La commission des affaires \u00e9conomiques de l’APN a examin\u00e9 mercredi un projet de loi qui refond les r\u00e8gles d’immatriculation commerciale et \u00e9largit les obligations de transparence aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des entreprises. Derri\u00e8re la r\u00e9forme technique, un enjeu de fond : assainir la sph\u00e8re \u00e9conomique et commerciale, longtemps fragilis\u00e9e par l’opacit\u00e9 des structures de propri\u00e9t\u00e9 et l’usage d\u00e9tourn\u00e9 des personnes morales \u2014 un chantier qui conditionne aussi la sortie de l’Alg\u00e9rie de la liste grise du GAFI, o\u00f9 elle figure depuis octobre 2024.<\/p>\n\n\n\n
Le texte en discussion modifie la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activit\u00e9s commerciales. Son examen, conduit sous la pr\u00e9sidence de Samira Berhoum, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 d’Hocine Zaoui, charg\u00e9 de gestion du Centre national du registre de commerce (CNRC). Le cadre pos\u00e9 d’embl\u00e9e est celui d’une r\u00e9forme de gouvernance : le projet constitue, selon lui, \u00ab un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans le processus de transition vers la modernisation de la gouvernance \u00e9conomique, fond\u00e9e sur la transparence, la num\u00e9risation et la gestion des risques. \u00bb Une formule qui r\u00e9sume une ambition que les pouvoirs publics portent depuis plusieurs ann\u00e9es sans toujours lui donner les instruments juridiques ad\u00e9quats. Ce texte entend combler ce vide. Le projet s’attaque \u00e0 un point pr\u00e9cis et longtemps n\u00e9glig\u00e9 : l’identification des v\u00e9ritables propri\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es. Il impose aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de fournir des donn\u00e9es actualis\u00e9es sur leurs structures de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion, et d’identifier ce que le droit alg\u00e9rien appelle le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif \u00bb \u2014 la personne physique qui, en dernier ressort, contr\u00f4le une entreprise, directement ou \u00e0 travers une cha\u00eene de participations. Plus question, donc, de dissimuler un actionnaire r\u00e9el derri\u00e8re une cascade de personnes morales. Toute soci\u00e9t\u00e9 soumise au droit alg\u00e9rien sera tenue de d\u00e9clarer ce d\u00e9tenteur de fait, avec une obligation de mise \u00e0 jour dans des d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Amel Trikat, cadre au CNRC, a qualifi\u00e9 ce volet de \u00ab pilier essentiel garantissant l’int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 d’informations actualis\u00e9es, au service de la transparence \u00e9conomique et de la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re. \u00bb Ce registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs existe d\u00e9j\u00e0 dans ses grandes lignes \u2014 le CNRC a lanc\u00e9 la plateforme num\u00e9rique Sijilcom pour en assurer le fonctionnement \u2014 mais le projet de loi lui donne une assise juridique plus robuste et des instruments r\u00e9pressifs concrets.<\/p>\n\n\n\n
Car le texte ne se contente pas de red\u00e9finir les obligations d\u00e9claratives. Il \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre des infractions li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 commerciale pour y inclure explicitement le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. C’est l\u00e0 sa dimension la plus structurante : le CNRC cesse d’\u00eatre un simple greffe pour devenir un rouage actif du dispositif de lutte contre les crimes financiers, avec des pr\u00e9rogatives \u00e9largies en mati\u00e8re de collecte, d’analyse et d’\u00e9change de donn\u00e9es. L’approche retenue est celle du contr\u00f4le par les risques \u2014 d\u00e9tecter en amont les situations anormales plut\u00f4t que constater les infractions apr\u00e8s coup. Une logique conforme aux standards du GAFI, dont l’Alg\u00e9rie a \u00ab substantiellement achev\u00e9 \u00bb le plan d’action correctif selon la derni\u00e8re \u00e9valuation de f\u00e9vrier 2026, une visite sur site restant \u00e0 effectuer avant toute d\u00e9cision de sortie de liste.<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions sont revues en cons\u00e9quence. Le projet instaure un syst\u00e8me d’amendes gradu\u00e9es, proportionnelles \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements. C’est une rupture avec un travers r\u00e9current : des obligations l\u00e9gales pos\u00e9es sans m\u00e9canisme d’application cr\u00e9dible. Zaoui a pr\u00e9sent\u00e9 ce volet r\u00e9pressif comme une condition de l’efficacit\u00e9 d’ensemble du texte, indispensable pour \u00ab renforcer la discipline au sein du march\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme s’inscrit dans un mouvement plus large de moralisation de la vie \u00e9conomique que l’Alg\u00e9rie conduit depuis 2020 \u2014 assainissement du commerce informel, encadrement des flux financiers, num\u00e9risation des registres, lutte contre la fraude fiscale. Elle en constitue une pi\u00e8ce ma\u00eetresse, en donnant au registre du commerce un r\u00f4le qu’il n’avait pas jusqu’ici : celui d’un instrument de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique. Le CNRC a d’ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 ses avanc\u00e9es r\u00e9centes en mati\u00e8re de num\u00e9risation comme un socle sur lequel ce nouveau dispositif peut prendre appui, faisant du registre \u00ab la pierre angulaire de la construction d’un climat d’investissement s\u00fbr et techniquement ma\u00eetris\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures de simplification administrative : renforcement du r\u00f4le des guichets uniques pour accompagner les investisseurs, adaptation de certaines dispositions aux entreprises \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique, avec un r\u00e9gime sp\u00e9cifique conciliant transparence et confidentialit\u00e9. Ce dernier point \u2014 diff\u00e9rencier le traitement des soci\u00e9t\u00e9s sensibles sans vider l’obligation de transparence de sa substance \u2014 sera l’un des points de d\u00e9bat lors des prochaines s\u00e9ances de la commission.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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