Le Conseil de la Nation a tenu mardi une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re consacr\u00e9e \u00e0 la validation de la liste de sesrepr\u00e9sentants dans les deux commissions paritaires charg\u00e9es d’examiner les dispositions contest\u00e9es entre les deux chambres du Parlement concernant le projet de loi portant Code de la route et le projet de loi relatif \u00e0 la criminalisation du colonialisme fran\u00e7ais en Alg\u00e9rie. Cette proc\u00e9dure, pr\u00e9vue par l’article 145 de la Constitution, vise \u00e0 d\u00e9bloquer les deux textes majeurs adopt\u00e9s par l’Assembl\u00e9e populaire nationale mais ayant fait l’objet de r\u00e9serves substantielles de la part des s\u00e9nateurs. S’agissant du projet de loi portant criminalisation du colonialisme fran\u00e7ais, la commission de d\u00e9fense du S\u00e9nat avait estim\u00e9 que certaines dispositions n\u00e9cessitent une r\u00e9vision afin de renforcer la solidit\u00e9 juridique du texte et d’assurer sa coh\u00e9rence avec les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l’\u00c9tat. Les r\u00e9serves \u00e9mises concernent treize articles du texte, notamment les articles 1, 5, 7, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 26 et 28. Selon la commission s\u00e9natoriale, certaines dispositions relatives aux questions de compensation et d’indemnisation sont jug\u00e9es non conformes \u00e0 l’orientation nationale d\u00e9finie par le pr\u00e9sident Abdelmadjid Tebboune, fond\u00e9e sur la revendication de la reconnaissance des crimes coloniaux sans compensation ni contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Dans l’esprit de la d\u00e9marche d\u00e9fendue par les s\u00e9nateurs, il est question d’op\u00e9rer un passage conscient et r\u00e9fl\u00e9chi du dossier de la m\u00e9moire, de la sph\u00e8re du d\u00e9bat politique, m\u00e9diatique et \u00e9motionnel, vers celle de la souverainet\u00e9 de l’\u00c9tat et de la responsabilit\u00e9 juridique. Cette approche vise \u00e0 donner au texte une port\u00e9e juridique solide, au-del\u00e0 des consid\u00e9rations symboliques et m\u00e9morielles, tout en pr\u00e9servant la dignit\u00e9 nationale dans le traitement de ce dossier historique sensible. Quant au projet de loi portant Code de la route, compos\u00e9 de 179 articles, onze d’entre eux font l’objet de r\u00e9serves du Conseil de la Nation, comportant des dispositions privatives de libert\u00e9 ainsi que des amendes et des sanctions jug\u00e9es excessives. Il s’agit notamment des articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170. Ce projet avait soulev\u00e9 une vague de contestation chez les transporteurs et avait m\u00eame men\u00e9 au d\u00e9clenchement d’une gr\u00e8ve nationale, contraignant le pr\u00e9sident du S\u00e9nat \u00e0 pr\u00e9senter un rapport d\u00e9taill\u00e9 au pr\u00e9sident Tebboune sur ce dossier \u00e9pineux.<\/p>\n\n\n\n
Les enjeux principaux portent sur la lev\u00e9e du caract\u00e8re p\u00e9nal de certaines infractions routi\u00e8res et le montant des amendes financi\u00e8res pr\u00e9vues, jug\u00e9s trop s\u00e9v\u00e8res par les professionnels du transport et les s\u00e9nateurs. La commission paritaire devra examiner minutieusement ces dispositions pour assurer un \u00e9quilibre entre pr\u00e9vention routi\u00e8re, dissuasion des comportements dangereux et proportionnalit\u00e9 des sanctions, tout en tenant compte des craintes l\u00e9gitimes des transporteurs concernant la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du nouveau code.<\/p>\n\n\n\n
L’objectif affich\u00e9 de ces commissions paritaires est de corriger et d’adapter les deux projets de loi pour d\u00e9passer l’impasse l\u00e9gislative, s\u00e9curiser les usagers de la route dans un cas, et aboutir \u00e0 un texte juridiquement solide sur la criminalisation du colonialisme dans l’autre. La proc\u00e9dure constitutionnelle permet aux repr\u00e9sentants des deux chambres de trouver un terrain d’entente et d’aboutir \u00e0 un texte consensuel respectant \u00e0 la fois les exigences juridiques et les orientations politiques d\u00e9finies par la pr\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n
Avec la constitution officielle de ces commissions paritaires, l’adoption d\u00e9finitive des deux textes ne devrait d\u00e9sormais pas tarder, celles-ci disposant d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur installation pour d\u00e9lib\u00e9rer d\u00e9finitivement. <\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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