{"id":78731,"date":"2025-12-30T12:15:03","date_gmt":"2025-12-30T11:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/lasentinelle.dz\/?p=78731"},"modified":"2025-12-30T12:15:04","modified_gmt":"2025-12-30T11:15:04","slug":"quelle-est-la-fonction-de-la-cour-des-comptes-en-algerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2025\/12\/30\/quelle-est-la-fonction-de-la-cour-des-comptes-en-algerie\/","title":{"rendered":"Quelle est la fonction de la Cour des comptes en Alg\u00e9rie ?"},"content":{"rendered":"\n

Par Abderrahmane Mebtoul<\/strong>
Professeur des universit\u00e9s, docteur d’\u00c9tat en sciences \u00e9conomiques 1974, haut magistrat, premier conseiller et directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tudes \u00e9conomiques charg\u00e9 de la gestion des contrats \u00e0 la Cour des comptes 1980\/1983<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour des comptes est l’institution supr\u00eame de contr\u00f4le des deniers publics travaillant directement en collaboration avec l’ensemble des services de s\u00e9curit\u00e9 et les autres organes de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

La Cour des comptes, qui est, rappelons-le, sans pr\u00e9sident depuis la fin de fonction de Nadir Benmarouf le 8 janvier 2025, vient de publier son rapport en ce mois de d\u00e9cembre 2025, comprenant 13 notes d’insertion et 38 recommandations, class\u00e9es dans trois parties, relatives respectivement aux administrations de l’\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s locales et aux \u00e9tablissements et entreprises publics. La Cour des comptes, d\u00e9pendante directement de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et non de l’Ex\u00e9cutif, est selon la Constitution l’institution supr\u00eame de contr\u00f4le des deniers publics travaillant directement en collaboration avec l’ensemble des services de s\u00e9curit\u00e9 et les autres organes de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

1. Cadre juridique et attributions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour des comptes est r\u00e9gie par l’ordonnance du 17 juillet 1995, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par l’ordonnance du 26 ao\u00fbt 2010, ayant \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e dans la nouvelle Constitution comme l’organe supr\u00eame de contr\u00f4le des deniers publics (Journal officiel du 30 d\u00e9cembre 2020, portant r\u00e9vision constitutionnelle). L’article 199 stipule que la Cour des comptes est une institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le du patrimoine et des fonds publics, contribuant au d\u00e9veloppement de la bonne gouvernance, \u00e0 la transparence dans la gestion des finances publiques et \u00e0 la reddition des comptes. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme le pr\u00e9sident de la Cour des comptes pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois, qui lui adresse un rapport annuel. La loi d\u00e9termine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l’\u00c9tat charg\u00e9es du contr\u00f4le et de l’inspection.<\/p>\n\n\n\n

Institution sup\u00e9rieure du contr\u00f4le a posteriori des finances de l’\u00c9tat \u00e0 comp\u00e9tence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres l\u00e9gislatives (APN et Conseil de la Nation) dans le contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution des lois de finances, pouvant \u00eatre saisie par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout pr\u00e9sident de groupe parlementaire pour \u00e9tudier des dossiers d’importance nationale.<\/p>\n\n\n\n

Elle exerce un contr\u00f4le sur la gestion des soci\u00e9t\u00e9s, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements, les entreprises ou autres organismes publics d\u00e9tiennent, conjointement ou s\u00e9par\u00e9ment, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision. Ainsi, la Cour des comptes s’assurera de l’existence, de la pertinence et de l’effectivit\u00e9 des m\u00e9canismes et proc\u00e9dures de contr\u00f4le et d’audit interne, charg\u00e9s de garantir la r\u00e9gularit\u00e9 de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des int\u00e9r\u00eats de l’entreprise, ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res, comptables et patrimoniales r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il est pr\u00e9vu la consultation de la Cour des comptes dans l’\u00e9laboration des avant-projets annuels de loi de finances et de r\u00e8glement budg\u00e9taire, et cette r\u00e9vision conf\u00e8re au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l’attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d’importance nationale, dont le renforcement de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques ill\u00e9gales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il existe diff\u00e9rentes institutions de contr\u00f4le. Outre l’urgence de la modernisation des outils d’information ma\u00eetrisant les nouvelles technologies, l’IGF, d\u00e9pendante du minist\u00e8re des Finances, ou d’autres institutions d\u00e9pendantes du minist\u00e8re de la Justice, d\u00e9pendent de l’Ex\u00e9cutif, \u00e9tant juge et partie, ne pouvant \u00eatre impartial, sans compter l’organe de lutte contre la corruption. D’o\u00f9 l’importance d’une coordination sans faille, \u00e9vitant les t\u00e9lescopages, produits de rapports de forces contradictoires, qui ont nui par le pass\u00e9 au contr\u00f4le transparent et qui expliquent les nombreuses d\u00e9rives.<\/p>\n\n\n\n

