La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a publi\u00e9 le 4 mars simultan\u00e9ment dix circulaires d’application de la loi de finances pour 2026. Dix textes en une seule journ\u00e9e, couvrant aussi bien les droits des contribuables face au fisc que les taux applicables \u00e0 leurs revenus, en passant par le traitement des trop-vers\u00e9s d’imp\u00f4ts et les exon\u00e9rations \u00e0 l’importation. Un volume inhabituel, qui traduit l’ampleur des r\u00e9formes port\u00e9es par la LF 2026. Voici ce que tout contribuable, chef d’entreprise ou praticien fiscal alg\u00e9rien doit retenir.<\/p>\n\n\n\n
Les cinq premi\u00e8res circulaires portent toutes sur la proc\u00e9dure contentieuse, c’est-\u00e0-dire sur la fa\u00e7on dont un contribuable peut contester une d\u00e9cision de l’administration fiscale. Les changements sont substantiels. La circulaire n\u00b001 red\u00e9finit d’abord la nature m\u00eame de la demande de remboursement des trop-vers\u00e9s d’IRG (imp\u00f4t sur le revenu global) et d’IBS (imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s). Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, r\u00e9clamer le remboursement d’un exc\u00e9dent de versement constituait une action contentieuse, instruite par les services du contentieux avec les d\u00e9lais longs que cela implique. La LF 2026 change de paradigme : ces demandes sont d\u00e9sormais trait\u00e9es comme de simples actes de gestion, adress\u00e9es directement au directeur des imp\u00f4ts de wilaya, au directeur des grandes entreprises ou au chef de centre comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser une telle demande est fix\u00e9 \u00e0 quatre ans \u00e0 compter de la date de constatation de l’exc\u00e9dent \u2014 sauf en cas de cessation d’activit\u00e9, o\u00f9 la demande doit \u00eatre formul\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant celle de la cessation. Si le contribuable n’est pas satisfait de la d\u00e9cision rendue, il peut introduire une r\u00e9clamation contentieuse jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La circulaire n\u00b002 acte quant \u00e0 elle la suppression de la commission de conciliation de wilaya (CCW), une instance pr\u00e9contentieuse dont la pratique avait d\u00e9montr\u00e9 l’inefficacit\u00e9. Ses missions sont r\u00e9parties entre la proc\u00e9dure contentieuse classique et une nouvelle commission de recours de wilaya sp\u00e9cialis\u00e9e dans les droits d’enregistrement. Les articles 38 quater-A, 38 quater-B et 38 quater-D du Code des proc\u00e9dures fiscales (CPF), qui en d\u00e9finissaient le fonctionnement, sont purement et simplement abrog\u00e9s. La circulaire n\u00b003 s’inscrit dans cette m\u00eame logique de simplification. Avant la LF 2026, les contribuables ayant subi un contr\u00f4le d’insuffisance de prix ou d’\u00e9valuation ne pouvaient pas passer par la phase du recours pr\u00e9alable : ils devaient saisir directement le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de quatre mois. Cette exclusion, v\u00e9cue comme p\u00e9nalisante, est lev\u00e9e. D\u00e9sormais, tous les imp\u00f4ts, droits et taxes \u00e9tablis par les services fiscaux sont susceptibles de contestation devant l’administration, via une r\u00e9clamation pr\u00e9alable obligatoire. La voie judiciaire directe n’est plus la seule option. La circulaire n\u00b004 pr\u00e9cise les d\u00e9lais applicables aux r\u00e9clamations portant sur les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de remboursement d’exc\u00e9dents de versement d’IRG ou d’IBS. Le contribuable dispose jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, qui doit obligatoirement \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise en main propre. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la r\u00e9clamation est d\u00e9finitivement irrecevable. La circulaire n\u00b005, enfin, modernise le fonctionnement des commissions de recours. Elle \u00e9tend aux conseillers fiscaux membres de ces commissions l’obligation de se r\u00e9cuser en cas de conflit d’int\u00e9r\u00eats \u2014 une r\u00e8gle qui s’appliquait d\u00e9j\u00e0 aux commissaires aux comptes et experts comptables. Le texte est pr\u00e9cis sur les situations concern\u00e9es : suivi ant\u00e9rieur du dossier litigieux, r\u00e9daction du recours, lien de client\u00e8le actif \u00e0 la date de la r\u00e9union, ou intervention d’un collaborateur du cabinet. La composition de la Commission centrale de recours (CCR) est par ailleurs actualis\u00e9e, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l’\u00c9nergie \u00e9tant remplac\u00e9 par un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re charg\u00e9 des Hydrocarbures. Une nouvelle commission de recours de wilaya sp\u00e9cialis\u00e9e dans les droits d’enregistrement est en outre institu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Des r\u00e8gles plus claires pour les contribuables actifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les circulaires n\u00b006 \u00e0 10 basculent sur le droit fiscal substantiel \u2014 les r\u00e8gles qui s’appliquent directement aux revenus, b\u00e9n\u00e9fices et op\u00e9rations des entreprises et des particuliers. La circulaire n\u00b006 s’adresse aux nouveaux contribuables qui exercent des professions non commerciales ou qui rel\u00e8vent du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el. Jusqu’alors, rien n’emp\u00eachait un contribuable de changer de r\u00e9gime d’imposition au fil du temps, ce qui compliquait le suivi par l’administration. La LF 2026 y met fin : l’option exerc\u00e9e en d\u00e9but