Le Journal officiel du 23 avril 2026 a publi\u00e9 la loi organique n\u00b0 26-08 relative aux partis politiques, abrogeant le texte de 2012. Le nouveau cadre juridique durcit les conditions d’existence des formations politiques sur plusieurs fronts \u00e0 la fois : financement, adh\u00e9sion, discipline interne, usage des locaux. Il entre en vigueur \u00e0 70 jours des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 2 juillet.<\/p>\n\n\n\n
La loi organique n\u00b0 26-08, sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident Abdelmadjid Tebboune et publi\u00e9e au Journal officiel du 23 avril 2026, remplace int\u00e9gralement la loi n\u00b0 12-04 du 12 janvier 2012. Elle s’applique imm\u00e9diatement. Pour les partis d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s et en situation de non-conformit\u00e9, le d\u00e9lai de r\u00e9gularisation est de six mois \u2014 apr\u00e8s quoi la dissolution judiciaire devient possible. Le texte tombe \u00e0 moins de onze semaines des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 2 juillet 2026, premier scrutin plac\u00e9 sous ce nouveau r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n
Le texte introduit plusieurs nouveaut\u00e9s. L’article 8 proscrit l’usage des langues \u00e9trang\u00e8res dans l’ensemble des activit\u00e9s d’un parti sur le territoire national \u2014 documents internes, meetings, communications officielles. C’est une disposition sans \u00e9quivalent dans la loi de 2012. L’article 10 fixe les cat\u00e9gories de personnes qui ne peuvent pas adh\u00e9rer \u00e0 un parti pendant l’exercice de leurs fonctions : membres de la Cour constitutionnelle, magistrats, personnels de l’Arm\u00e9e nationale populaire et des corps de s\u00fbret\u00e9. Plus largement, tout agent de l’\u00c9tat dont le statut pr\u00e9voit une incompatibilit\u00e9 avec l’appartenance partisane doit rompre tout lien avec une formation politique pour la dur\u00e9e de son mandat, et le confirmer par \u00e9crit. L’article 23 ferme les portes de la vie partisane \u2014 fondation, adh\u00e9sion, organes dirigeants \u2014 aux personnes reconnues responsables d’avoir instrumentalis\u00e9 les constantes nationales lors de ce que le texte appelle \u00ab la trag\u00e9die nationale \u00bb, ainsi qu’\u00e0 celles ayant exploit\u00e9 la religion, l’identit\u00e9 ou la langue \u00e0 des fins politiques, ou figurant sur la liste nationale du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n
Si\u00e8ges, financement, esp\u00e8ces : le contr\u00f4le se resserre<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’article 24 met fin \u00e0 une pratique connue sous le nom de nomadisme politique : tout parlementaire \u2014 d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur \u2014 qui change volontairement de parti apr\u00e8s son \u00e9lection perd son mandat de plein droit et est radi\u00e9 d\u00e9finitivement de sa formation. La loi s’appuie ici directement sur l’article 120 de la Constitution. L’article 49 interdit \u00e0 un parti d’utiliser son si\u00e8ge \u00e0 des fins autres que celles d\u00e9clar\u00e9es lors de sa cr\u00e9ation. Il lui est \u00e9galement interdit d’y h\u00e9berger des organisations frapp\u00e9es d’interdiction ou des personnes pr\u00e9sentant une menace pour l’ordre public.<\/p>\n\n\n\n Sur le financement, la ligne rouge est absolue. L’article 75 interdit toute forme de soutien financier \u00e9tranger, direct ou indirect, de la part d’une personne physique ou morale, r\u00e9sidente ou non. La sanction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 92 est de cinq \u00e0 dix ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 500 000 \u00e0 1 000 000 de dinars pour tout responsable de parti reconnu coupable. Les dons nationaux sont eux aussi encadr\u00e9s : ils ne peuvent d\u00e9passer 300 fois le salaire national minimum garanti par source et par an, et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans les dix jours suivant leur r\u00e9ception via la plateforme num\u00e9rique du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n L’article 76 restreint l’usage des esp\u00e8ces : toute cotisation ou paiement d\u00e9passant 5 000 dinars doit transiter par un moyen bancaire ou postal. Chaque parti ne peut d\u00e9tenir qu’un seul compte dans une banque nationale agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9ation num\u00e9ris\u00e9e, d\u00e9lais encadr\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de cr\u00e9ation passe d\u00e9sormais par une plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e. Les membres fondateurs doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s d’au moins 23 ans, r\u00e9sider dans plus du quart des wilayas du pays avec au moins deux membres par wilaya, et compter parmi eux au moins 10 % de femmes et 10 % de jeunes. Le ministre de l’int\u00e9rieur dispose de 60 jours pour se prononcer sur la conformit\u00e9 du dossier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans r\u00e9ponse, l’autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e. Un congr\u00e8s constitutif doit ensuite se tenir dans l’ann\u00e9e. L’article 95 est celui que les \u00e9tats-majors des partis existants lisent avec le plus d’attention. Les formations en conformit\u00e9 doivent mettre leurs statuts \u00e0 jour lors de leur prochain congr\u00e8s. Celles qui ne le sont pas ont six mois \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du texte pour r\u00e9gulariser leur situation. Faute de quoi, le ministre de l’int\u00e9rieur peut saisir la justice pour dissolution. La m\u00eame sanction menace tout parti qui n’a pr\u00e9sent\u00e9 aucun candidat lors de deux scrutins cons\u00e9cutifs. La loi organique n\u00b0 26-08 est d’application imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n Hocine Fadheli<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Journal officiel du 23 avril 2026 a publi\u00e9 la loi organique n\u00b0 26-08 relative aux partis politiques, abrogeant le<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":85460,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27,28],"tags":[],"class_list":["post-86396","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite","category-politique"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n