2. Modernisation et normes internationales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ayant eu l’occasion de visiter bon nombre de structures de contr\u00f4le au niveau international, le constat est que l’efficacit\u00e9 de la Cour des comptes, et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les institutions de contr\u00f4le, y compris celles des services de s\u00e9curit\u00e9, est fonction d’une bonne gouvernance reposant sur un syst\u00e8me d’information fiable ma\u00eetrisant les nouvelles technologies, dont l’impact de l’intelligence artificielle, et afin de lutter contre les cyberattaques et, au niveau de la gestion interne, contre les surfacturations et les transferts ill\u00e9gaux de capitaux, posant la probl\u00e9matique d’ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans de grandes soci\u00e9t\u00e9s comme Sonatrach et Sonelgaz.<\/p>\n\n\n\n

La Cour des comptes devra avoir pour mission essentielle de servir avant tout comme institution de conseil, de pr\u00e9vision et de correction afin de prot\u00e9ger les gestionnaires contre les d\u00e9lits d’initi\u00e9s et non comme outil de coercition, car lorsque le mal est fait, cela est d\u00e9j\u00e0 trop tard. Elle doit viser \u00e0 favoriser une saine gestion et une utilisation performante des moyens et des ressources publics par les entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons que d\u00e9j\u00e0 en novembre 2021, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 au quotidien allemand Der Spiegel un plan de r\u00e9organisation de la Cour des comptes, afin de favoriser le syst\u00e8me de contr\u00f4le et de suivi des finances publiques conform\u00e9ment aux dispositions de la nouvelle Constitution, qui a \u00e9largi les pr\u00e9rogatives de la Cour des comptes.<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e9dures de la Cour des comptes doivent r\u00e9pondre aux normes internationales qui concernent notamment la longueur des proc\u00e9dures et des d\u00e9lais relatifs \u00e0 certaines prises de d\u00e9cision, la couverture limit\u00e9e des contr\u00f4les et la standardisation des m\u00e9thodes de travail. Selon les normes internationales, qui devraient s’appliquer en Alg\u00e9rie, le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de gestion a pour finalit\u00e9 d’appr\u00e9cier les conditions d’utilisation et de gestion des fonds et valeurs g\u00e9r\u00e9s par les services de l’\u00c9tat, les \u00e9tablissements et organismes publics et, enfin, l’\u00e9valuation des projets, programmes et politiques publiques, la Cour des comptes participant \u00e0 l’\u00e9valuation, au plan \u00e9conomique et financier, de l’efficacit\u00e9 des actions, plans, programmes et mesures initi\u00e9es par les pouvoirs publics en vue de la r\u00e9alisation d’objectifs d’int\u00e9r\u00eat national et engag\u00e9s directement ou indirectement par les institutions de l’\u00c9tat ou des organismes publics soumis \u00e0 son contr\u00f4le. Il s’agit de poser les v\u00e9ritables probl\u00e8mes, pour une application efficace sur le terrain.<\/p>\n\n\n\n

3. Enjeux du contr\u00f4le et transparence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour des comptes, qui doit \u00e9viter cette vision r\u00e9pressive mais \u00eatre un garde-fou, une autorit\u00e9 morale par des contr\u00f4les r\u00e9guliers et des propositions, peut jouer son r\u00f4le de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et les administrations. Le manque de transparence des comptes ne date pas d’aujourd’hui, mais depuis l’ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

