La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a mis en \u0153uvre, en ce printemps 2026, deux dispositifs fiscaux exceptionnels d’une ampleur in\u00e9dite : l’un permettant \u00e0 des contribuables de r\u00e9gulariser spontan\u00e9ment des sommes non d\u00e9clar\u00e9es moyennant un imp\u00f4t unique lib\u00e9ratoire de 8 %, l’autre organisant l’abandon total ou partiel de cr\u00e9ances fiscales accumul\u00e9es sur plus d’une d\u00e9cennie.<\/p>\n\n\n\n
Le premier volet de cette d\u00e9marche est port\u00e9 par l’article 93 de la loi de finances pour 2026. Il offre aux contribuables la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser leur situation fiscale au titre de tous les imp\u00f4ts, droits et taxes exigibles au 31 d\u00e9cembre 2025, en s’acquittant d’un imp\u00f4t unique lib\u00e9ratoire fix\u00e9 \u00e0 8 %, sans application de sanctions fiscales. Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 lundi, la DGI a explicit\u00e9 les contours de ce m\u00e9canisme, pr\u00e9cisant qu’il s’adresse aussi bien aux personnes physiques domicili\u00e9es fiscalement en Alg\u00e9rie qu’aux personnes morales soumises au droit alg\u00e9rien, qu’il s’agisse de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou civiles, d’\u00e9tablissements publics ou de coop\u00e9ratives.<\/p>\n\n\n\n
Le dispositif est \u00e9galement accessible aux contribuables non encore identifi\u00e9s aupr\u00e8s de l’administration fiscale, \u00e0 ceux qui, bien qu’enregistr\u00e9s, n’ont pas honor\u00e9 leurs obligations d\u00e9claratives, ainsi qu’\u00e0 ceux dont les d\u00e9clarations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es comportent des insuffisances dans les bases imposables d\u00e9clar\u00e9es. La proc\u00e9dure est volontairement simplifi\u00e9e : le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire une d\u00e9claration en deux exemplaires aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts comp\u00e9tente territorialement \u2014 formulaire t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site officiel de la DGI (mfdgi.gov.dz) \u2014 et r\u00e9gler l’imp\u00f4t lib\u00e9ratoire en un versement unique, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026. La DGI a tenu \u00e0 souligner qu’\u00abil n’est pas exig\u00e9 des personnes concern\u00e9es par ce dispositif de fournir quelconque document justificatif lors du d\u00e9p\u00f4t de leur d\u00e9claration aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts\u00bb, abaissant ainsi significativement le seuil d’acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9gularisation. Certaines cat\u00e9gories sont n\u00e9anmoins exclues du b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure. Sont notamment \u00e9cart\u00e9es les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires annuel est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 deux milliards de dinars au 31 d\u00e9cembre 2025, les \u00e9tablissements op\u00e9rant dans les secteurs p\u00e9trolier et parap\u00e9trolier, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital \u00e9tranger, total ou partiel, soumises au droit alg\u00e9rien, les entreprises \u00e9trang\u00e8res sans installation professionnelle permanente en Alg\u00e9rie, ainsi que les fabricants et distributeurs de produits tabagiques, les acteurs du march\u00e9 des m\u00e9taux et pierres pr\u00e9cieux, et les \u00e9tablissements de distribution contractant avec des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Par ailleurs, le dispositif exclut express\u00e9ment \u00ables sommes issues d’activit\u00e9s constituant des infractions p\u00e9nales, notamment celles li\u00e9es au blanchiment de capitaux li\u00e9 au financement du terrorisme\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 la DGI dans son communiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dettes fiscales : la DGI pr\u00e9cise<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le second volet, d’une port\u00e9e tout aussi significative, est r\u00e9gi par l’article 122 de la loi de finances pour 2026 et pr\u00e9cis\u00e9 par l’Instruction n\u00b016 MF\/DGI du 9 avril 2026. Ce texte, adress\u00e9 \u00e0 la directrice des grandes entreprises, aux directeurs r\u00e9gionaux des imp\u00f4ts et aux directeurs des imp\u00f4ts de wilayas, fixe les modalit\u00e9s d’application des mesures d’abandon et d’assainissement des cr\u00e9ances fiscales enregistr\u00e9es dans les \u00e9critures des receveurs des imp\u00f4ts. Deux p\u00e9riodes distinctes sont couvertes. Pour les exercices 2011 et ant\u00e9rieurs, l’article 122 pr\u00e9voit l’abandon total des cr\u00e9ances fiscales non recouvr\u00e9es, enregistr\u00e9es dans les comptabilit\u00e9s des receveurs des imp\u00f4ts, \u00e0 l’exception de celles issues d’impositions pour lesquelles les contribuables ont fait l’objet de condamnations p\u00e9nales pour man\u0153uvres frauduleuses. Selon le texte de l’instruction, \u00absont abandonn\u00e9es les cr\u00e9ances fiscales non recouvr\u00e9es, enregistr\u00e9es au titre des exercices de 2011 et ant\u00e9rieurs, dues par les personnes physiques et morales, \u00e0 l’exception de celles issues d’impositions fiscales pour lesquelles les redevables concern\u00e9s sont condamn\u00e9s pour man\u0153uvres frauduleuses\u00bb. Cette mesure vise \u00e0 assainir les \u00e9critures comptables des receveurs, en soldant d\u00e9finitivement des dossiers devenus irr\u00e9couvrables apr\u00e8s une d\u00e9cennie ou plus d’accumulation.