L’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a publi\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration imposant des r\u00e8gles de conduite et d’\u00e9thique pour l’utilisation des cam\u00e9ras de surveillance sur les lieux de travail, soumettant leur exploitation \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du wali et interdisant leur installation dans les espaces portant atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 des personnes.<\/p>\n\n\n\n
La multiplication des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance dans les entreprises, les commerces et les \u00e9tablissements scolaires appelle d\u00e9sormais un encadrement strict. L’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ANPDP) a publi\u00e9 sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 02, dat\u00e9e du 4 mars 2026, qui instaure pour la premi\u00e8re fois un corpus de r\u00e8gles de conduite et d’\u00e9thique r\u00e9gissant l’utilisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance sur les lieux de travail. Le texte vise \u00e0 organiser le recours \u00e0 ces dispositifs \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et des visiteurs et \u00e0 pr\u00e9server les biens, tout en garantissant le respect de la vie priv\u00e9e des individus \u00bb, pr\u00e9cise la d\u00e9lib\u00e9ration. L’enjeu est de taille. Si les cam\u00e9ras de surveillance constituent un outil reconnu de pr\u00e9vention et de s\u00e9curisation des espaces professionnels, leur sophistication croissante soul\u00e8ve une pr\u00e9occupation grandissante quant au sort des \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des individus \u00bb pr\u00e9sents dans ces lieux, rel\u00e8ve l’ANPDP. Le d\u00e9veloppement rapide de la vid\u00e9osurveillance, coupl\u00e9 \u00e0 l’absence jusqu’ici de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au milieu professionnel, exposait les travailleurs et les usagers \u00e0 des risques d’atteinte \u00e0 leur intimit\u00e9 sans recours clairement d\u00e9fini.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00e9laborer ce texte, l’Autorit\u00e9 s’est appuy\u00e9e sur un arsenal juridique existant, en premier lieu la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00ab notamment son article 25 \u00bb, ainsi que le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 09-410 du 10 d\u00e9cembre 2009, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 16-61 du 11 f\u00e9vrier 2016, qui fixe les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux activit\u00e9s portant sur les \u00e9quipements sensibles, \u00ab notamment ses articles 20 et 20 bis \u00bb. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’ANPDP, approuv\u00e9 le 26 juillet 2023, a \u00e9galement servi de r\u00e9f\u00e9rence. La d\u00e9lib\u00e9ration soumet l’exploitation des dispositifs de vid\u00e9osurveillance, y compris ceux \u00e9quip\u00e9s de vision nocturne, \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le wali territorialement comp\u00e9tent, apr\u00e8s avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de wilaya, \u00ab \u00e0 l’exception des services du minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale et du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur \u00bb, pr\u00e9cise le texte. L’Autorit\u00e9 insiste sur le fait que \u00ab l’objectif du traitement est la protection des individus et des biens, le renforcement d’un environnement de travail s\u00e9curis\u00e9 et disciplin\u00e9, ainsi que le respect des droits et de la vie priv\u00e9e des personnes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Plusieurs obligations concr\u00e8tes sont impos\u00e9es aux responsables du traitement. Toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, utilisant des cam\u00e9ras de surveillance est tenue de d\u00e9clarer ses traitements aupr\u00e8s de l’ANPDP. La finalit\u00e9 de la collecte de donn\u00e9es personnelles par ces enregistrements doit \u00eatre \u00ab limit\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation des biens et des personnes \u00bb. Les employeurs et exploitants sont tenus d’informer les employ\u00e9s et les usagers de l’existence des cam\u00e9ras, de leur emplacement et des raisons de leur utilisation, \u00ab par le biais d’un affichage visible ou de moyens de communication interne appropri\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le texte pose \u00e9galement des interdictions strictes. L’installation de cam\u00e9ras est prohib\u00e9e dans les lieux o\u00f9 un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d’intimit\u00e9 est attendu, \u00ab tels que les sanitaires, les vestiaires et les espaces priv\u00e9s des \u00e9tablissements et institutions \u00bb. Il est par ailleurs \u00ab strictement interdit de connecter les syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance appartenant \u00e0 des organismes, des administrations, des entreprises et institutions publiques avec le r\u00e9seau Internet \u00bb, stipule la d\u00e9lib\u00e9ration. L’acc\u00e8s aux enregistrements est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux personnes habilit\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es par le premier responsable de la structure concern\u00e9e, et les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es \u00ab dans un environnement s\u00e9curis\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e n’exc\u00e9dant pas une ann\u00e9e \u00bb. Conform\u00e9ment aux articles 32, 34, 35 et 36 de la loi 18-07, le responsable du traitement est tenu de garantir aux personnes concern\u00e9es l’exercice de leurs droits d’information, d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles. \u00c0 travers cette d\u00e9lib\u00e9ration, l’Alg\u00e9rie franchit un pas suppl\u00e9mentaire dans la construction d’un cadre juridique adapt\u00e9 aux d\u00e9fis du num\u00e9rique et de la surveillance, en cherchant \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n\n\n\n
Salim Amokrane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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