\u00c0 moins de trois mois des \u00e9lections l\u00e9gislatives pr\u00e9vues le 2 juillet prochain, l’Alg\u00e9rie vient de se doter d’un nouveau cadre juridique pour encadrer le scrutin. La loi organique n\u00b0 26-05 du 4 avril 2026, publi\u00e9e au Journal officiel, modifie et compl\u00e8te l’ordonnance n\u00b0 21-01 du 10 mars 2021 relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral. Promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident Tebboune, elle introduit des changements substantiels sur trois fronts majeurs : le renforcement de l’ind\u00e9pendance de l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ANIE), la lutte contre l’argent sale en politique et la transparence du processus \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
L’ANIE gagne en autonomie et en structure<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme la plus structurante concerne l’ANIE elle-m\u00eame, dont le titre officiel est d\u00e9sormais r\u00e9\u00e9crit dans la loi pour mieux refl\u00e9ter ses attributions constitutionnelles. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 202 de la Constitution, l’ANIE se voit confier de mani\u00e8re explicite la mission de \u00ab pr\u00e9parer, organiser, g\u00e9rer, superviser et contr\u00f4ler l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales et r\u00e9f\u00e9rendaires \u00bb (article 7). La logistique, elle, est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019administration. Une nouveaut\u00e9 de taille : l’institution se dote d’un bureau ex\u00e9cutif propre, compos\u00e9 du pr\u00e9sident et de deux membres \u00e9lus en son sein, charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions du Conseil (article 26 bis). L’ANIE acquiert \u00e9galement une autonomie financi\u00e8re renforc\u00e9e, puisque l’article 17 pr\u00e9cise d\u00e9sormais qu’elle \u00ab tient sa comptabilit\u00e9 selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique \u00bb, tandis que le Conseil adopte son propre budget de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n Sur le terrain, le texte cr\u00e9e, \u00e0 l’occasion de chaque scrutin, des commissions ad hoc au niveau de chaque wilaya, pr\u00e9sid\u00e9es par le coordinateur local de l’ANIE et compos\u00e9es de coordinateurs communaux (article 32 bis). Ces commissions sont comp\u00e9tentes pour statuer sur des questions sensibles comme le rejet des candidatures ou la composition des bureaux de vote. Par ailleurs, les coordinateurs de wilaya doivent d\u00e9sormais \u00eatre des personnes \u00ab non issues ou non-r\u00e9sidentes dans les zones dans lesquelles ils assurent la supervision \u00bb, une mesure visant \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d’int\u00e9r\u00eats locaux.<\/p>\n\n\n\n L’argent sale mis hors jeu<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’une des dispositions les plus attendues concerne le financement des campagnes \u00e9lectorales. L’article 120 impose d\u00e9sormais que tout exc\u00e9dent d\u00e9gag\u00e9 par un compte de campagne soit \u00ab vers\u00e9 au Tr\u00e9sor public \u00bb, coupant court \u00e0 toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des fonds collect\u00e9s. Plus significatif encore, les articles 184 et 200 conditionnent la recevabilit\u00e9 de toute candidature \u2014 que ce soit aux assembl\u00e9es communales, de wilaya ou \u00e0 l’APN \u2014 \u00e0 la pr\u00e9sentation d’un justificatif de situation fiscale : le candidat doit prouver soit le paiement de ses imp\u00f4ts, soit l’existence d’un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement, soit sa non-imposition. Un verrou fiscal in\u00e9dit dans le droit \u00e9lectoral alg\u00e9rien.<\/p>\n\n\n\n La loi renforce aussi significativement les garanties de transparence dans le d\u00e9roulement du vote. L’article 296 punit d\u00e9sormais d’une peine d’emprisonnement d’un \u00e0 trois ans quiconque refuserait de remettre au repr\u00e9sentant d’un candidat une copie des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9pouillement ou de centralisation des r\u00e9sultats. Une sanction p\u00e9nale qui transforme la communication des r\u00e9sultats en obligation l\u00e9gale opposable. Le texte impose \u00e9galement des quotas stricts dans la composition des listes de candidature pour les l\u00e9gislatives : un tiers de femmes, la moiti\u00e9 de candidats de moins de 40 ans et un tiers de dipl\u00f4m\u00e9s universitaires (articles 176 et 191), sous peine de rejet. Une disposition transitoire pr\u00e9voit n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 pour les listes en difficult\u00e9 de solliciter une d\u00e9rogation \u00e0 la condition paritaire pour le scrutin qui suit imm\u00e9diatement la publication de la loi.<\/p>\n\n\n\n Adopt\u00e9e dans les d\u00e9lais constitutionnels et valid\u00e9e par la Cour constitutionnelle, cette r\u00e9forme entend poser les bases d’un scrutin plus transparent et mieux prot\u00e9g\u00e9 contre les d\u00e9rives financi\u00e8res, \u00e0 l’heure o\u00f9 l’Alg\u00e9rie s’appr\u00eate \u00e0 renouveler son Assembl\u00e9e populaire nationale.<\/p>\n\n\n\n Salim Amokrane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 moins de trois mois des \u00e9lections l\u00e9gislatives pr\u00e9vues le 2 juillet prochain, l’Alg\u00e9rie vient de se doter d’un nouveau<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":656,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27,28],"tags":[],"class_list":["post-85110","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-politique"],"yoast_head":"\n