Adopt\u00e9e par le Parlement r\u00e9uni en chambres jointes mercredi et aussit\u00f4t publi\u00e9e au Journal officiel, la loi n\u1d52 26-04 portant r\u00e9vision constitutionnelle est entr\u00e9e en vigueur. Elle modifie une douzaine d’articles.<\/p>\n\n\n\n
La loi n\u1d52 26-04, sign\u00e9e le 26 mars 2026 par le pr\u00e9sident Abdelmadjid Tebboune, modifie et compl\u00e8te douze articles du texte fondamental \u2014 les articles 87, 89, 91, 93, 121, 134, 138, 145, 180, 181, 202 et 224 \u2014 et en ajoute un treizi\u00e8me, l’article 226. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la Cour constitutionnelle, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 219 et 221 de la Constitution. Le document a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel (N\u00b0 22 du 7 Chaoual 1447), ce qui lui conf\u00e8re force obligatoire imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n
La modification la plus comment\u00e9e concerne les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la magistrature supr\u00eame. L’article 87 de la Constitution, qui fixe le profil du candidat \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, est compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle condition : le postulant devra d\u00e9sormais \u00ab justifier d’un niveau d’instruction \u00bb. Le reste des conditions de l’article 87 demeure inchang\u00e9 : nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d’origine exclusive, p\u00e8re et m\u00e8re alg\u00e9riens de naissance, conjoint de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d’origine unique, foi musulmane, quarante ans r\u00e9volus au jour du d\u00e9p\u00f4t de candidature, et jouissance pleine des droits civils et politiques. La dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel \u2014 cinq ans renouvelable une seule fois \u2014 n’a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L’article 89, relatif \u00e0 la prestation de serment du pr\u00e9sident \u00e9lu, est \u00e9galement modifi\u00e9. Dans sa nouvelle r\u00e9daction, le chef de l’\u00c9tat \u00ab pr\u00eate le serment constitutionnel devant le Parlement, les deux chambres r\u00e9unies, en pr\u00e9sence des hautes instances de la Nation et des cadres de l’\u00c9tat, dans la semaine qui suit son \u00e9lection \u00bb. La r\u00e9vision apporte une pr\u00e9cision proc\u00e9durale in\u00e9dite : \u00ab En cas de vacance de l’Assembl\u00e9e populaire nationale, le serment constitutionnel est pr\u00eat\u00e9 devant le Conseil de la Nation. \u00bb Une disposition qui pallie un vide juridique pour les p\u00e9riodes de dissolution de la chambre basse. Le texte pr\u00e9cise en outre que c’est d\u00e9sormais \u00ab le Premier Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame \u00bb qui donne lecture du serment au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2014 une formalisation du protocole absent de la version de 2020.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9lections anticip\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n La modification de l’article 91 constitue l’un des \u00e9largissements les plus significatifs des pr\u00e9rogatives pr\u00e9sidentielles introduits par cette r\u00e9vision. Jusqu’ici, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pouvait d\u00e9cider d’organiser des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles anticip\u00e9es. La nouvelle r\u00e9daction \u00e9tend ces pr\u00e9rogatives : il \u00ab peut d\u00e9cider d’organiser des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives ou locales anticip\u00e9es \u00bb. En d’autres termes, le chef de l’\u00c9tat peut d\u00e9sormais provoquer \u00e0 sa seule initiative la dissolution anticip\u00e9e de l’Assembl\u00e9e nationale ou la tenue d’\u00e9lections municipales et de wilayas avant leur terme normal.<\/p>\n\n\n\n Sur le plan judiciaire, la r\u00e9vision restructure la composition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). L’article 180 int\u00e8gre d\u00e9sormais le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame parmi les membres de droit de cette instance charg\u00e9e de garantir l’ind\u00e9pendance de la justice. \u00c0 l’inverse, le Pr\u00e9sident du Conseil national des droits de l’Homme et les repr\u00e9sentants issus des syndicats de magistrats en sont exclus. Le CSM comptera par ailleurs six personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures au corps judiciaire, d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le pr\u00e9sident de l’APN et le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation.<\/p>\n\n\n\n C\u00f4t\u00e9 Parlement, l’article 134 impose d\u00e9sormais au pr\u00e9sident du Conseil de la Nation de \u00ab remplir les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 87 de la Constitution \u00bb \u2014 soit les m\u00eames crit\u00e8res que les candidats \u00e0 la pr\u00e9sidentielle, y compris le niveau d’instruction nouvellement requis. L’article 121, relatif \u00e0 la composition du Conseil de la Nation, revoit la cl\u00e9 de r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e9lus par wilaya : la repr\u00e9sentation sera d\u00e9sormais d’\u00ab un ou deux si\u00e8ges par wilaya selon le nombre de sa population \u00bb, en lieu et place d’un quota uniforme. Un article 226 enti\u00e8rement nouveau r\u00e8gle le cas des wilayas nouvellement cr\u00e9\u00e9es, en pr\u00e9voyant un m\u00e9canisme de tirage au sort pour le renouvellement partiel des membres du Conseil de la Nation lors du premier mandat suivant leur cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9vision, la plus substantielle depuis la Constitution de 2020, s’applique imm\u00e9diatement. Les institutions dont la composition a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00ab doivent s’y conformer d\u00e8s sa publication au Journal officiel \u00bb, dispose le texte. Pour le Conseil de la Nation, une disposition transitoire permet toutefois aux membres \u00e9lus dans les wilayas concern\u00e9es par la nouvelle r\u00e9partition \u00ab de poursuivre l’exercice de leur mandat jusqu’au renouvellement partiel suivant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Salim Amokrane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Adopt\u00e9e par le Parlement r\u00e9uni en chambres jointes mercredi et aussit\u00f4t publi\u00e9e au Journal officiel, la loi n\u1d52 26-04 portant<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":84415,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,28],"tags":[],"class_list":["post-84414","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-politique"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n