Deux d\u00e9crets publi\u00e9s au Journal officiel viennent de poser les jalons d’une politique nationale ambitieuse en faveur des personnes aux besoins sp\u00e9cifiques. Le premier fixe les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation et de fonctionnement des \u00e9tablissements d’aide par le travail ; le second d\u00e9finit les conditions d’accessibilit\u00e9 \u00e0 l’environnement physique, social, \u00e9conomique et culturel. Ensemble, ils traduisent en droit positif les engagements pris par la loi n\u00b0 25-01 du 20 f\u00e9vrier 2025 relative \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques, et dessinent les contours d’une approche qui entend conjuguer insertion professionnelle et \u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9. Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-99 du 31 janvier 2026, pris en application de l’article 31 de cette loi cadre, organise les \u00e9tablissements d’aide par le travail autour d’une vocation clairement affirm\u00e9e : \u00ab qualifier et former \u00bb les personnes aux besoins sp\u00e9cifiques, leur apporter \u00ab un soutien \u00e9ducatif, social, m\u00e9dical et psychologique \u00bb et d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences \u00ab chacune en fonction de ses capacit\u00e9s mentales, physiques et sensorielles \u00bb, afin de \u00ab leur permettre d’atteindre la plus grande autonomie et d’acqu\u00e9rir une qualification professionnelle pour un travail ou une activit\u00e9 adapt\u00e9e. \u00bb Le texte distingue deux types d’\u00e9tablissements. Le centre d’aide par le travail est d\u00e9fini comme \u00ab un \u00e9tablissement de travail prot\u00e9g\u00e9, charg\u00e9 d’accueillir des personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques adultes \u00e2g\u00e9es de 18 ans au moins, dont les capacit\u00e9s ne permettent pas de travailler dans un milieu de travail ordinaire et prot\u00e9g\u00e9, et ayant besoin de soutien m\u00e9dico-social, \u00e9ducatif et psychologique. \u00bb Il est notamment charg\u00e9 de veiller \u00e0 l’am\u00e9nagement des conditions de travail en fonction de la nature du handicap, d’assurer une formation adapt\u00e9e, d’encourager l’autonomie au travail et d’organiser des activit\u00e9s de production et de sous-traitance. La ferme p\u00e9dagogique, second type d’\u00e9tablissement pr\u00e9vu par le d\u00e9cret, s’adresse quant \u00e0 elle \u00e0 des personnes \u00ab \u00e0 autonomie r\u00e9duite, \u00e2g\u00e9es de 18 ans au moins, ne pouvant acc\u00e9der \u00e0 une formation professionnelle adapt\u00e9e et inaptes \u00e0 exercer un travail dans les structures ordinaires ou prot\u00e9g\u00e9es. \u00bb Sa mission est d’assurer aux personnes admises \u00ab un \u00e9panouissement \u00e0 travers l’exercice des activit\u00e9s en relation avec le domaine de l’agriculture et de l’\u00e9levage \u00bb et de \u00ab promouvoir l’autonomie et la participation des personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques \u00e0 la vie sociale. \u00bb Ces \u00e9tablissements peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la solidarit\u00e9 nationale, mais aussi par des associations \u00e0 caract\u00e8re humanitaire et social r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9es, notamment celles actives dans le domaine du handicap \u2014 une ouverture significative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n
Le second texte, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-98 du m\u00eame 31 janvier 2026, aborde un autre versant fondamental de l’inclusion : l’accessibilit\u00e9. Son article 2 pose le principe selon lequel \u00ab les dispositions architecturales et d’am\u00e9nagement des b\u00e2timents et des lieux publics doivent r\u00e9pondre \u00e0 des normes techniques susceptibles de les rendre accessibles aux personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques. \u00bb Le champ d’application est vaste : \u00e9difices abritant les institutions et administrations publiques, \u00e9tablissements scolaires, universitaires et de formation professionnelle, lieux de culte, \u00e9tablissements culturels, sportifs, touristiques et de loisirs, banques, assurances et \u00e9tablissements financiers. Aucun pan de la vie publique n’est th\u00e9oriquement exclu du champ de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret va plus loin en mati\u00e8re de logement. Son article 7 pr\u00e9voit que les logements attribu\u00e9s aux personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques et aux familles s’occupant d’une ou plusieurs de ces personnes devront \u00eatre \u00ab am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment aux normes techniques pendant la phase de planification, de conception et de r\u00e9alisation afin de faciliter l’acc\u00e8s de ces personnes aux logements et aux locaux destin\u00e9s \u00e0 l’habitation. \u00bb Les voies pi\u00e9tonnes devront \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la circulation des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, tandis que l’article 14 pr\u00e9voit que les secteurs minist\u00e9riels concern\u00e9s prennent \u00ab des mesures susceptibles de faciliter aux personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques atteintes d’un handicap moteur, l’acquisition d’un v\u00e9hicule de tourisme neuf, am\u00e9nag\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 leur handicap. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
L’accessibilit\u00e9 \u00e0 l’information et \u00e0 la communication fait l’objet d’un chapitre distinct, signe que le l\u00e9gislateur a entendu prendre en compte l’ensemble des formes de handicap, y compris sensorielles. Enfin, le d\u00e9cret institue une commission nationale d’accessibilit\u00e9 des personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques, pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la solidarit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant, et compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de plusieurs secteurs minist\u00e9riels, d’organismes publics et d’associations du secteur. Cette commission sera notamment charg\u00e9e de proposer des mesures pour am\u00e9liorer la participation de ces personnes \u00e0 la vie sociale, professionnelle, \u00e9conomique et culturelle, et d’\u00e9laborer des programmes de communication dans le domaine de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Lyna Larbi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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