La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a publi\u00e9, le 4 mars 2026, une circulaire \u2014 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e n\u00b009\/MF\/DGI\/LF.2026 \u2014 pr\u00e9cisant les nouvelles r\u00e8gles applicables au calcul de la plus-value immobili\u00e8re soumise \u00e0 l’Imp\u00f4t sur le Revenu Global (IRG). Ce texte, qui prend effet r\u00e9troactivement au 1er janvier 2026, vient combler un vide juridique persistant que praticiens et contribuables signalaient depuis longtemps \u00e0 l’administration fiscale : celui des biens c\u00e9d\u00e9s sans prix d’acquisition connu ou tra\u00e7able. Le principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 par l’article 78 du Code des Imp\u00f4ts Directs et Taxes Assimil\u00e9es (CIDTA) n’a pas chang\u00e9 dans sa logique : la plus-value imposable \u00e0 l’IRG \u00ab est constitu\u00e9e par la diff\u00e9rence positive entre le prix de cession du bien et son prix d’acquisition ou la valeur de sa cr\u00e9ation par le c\u00e9dant \u00bb, rappelle la circulaire. C’est dans l’application de ce principe que r\u00e9sidait la difficult\u00e9. Sur le march\u00e9 immobilier alg\u00e9rien, une partie significative des transactions porte sur des biens anciens dont l’historique patrimonial est lacunaire : propri\u00e9t\u00e9s familiales d\u00e9membr\u00e9es au fil des g\u00e9n\u00e9rations, transmissions non formalis\u00e9es, actes dont la valeur du bien n’est pas mentionn\u00e9e, livrets fonciers sans indication de prix. Dans tous ces cas, le calcul de la plus-value \u00e9tait impossible ou contestable, cr\u00e9ant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique autant pour le contribuable que pour l’administration. La loi de finances pour 2026, en son article 9 modifiant l’article 78 du CIDTA, tranche d\u00e9sormais la question par une solution forfaitaire. La DGI indique que le nouveau dispositif pr\u00e9voit \u00ab la prise en compte d’un montant calcul\u00e9 forfaitairement, sur la base du prix de vente du bien, objet de cession, en tant que prix d’acquisition ou valeur de cr\u00e9ation \u00bb. Concr\u00e8tement, \u00ab en cas d’impossibilit\u00e9 de d\u00e9termination du prix d’acquisition ou de cr\u00e9ation d’un bien objet de cession, pour les besoins du calcul de la plus-value imposable \u00e0 l’IRG \u00bb, ce prix est d\u00e9sormais \u00ab fix\u00e9 forfaitairement \u00e0 quarante pour cent (40 %) du prix de vente \u00bb. En d’autres termes, le fisc consid\u00e8re que le vendeur a acquis le bien pour 40 % de ce qu’il en tire aujourd’hui, et c’est sur la diff\u00e9rence \u2014 soit les 60 % restants, d\u00e9duction faite des droits, taxes et frais justifi\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la vente \u2014 que l’imp\u00f4t est calcul\u00e9. La circulaire illustre ce m\u00e9canisme par un exemple chiffr\u00e9 : pour un bien vendu 10 millions de dinars dont le prix d’acquisition original est inconnu, le forfait de 40 % correspond \u00e0 4 millions de dinars. La plus-value taxable est donc la diff\u00e9rence entre les 10 millions per\u00e7us et ces 4 millions forfaitaires, diminu\u00e9e des frais de vente d\u00fbment justifi\u00e9s. Un calcul simple, mais dont l’impact fiscal peut \u00eatre significatif selon la date r\u00e9elle d’acquisition du bien et l’\u00e9volution de sa valeur sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La DGI apporte une pr\u00e9cision d’importance sur ce point : \u00ab lorsque le prix d’acquisition ou de cr\u00e9ation d’un bien, objet de cession, est d\u00e9termin\u00e9 forfaitairement, il n’y a pas lieu de tenir compte, pour les besoins du calcul de la plus-value de cession imposable \u00e0 l’IRG, des \u00e9ventuels frais d’acquisition, d’entretien et d’am\u00e9lioration, qui auraient \u00e9t\u00e9 support\u00e9s par le vendeur, m\u00eame lorsque ceux-ci sont d\u00fbment justifi\u00e9s. \u00bb Cette exclusion est notable : un propri\u00e9taire qui aurait r\u00e9alis\u00e9 d’importants travaux sur un bien ancien ne pourra pas les d\u00e9duire d\u00e8s lors que le forfait de 40 % est appliqu\u00e9. Le m\u00e9canisme est exclusif : on choisit soit le prix r\u00e9el avec les frais r\u00e9els, soit le forfait sans aucun frais suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9forme s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation et de simplification de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re en Alg\u00e9rie, \u00e0 un moment o\u00f9 le march\u00e9 de l’immobilier conna\u00eet une tension notable sur les prix, notamment dans les grandes agglom\u00e9rations. Elle r\u00e9pond aussi \u00e0 un imp\u00e9ratif de rendement fiscal : en encadrant le calcul de la plus-value pour les biens sans historique de prix, l’\u00c9tat r\u00e9duit les marges d’optimisation et s\u00e9curise une ressource fiscale qui lui \u00e9chappait en partie. Les prescriptions de la circulaire s’appliquent \u00e0 toutes les demandes introduites \u00e0 partir du 1er janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n
Malik Meziane<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a publi\u00e9, le 4 mars 2026, une circulaire \u2014 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e n\u00b009\/MF\/DGI\/LF.2026 \u2014 pr\u00e9cisant les<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":46141,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-84073","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n