<\/p>\n\n\n\n Pour les cr\u00e9ances enregistr\u00e9es entre 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2025, le r\u00e9gime est diff\u00e9rent : il s’agit d’un assainissement incitatif, consistant en un abattement de 30 % sur les droits simples dus, le paiement des 70 % restants, et l’annulation totale des p\u00e9nalit\u00e9s d’assiette, de recouvrement et des majorations aff\u00e9rentes. Le paiement des 70 % peut \u00eatre effectu\u00e9 en un versement unique ou de mani\u00e8re fractionn\u00e9e selon un \u00e9ch\u00e9ancier conclu avec le receveur comp\u00e9tent, la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ne devant pas exc\u00e9der le 31 d\u00e9cembre 2026. Seules les cr\u00e9ances \u00e0 caract\u00e8re strictement fiscal sont \u00e9ligibles ; les redevances de quelque nature qu’elles soient en sont express\u00e9ment exclues.<\/p>\n\n\n\n Une proc\u00e9dure administrative rigoureusement encadr\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n La mise en \u0153uvre de ces deux dispositifs ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure administrative d\u00e9taill\u00e9e. Pour l’abandon des cr\u00e9ances ant\u00e9rieures \u00e0 2011, les services fiscaux sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 une identification nominative pr\u00e9alable des cr\u00e9ances \u00e9ligibles, en v\u00e9rifiant que celles-ci ne r\u00e9sultent pas de condamnations p\u00e9nales pour fraude fiscale. Des \u00e9tats nominatifs collectifs sont ensuite \u00e9tablis par exercice, recette par recette, recensant pour chaque cr\u00e9ance le nom du contribuable, le montant, la nature de l’imp\u00f4t et les p\u00e9nalit\u00e9s correspondantes. Ces \u00e9tats sont transmis \u00e0 la Direction des grandes entreprises ou aux directions des imp\u00f4ts de wilaya pour examen et validation, avant l’\u00e9tablissement d’une d\u00e9cision d’annulation collective. L’instruction fixe un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de sa date de diffusion, pour cl\u00f4turer l’op\u00e9ration d’annulation des cr\u00e9ances fiscales ant\u00e9rieures \u00e0 2011.<\/p>\n\n\n\n Pour l’assainissement des cr\u00e9ances 2012-2025, le contribuable candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration de souscription aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts charg\u00e9e du recouvrement des cr\u00e9ances concern\u00e9es, accompagn\u00e9e de sa situation fiscale de recouvrement arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025. Une fois l’acquittement int\u00e9gral des 70 % des droits simples constat\u00e9, le receveur transmet un \u00e9tat nominatif \u00e0 la DGE ou \u00e0 la DIW, qui \u00e9tablit alors un certificat d’annulation des p\u00e9nalit\u00e9s et de l’abattement de 30 % sur les droits simples. Le contribuable est ensuite notifi\u00e9 d’une d\u00e9cision individuelle d’annulation pr\u00e9cisant le montant global de la cr\u00e9ance objet d’assainissement, le montant de l’abattement accord\u00e9, les 70 % acquitt\u00e9s et le d\u00e9tail de chaque sanction fiscale annul\u00e9e. L’instruction pr\u00e9voit \u00e9galement le traitement de situations particuli\u00e8res : les cr\u00e9ances faisant l’objet d’un contentieux en cours restent \u00e9ligibles, sous r\u00e9serve que le contribuable retire son recours ou se d\u00e9siste de l’instance pendante devant les juridictions administratives, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration de souscription. Les contribuables b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d’un calendrier de paiement peuvent, quant \u00e0 eux, souscrire au dispositif d’assainissement au titre du reliquat de leurs dettes fiscales restant \u00e0 payer au 31 d\u00e9cembre 2025. Les sommes d\u00e9j\u00e0 recouvr\u00e9es en 2026 sur des cr\u00e9ances \u00e9ligibles seront imput\u00e9es sur le montant global de la cr\u00e9ance arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025, et tout trop-vers\u00e9 donnera lieu \u00e0 restitution selon la proc\u00e9dure habituelle.<\/p>\n\n\n\n Un suivi national \u00e0 tous les \u00e9chelons<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’instruction du 9 avril 2026 organise enfin un dispositif de suivi statistique \u00e0 plusieurs niveaux hi\u00e9rarchiques. Les receveurs des imp\u00f4ts \u00e9tablissent des situations p\u00e9riodiques \u2014 trimestrielles pour l’abandon des cr\u00e9ances ant\u00e9rieures \u00e0 2011, mensuelles pour l’assainissement des cr\u00e9ances 2012-2025 \u2014 qu’ils transmettent \u00e0 la DGE ou aux DIW. Ces derni\u00e8res consolident les donn\u00e9es et les communiquent aux directions r\u00e9gionales des imp\u00f4ts (DRI), lesquelles proc\u00e8dent \u00e0 une consolidation territoriale avant de la remonter \u00e0 la Division de la gestion, du recouvrement et de la modernisation des processus m\u00e9tiers. Au niveau de l’administration centrale, la Direction du recouvrement et des ressources fiscales locales (DRRFL) assure la consolidation nationale et en rend compte au directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, accompagn\u00e9e d’une synth\u00e8se globale de la mise en \u0153uvre du dispositif. Face \u00e0 l’ampleur de ces mesures, la DGI a adress\u00e9 un appel explicite aux contribuables concern\u00e9s : \u00abla DGI invite toutes les personnes concern\u00e9es \u00e0 se rapprocher des recettes des imp\u00f4ts dont elles rel\u00e8vent afin de d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations et de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif incitatif exceptionnel\u00bb. La fen\u00eatre de r\u00e9gularisation se referme le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n Sabrina Aziouez<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a mis en \u0153uvre, en ce printemps 2026, deux dispositifs fiscaux exceptionnels d’une ampleur<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":43470,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-85623","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"yoast_head":"\n