J’ai eu \u00e0 le constater concr\u00e8tement lors des audits que j’ai eu \u00e0 diriger, assist\u00e9 de nombreux experts et de cadres dirigeants d’entreprises publiques entre 1974\/2016 : sur Sonatrach entre 1974 et 1976, le bilan de l’industrialisation 1977-1978, le premier audit pour le comit\u00e9 central du FLN sur le secteur priv\u00e9 entre 1979 et 1980, au niveau de la Cour des comptes, les contr\u00f4les sur les surestaries et les surco\u00fbts au niveau du BTPH en relation avec le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, les 31 walis et le minist\u00e8re de l’Habitat de l’\u00e9poque o\u00f9 j’ai eu l’honneur de copr\u00e9sider une r\u00e9union avec M. Abdelmadjid Tebboune lorsqu’il \u00e9tait alors wali, l’audit sur l’emploi et les salaires pour le compte de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique (2008), l’audit, assist\u00e9 des cadres de Sonatrach, d’experts ind\u00e9pendants et du bureau d’\u00e9tudes Ernst & Young, \u00ab\u00a0le dossier des subventions des carburants – minist\u00e8re de l’\u00c9nergie, 8 volumes, 780 pages – Alger 2008\u00a0\u00bb, le dossier P\u00e9trole et gaz de schiste, opportunit\u00e9s et risques et l’audit sur la situation \u00e9conomique Premier minist\u00e8re (7 volumes, 800 pages entre 2014\/2016).<\/p>\n\n\n\n

Concernant Sonatrach et les diff\u00e9rents audits que j’ai eu \u00e0 diriger avec des experts, assist\u00e9 des cadres du secteur minist\u00e8re de l’\u00c9nergie et Sonatrach, il nous a \u00e9t\u00e9 difficile de cerner avec exactitude la structure des co\u00fbts de Hassi R’mel et de Hassi Messaoud, tant du baril de p\u00e9trole que du MBTU du gaz arriv\u00e9 aux ports, la consolidation et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilit\u00e9. Sans une information interne fiable, tout contr\u00f4le externe est difficile, et dans ce cas la mission de la Cour des comptes est limit\u00e9e. Dans les administrations, disons que c’est presque impossible, du fait que leurs m\u00e9thodes de gestion rel\u00e8vent de m\u00e9thodes du d\u00e9but des ann\u00e9es 1960\/1970, ignorant les principes \u00e9l\u00e9mentaires de la rationalisation des choix budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En conclusion, force est de reconna\u00eetre qu’en ce mois de fin d\u00e9cembre 2025, Sonatrach \u00ab est l’Alg\u00e9rie et l’Alg\u00e9rie c’est Sonatrach \u00bb (plus de 97\/98 % des recettes en devises avec les d\u00e9riv\u00e9s) et que l’Alg\u00e9rie a une \u00e9conomie de nature publique avec une gestion administr\u00e9e centralis\u00e9e, renvoyant \u00e0 l’urgence d’une v\u00e9ritable d\u00e9centralisation.<\/p>\n\n\n\n

Je ne saurais trop insister sur le fait que le contr\u00f4le efficace doit avant tout se fonder sur un \u00c9tat de droit, avec l’implication des citoyens, tout cela accompagn\u00e9 par une coh\u00e9rence et une visibilit\u00e9 dans la d\u00e9marche de la politique socio\u00e9conomique, un renouveau de la gouvernance et pour plus de moralit\u00e9 afin de faciliter la symbiose \u00c9tat-citoyens. Le fondement de tout processus de d\u00e9veloppement, comme l’ont d\u00e9montr\u00e9 Ibn Khaldoun et tous les prix Nobel de sciences \u00e9conomiques, repose sur la morale, l’implication des citoyens et des institutions cr\u00e9dibles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Abderrahmane MebtoulProfesseur des universit\u00e9s, docteur d’\u00c9tat en sciences \u00e9conomiques 1974, haut magistrat, premier conseiller et directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tudes<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":7876,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[56,38],"tags":[],"class_list":["post-78731","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contribution","category-debats"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nQuelle est la fonction de la Cour des comptes en Alg\u00e9rie ? 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