d’activit\u00e9 pour le r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el ou le r\u00e9gime simplifi\u00e9 des professions non commerciales est d\u00e9sormais irr\u00e9vocable. On choisit une fois, on s’y tient \u2014 que l’option ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au d\u00e9marrage de l’activit\u00e9 ou en cours d’exercice. La circulaire n\u00b007 concerne les banques commerciales et Alg\u00e9rie Poste. Dans le cadre de la politique de promotion du paiement \u00e9lectronique, la loi de finances pour 2025 avait autoris\u00e9 ces \u00e9tablissements \u00e0 d\u00e9duire de leur base imposable \u00e0 l’IBS le montant des commissions qu’elles prennent en charge sur les transactions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. La LF 2026 reconduit ce m\u00e9canisme jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026. Les modalit\u00e9s d’application restent celles fix\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2025 et la circulaire n\u00b030 MF\/DGI\/DLRFAJ\/LF2025. Aucun changement de fond, donc : une reconduction \u00e0 droit constant, au service d’un objectif de politique publique qui ne faiblit pas.<\/p>\n\n\n\n Un cadeau pour les actionnaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n La circulaire n\u00b008 apporte une bonne nouvelle aux \u00e9pargnants r\u00e9sidents. Le taux de la retenue \u00e0 la source au titre de l’IRG sur les revenus des capitaux mobiliers \u2014 dividendes, produits des parts sociales et revenus assimil\u00e9s pr\u00e9vus aux articles 45, 46 et 48 du CIDTA \u2014 est ramen\u00e9 de 15 % \u00e0 10 % pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Alg\u00e9rie. L’objectif d\u00e9clar\u00e9 est double : orienter l’\u00e9pargne vers le financement de l’\u00e9conomie nationale et encourager la cr\u00e9ation d’entreprises. Attention toutefois : ce taux r\u00e9duit est r\u00e9serv\u00e9 aux r\u00e9sidents. Les non-r\u00e9sidents fiscaux alg\u00e9riens restent soumis au taux de 15 %, inchang\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La circulaire n\u00b009 traite d’un probl\u00e8me pratique ancien : comment calculer la plus-value imposable \u00e0 l’IRG lors de la cession d’un immeuble b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, lorsque le prix d’acquisition n’est pas connu \u2014 cas fr\u00e9quent pour les vieilles b\u00e2tisses, les biens issus de successions non formalis\u00e9es ou les propri\u00e9t\u00e9s dont le titre ne mentionne aucune valeur ? La r\u00e9ponse de la LF 2026 est forfaitaire : en l’absence de prix d’acquisition ou de valeur de cr\u00e9ation d\u00e9terminable, on retient 40 % du prix de vente comme base d’acquisition. La plus-value imposable est donc m\u00e9caniquement de 60 % du prix de cession, diminu\u00e9e des droits, taxes et frais d\u00fbment justifi\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la vente. Le texte pr\u00e9cise que, dans ce cas, aucune d\u00e9duction compl\u00e9mentaire pour frais d’acquisition, d’entretien ou d’am\u00e9lioration n’est admise, m\u00eame si le vendeur est en mesure de les justifier. La r\u00e8gle est simple et tranch\u00e9e \u2014 certains la trouveront brutale, mais elle met fin \u00e0 une zone d’incertitude pr\u00e9judiciable aux deux parties.<\/p>\n\n\n\n L\u2019importation des moutons de l\u2019A\u00efd exon\u00e9r\u00e9e <\/p>\n\n\n\n La circulaire n\u00b010, enfin, est la plus conjoncturelle du lot. Elle tire les cons\u00e9quences fiscales d’une d\u00e9cision des pouvoirs publics de recourir \u00e0 l’importation de b\u00e9tail pour l’A\u00efd el-Adha 2025 et 2026. Les bovins et ovins vivants destin\u00e9s \u00e0 l’abattage b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration totale de droits de douane, de TVA, de taxe de domiciliation bancaire, de contribution de solidarit\u00e9 et de pr\u00e9compte \u00e0 l’importation. Pour les ovins (sous-position tarifaire 0104.10.91.10), la p\u00e9riode d’exemption court du 15 avril 2025 au 30 juin 2026. Pour les bovins (sous-positions 0102.29.91.10, 0102.29.91.20 et 0102.29.91.30), elle court du 15 novembre 2025 au 30 juin 2026. <\/p>\n\n\n\n Dix circulaires en une journ\u00e9e, c’est d’abord un signal de m\u00e9thode : la DGI publie simultan\u00e9ment l’ensemble des textes d’application d’un m\u00eame exercice budg\u00e9taire, donnant aux contribuables et \u00e0 leurs conseils une vision globale des changements \u00e0 int\u00e9grer. Sur le fond, trois lignes de force se d\u00e9gagent. D’abord, une simplification et une clarification du contentieux fiscal : moins de commissions, des d\u00e9lais d\u00e9finis, des proc\u00e9dures harmonis\u00e9es entre les diff\u00e9rents imp\u00f4ts. Ensuite, une volont\u00e9 d’orienter l’\u00e9pargne et les comportements \u00e9conomiques, que ce soit via la baisse du taux sur les dividendes, la d\u00e9duction pour paiement \u00e9lectronique ou l’irr\u00e9vocabilit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal choisi. Enfin, des mesures de gestion pratique \u2014 le forfait immobilier, les exon\u00e9rations pour l’A\u00efd \u2014 qui r\u00e9pondent \u00e0 des situations concr\u00e8tes que la loi ant\u00e9rieure ne traitait pas clairement. Pour les praticiens, la LF 2026 produit ses effets depuis le 1er janvier. <\/p>\n\n\n\n Sabrina Aziouez<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a publi\u00e9 le 4 mars simultan\u00e9ment dix circulaires d’application de la loi de finances<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":42867,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-84127","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n