de retraite, le texte maintient le r\u00e9gime applicable aux fonctions sup\u00e9rieures de l’\u00c9tat, avec un \u00e2ge de d\u00e9part fix\u00e9 \u00e0 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, apr\u00e8s 25 ans de service. Toutefois, il autorise des prolongations exceptionnelles jusqu’\u00e0 65 ans pour les magistrats des cours et tribunaux administratifs d’appel, et jusqu’\u00e0 70 ans pour ceux de la Cour supr\u00eame et du Conseil d’\u00c9tat. Le projet pr\u00e9voit aussi la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 leur expertise par le biais de contrats apr\u00e8s leur d\u00e9part officiel, une formule visant \u00e0 capitaliser sur leur exp\u00e9rience tout en r\u00e9pondant aux besoins du syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de loi portant statut de la magistrature compte 110 articles et confie au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":77426,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-77425","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n