Le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9, le 24 f\u00e9vrier 2026, deux arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9gularisation fiscale, mais aussi l\u2019all\u00e8gement de la dette fiscale des contribuables.<\/p>\n\n\n\n
Le premier instaure un dispositif exceptionnel de r\u00e9gularisation fiscale volontaire, assorti d’une imposition unique lib\u00e9ratoire de 8 %. Le second organise l’abandon pur et simple des cr\u00e9ances fiscales ant\u00e9rieures \u00e0 2012 et offre un abattement de 30 % sur les droits simples pour les dettes accumul\u00e9es entre 2012 et 2025. Parus au Journal officiel n\u00b0 19 du 12 mars 2026, ces deux textes, sign\u00e9s par le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred, traduisent la volont\u00e9 des pouvoirs publics de renflouer les caisses du Tr\u00e9sor tout en assainissant des comptes plomb\u00e9s par des arri\u00e9r\u00e9s jug\u00e9s irr\u00e9couvrables. Le premier texte \u2014 l’arr\u00eat\u00e9 du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 f\u00e9vrier 2026 fixant les modalit\u00e9s d’application du dispositif exceptionnel de r\u00e9gularisation fiscale volontaire \u2014 met en \u0153uvre l’article 93 de la loi de finances pour 2026. Il s’adresse \u00e0 trois cat\u00e9gories de contribuables en situation irr\u00e9guli\u00e8re : les personnes physiques ou morales non identifi\u00e9es aupr\u00e8s de l’administration fiscale, celles qui, bien qu’identifi\u00e9es, n’ont pas rempli leurs obligations d\u00e9claratives et de paiement, et enfin celles dont les d\u00e9clarations sont entach\u00e9es d’insuffisances dans les bases imposables. Le m\u00e9canisme est volontairement simple. Le contribuable d\u00e9pose une d\u00e9claration simplifi\u00e9e en deux exemplaires aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts de son domicile fiscal ou de son si\u00e8ge social, puis s’acquitte imm\u00e9diatement d’une imposition unique lib\u00e9ratoire fix\u00e9e \u00e0 8 % des sommes d\u00e9clar\u00e9es. En contrepartie, il est d\u00e9charg\u00e9 de toutes obligations fiscales relatives aux montants r\u00e9gularis\u00e9s et se trouve \u00e0 l’abri de toute poursuite ult\u00e9rieure. Le texte exclut toutefois les fonds issus d’activit\u00e9s p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles li\u00e9es au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, \u00e0 la corruption ou aux activit\u00e9s prohib\u00e9es, renvoyant express\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 05-01 du 6 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent.<\/p>\n\n\n\n
L’enjeu est consid\u00e9rable. L’\u00e9conomie informelle repr\u00e9sente, selon les estimations courantes, une part significative du produit int\u00e9rieur brut alg\u00e9rien. En proposant un taux lib\u00e9ratoire mod\u00e9r\u00e9 de 8 %, l’\u00c9tat fait le pari de capter des flux financiers jusqu’ici hors de port\u00e9e du fisc, tout en offrant aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques un retour dans la l\u00e9galit\u00e9 sans p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives. Le dispositif rappelle les tentatives pr\u00e9c\u00e9dentes de conformit\u00e9 fiscale volontaire, mais innove par la couverture de tous les imp\u00f4ts, droits et taxes exigibles au 31 d\u00e9cembre 2025, ce qui lui conf\u00e8re une port\u00e9e bien plus large.<\/p>\n\n\n\n
Dettes fiscales : l’ardoise effac\u00e9e avant 2012, all\u00e9g\u00e9e jusqu’en 2025<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le second arr\u00eat\u00e9, dat\u00e9 du m\u00eame jour et pris en application de l’article 122 de la loi de finances pour 2026, s’attaque frontalement au stock de cr\u00e9ances fiscales accumul\u00e9es dans les \u00e9critures des receveurs des imp\u00f4ts. Pour les exercices 2011 et ant\u00e9rieurs, le choix est radical : l’ensemble des impositions non recouvr\u00e9es \u2014 droits simples, p\u00e9nalit\u00e9s d’assiette, majorations de recouvrement comprises \u2014 sont purement et simplement abandonn\u00e9es. Les receveurs des imp\u00f4ts doivent dresser des \u00e9tats nominatifs par exercice, transmis aux directeurs des imp\u00f4ts de wilaya ou des grandes entreprises, qui \u00e9tablissent des d\u00e9cisions d’annulation collectives. Pour la p\u00e9riode 2012-2025, le traitement est plus nuanc\u00e9. Les contribuables d\u00e9biteurs b\u00e9n\u00e9ficient de l’annulation int\u00e9grale des p\u00e9nalit\u00e9s d’assiette et de recouvrement, ainsi que d’un abattement de 30 % sur les droits simples, \u00e0 condition de r\u00e9gler le solde restant \u2014 soit 70 % des droits dus \u2014 en un versement unique ou par \u00e9ch\u00e9ances, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026. La souscription se fait par d\u00e9claration aupr\u00e8s du receveur des imp\u00f4ts comp\u00e9tent, accompagn\u00e9e de la situation fiscale de recouvrement arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025. Les contribuables condamn\u00e9s pour man\u0153uvres frauduleuses en mati\u00e8re d’assiette ou de recouvrement sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice de ces mesures. L’administration fiscale se dote ainsi d’un instrument de nettoyage comptable massif, qui devrait lui permettre de concentrer ses efforts de recouvrement sur les cr\u00e9ances r\u00e9ellement recouvrables. Pour les entreprises endett\u00e9es, c’est l’occasion de repartir sur des bases assainies, \u00e0 condition de respecter l’\u00e9ch\u00e9ance du 31 d\u00e9cembre 2026. Le non-respect de l’engagement souscrit entra\u00eene la d\u00e9nonciation du dispositif et le d\u00e9clenchement des poursuites en recouvrement forc\u00e9, pr\u00e9vient le texte.<\/p>\n\n\n\n Amar Malki<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9, le 24 f\u00e9vrier 2026, deux arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9gularisation fiscale, mais aussi l\u2019all\u00e8gement de la<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":25301,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-83779","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n