Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif fixant les conditions et modalit\u00e9s permettant aux fonctionnaires de certains corps sp\u00e9cifiques de l’\u00c9ducation nationale de b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de retraite avant l’\u00e2ge l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel num\u00e9ro 6. Cette mesure, qui s’appuie sur l’article 7 bis 1 de la loi de 1983 relative \u00e0 la retraite, autorise les hommes \u00e0 prendre leur retraite \u00e0 partir d\u00e8s 57 ans et les femmes d\u00e8s 52 ans, sous r\u00e9serve de remplir les conditions l\u00e9gales. Sont concern\u00e9s \u00ab\u00a0les corps des ma\u00eetres et professeurs d’enseignement, censeurs, directeurs d’\u00e9tablissements d’\u00e9ducation et d’enseignement, ainsi que les inspecteurs relevant des corps sp\u00e9cifiques de l’\u00e9ducation nationale\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le texte publi\u00e9. Le d\u00e9cret \u00e9tablit un \u00e9cart d’\u00e2ge significatif entre les deux sexes pour l’\u00e9ligibilit\u00e9 au d\u00e9part anticip\u00e9. Les fonctionnaires hommes peuvent ainsi demander leur mise \u00e0 la retraite d\u00e8s l’\u00e2ge de cinquante-sept ans, tandis que les femmes sont \u00e9ligibles \u00e0 partir de cinquante-deux ans. Cette diff\u00e9renciation s’inscrit dans la continuit\u00e9 des dispositions existantes en mati\u00e8re de retraite dans la fonction publique alg\u00e9rienne. Toutefois, le texte stipule que les candidats au d\u00e9part anticip\u00e9 \u00ab\u00a0doivent remplir les conditions l\u00e9gales pour une pension de retraite et \u00eatre en position d’activit\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande\u00a0\u00bb. La proc\u00e9dure administrative pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie. Selon le d\u00e9cret, \u00ab\u00a0le fonctionnaire souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de retraite \u00e0 partir de l’\u00e2ge mentionn\u00e9 doit d\u00e9poser une demande, dat\u00e9e et sign\u00e9e par ses soins, aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement de son lieu de travail, au cours des trois premiers mois de l’ann\u00e9e scolaire\u00a0\u00bb. Cette fen\u00eatre temporelle limit\u00e9e vise \u00e0 permettre une meilleure organisation administrative et une gestion anticip\u00e9e des effectifs dans les \u00e9tablissements scolaires.Le texte r\u00e9glementaire impose \u00e9galement des obligations \u00e0 l’employeur. Il stipule clairement que \u00ab\u00a0l’organisme employeur ne peut refuser la demande du fonctionnaire d\u00e9sirant sa mise \u00e0 la retraite, en vertu des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret\u00a0\u00bb. Cette disposition garantit le caract\u00e8re automatique du d\u00e9part une fois la demande formul\u00e9e dans les conditions requises. Par ailleurs, le d\u00e9cret pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0la demande du fonctionnaire souhaitant sa mise \u00e0 la retraite doit \u00eatre conserv\u00e9e dans son dossier administratif\u00a0\u00bb, assurant ainsi une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Une clause importante du d\u00e9cret concerne l’irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la liquidation des pensions. Le texte pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0les pensions liquid\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret ne peuvent faire l’objet d’une r\u00e9vision en cas de reprise de l’exercice par le fonctionnaire d’une activit\u00e9 salari\u00e9e apr\u00e8s sa mise \u00e0 la retraite\u00a0\u00bb. Cette disposition vise \u00e0 s\u00e9curiser les droits acquis des retrait\u00e9s tout en leur laissant la possibilit\u00e9 d’exercer une nouvelle activit\u00e9 professionnelle sans impact sur leur pension.<\/p>\n\n\n\n
Cette mesure de retraite anticip\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 une demande ancienne des personnels de l’\u00c9ducation nationale et devrait permettre un renouvellement progressif des effectifs dans le secteur, tout en offrant aux enseignants et cadres \u00e9ducatifs la possibilit\u00e9 de terminer leur carri\u00e8re dans des conditions plus favorables.<\/p>\n\n\n\n
Lyna Larbi<\/p>\n\n\n\n
Allocation ch\u00f4mage <\/strong>: Le cadre affin\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions d’attribution de l’allocation ch\u00f4mage viennent d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Un d\u00e9cret ex\u00e9cutif sign\u00e9 par le Premier ministre Sifi Ghrieb et publi\u00e9 au Journal officiel fixe d\u00e9sormais les modalit\u00e9s pr\u00e9cises d’octroi et les engagements requis des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide port\u00e9e \u00e0 18.000 dinars depuis novembre dernier. Le texte impose plusieurs conditions. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit notamment \u00ab\u00a0valider l’inscription tous les six mois\u00a0\u00bb via la plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e ou en se pr\u00e9sentant physiquement aupr\u00e8s des services de l’Agence nationale de l’emploi territorialement comp\u00e9tents. Il est \u00e9galement tenu de \u00ab\u00a0r\u00e9pondre aux convocations\u00a0\u00bb de l’Anem, de \u00ab\u00a0ne pas refuser une offre d’emploi correspondant \u00e0 ses qualifications\u00a0\u00bb et d’effectuer \u00ab\u00a0activement une recherche d’une formation qualifiante ou dipl\u00f4mante\u00a0\u00bb. La principale nouveaut\u00e9 concerne la limitation temporelle du dispositif. Le d\u00e9cret stipule que l’allocation est \u00ab\u00a0vers\u00e9e mensuellement pendant une dur\u00e9e d’une ann\u00e9e, renouvelable, uniquement une seule fois\u00a0\u00bb. Sur le plan social, les b\u00e9n\u00e9ficiaires acc\u00e8dent aux \u00ab\u00a0prestations en nature relatives \u00e0 l’assurance maladie\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0la quote-part due au titre de la cotisation sociale pr\u00e9lev\u00e9e sur l’allocation ch\u00f4mage des b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 la charge de l’\u00c9tat, est fix\u00e9e \u00e0 7% du montant de cette allocation. Les charges relatives \u00e0 la couverture sociale en mati\u00e8re d’assurance maladie, sont \u00e0 la charge de l’\u00c9tat\u00a0\u00bb. L’Anem se voit confier la mission \u00ab\u00a0d’identifier les primo demandeurs d’emploi dans un fichier national actualis\u00e9, afin de les orienter en toute souplesse et transparence\u00a0\u00bb. Cette mesure vise \u00e0 am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 du dispositif qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 plus de 2,3 millions de personnes et mobilise un budget de 420 milliards de dinars pour 2026, selon la loi de finances.<\/p>\n\n\n\n L. Larbi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif fixant les conditions et modalit\u00e9s permettant aux fonctionnaires de certains corps sp\u00e9cifiques de l’\u00c9ducation nationale de b\u00e9n\u00e9ficier<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":73587,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-80243","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n