Un mois pour signaler tout changement de situation, des amendes pouvant atteindre 700 000 dinars, et la radiation comme sanction ultime : le projet de loi sur les activit\u00e9s commerciales pr\u00e9sent\u00e9 lundi \u00e0 l’Assembl\u00e9e populaire nationale ne fait pas dans la demi-mesure. C’est devant une pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par Brahim Boughali que la ministre du Commerce int\u00e9rieur et de la R\u00e9gulation du march\u00e9 national, Amel Abdellatif, a d\u00e9fendu un texte qui entend refondre en profondeur le cadre juridique r\u00e9gissant l’exercice des activit\u00e9s commerciales en Alg\u00e9rie. Derri\u00e8re la technicit\u00e9 des dispositions, l’enjeu est politique autant qu’\u00e9conomique : il s’agit de reprendre la main sur un march\u00e9 travers\u00e9 par l’informel, expos\u00e9 aux flux financiers suspects, et encore loin des standards internationaux en mati\u00e8re de transparence.<\/p>\n\n\n\n
Mettre fin au registre de commerce fant\u00f4me<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le premier chantier du texte est celui que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques connaissent le mieux, et que les pouvoirs publics tol\u00e8rent depuis trop longtemps : des milliers d’extraits du registre de commerce qui ne refl\u00e8tent plus la r\u00e9alit\u00e9 de l’activit\u00e9, de la gestion ou de la structure de propri\u00e9t\u00e9 des entreprises concern\u00e9es. Le projet de loi impose d\u00e9sormais au commer\u00e7ant de mettre \u00e0 jour son extrait dans un d\u00e9lai maximal d’un mois apr\u00e8s tout changement intervenant dans sa situation ou dans ses statuts. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la machine r\u00e9pressive s’enclenche : amendes entre 10 000 et 500 000 dinars pour les personnes physiques, entre 300 000 et 700 000 dinars pour les personnes morales, puis mise en demeure, fermeture administrative du local par le wali, et enfin radiation du registre par la juridiction comp\u00e9tente si la r\u00e9gularisation n’intervient pas dans les trois mois suivant la fermeture. Ce dispositif gradu\u00e9 vise \u00e0 rompre avec une culture de l’impunit\u00e9 administrative qui a permis \u00e0 des structures commerciales fictives ou d\u00e9pass\u00e9es de continuer \u00e0 exister sur le papier, parfois au service d’op\u00e9rations bien peu transparentes.<\/p>\n\n\n\n Alignement sur le GAFI<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’autre volet du texte, moins m\u00e9diatique mais peut-\u00eatre plus structurant, concerne la conformit\u00e9 aux normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Amel Abdellatif a \u00e9t\u00e9 explicite sur ce point : le projet de loi vise \u00e0 \u00ab renforcer la conformit\u00e9 aux normes internationales relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, \u00e0 consacrer la confiance des partenaires et des institutions financi\u00e8res et \u00e0 am\u00e9liorer l’attractivit\u00e9 du climat d’investissement, mais aussi \u00e0 prot\u00e9ger l’\u00e9conomie nationale contre les risques syst\u00e9miques li\u00e9s aux crimes financiers \u00bb. Le Groupe d’action financi\u00e8re internationale (GAFI) est la r\u00e9f\u00e9rence implicite de tout ce pan du texte. L’Alg\u00e9rie, qui travaille depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 sortir des listes grises des organismes de surveillance financi\u00e8re internationale, sait que la qualit\u00e9 de son registre de commerce et la tra\u00e7abilit\u00e9 de ses structures d’entreprise sont des crit\u00e8res d’\u00e9valuation concrets. La commission des affaires \u00e9conomiques de l’APN a d’ailleurs salu\u00e9 les dispositions du texte qui visent \u00e0 \u00ab adapter les proc\u00e9dures aux normes du GAFI en mati\u00e8re de lutte contre les crimes \u00e9conomiques \u00bb. Le Centre national du registre du commerce voit par ailleurs ses pr\u00e9rogatives \u00e9largies en mati\u00e8re de collecte, d’analyse et d’\u00e9change de donn\u00e9es, ainsi que d’\u00e9valuation des risques \u2014 un renforcement institutionnel qui accompagne le durcissement des obligations d\u00e9claratives.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9put\u00e9s ne s’y sont pas tromp\u00e9s. Si le texte a globalement \u00e9t\u00e9 bien accueilli dans l’h\u00e9micycle, les \u00e9lus ont soulev\u00e9 la question que le projet de loi esquive en partie : celle du march\u00e9 informel. Sanctionner les commer\u00e7ants d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s qui ne mettent pas \u00e0 jour leurs donn\u00e9es, c’est bien. Mais que faire des centaines de milliers d’op\u00e9rateurs qui \u00e9voluent enti\u00e8rement hors du circuit formel, sans registre de commerce, sans d\u00e9claration fiscale, et sans visibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s ? Les parlementaires ont appel\u00e9 \u00e0 \u00ab examiner les moyens d’int\u00e9grer les activit\u00e9s commerciales informelles dans l’\u00e9conomie structur\u00e9e, sans exclure les citoyens, \u00e0 travers la simplification des proc\u00e9dures et l’adoption d’une approche incitative \u00bb. Une piste qui renvoie \u00e0 un d\u00e9bat plus ancien sur la carotte et le b\u00e2ton : la r\u00e9pression des irr\u00e9gularit\u00e9s formelles ne suffira pas si elle ne s’accompagne pas d’un effort s\u00e9rieux d’attractivit\u00e9 du secteur formel pour ceux qui n’y ont jamais mis les pieds. Sur le plan technique, les d\u00e9put\u00e9s ont aussi insist\u00e9 sur la num\u00e9risation, plaidant pour \u00ab un guichet unique et int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 m\u00eame de simplifier les proc\u00e9dures et de renforcer la transparence des transactions \u00e9conomiques \u00bb. Une ambition coh\u00e9rente avec l’esprit du texte, mais qui suppose des investissements dans les syst\u00e8mes d’information de l’administration commerciale que la loi, seule, ne peut pas garantir.<\/p>\n\n\n\n Samir Benisid<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un mois pour signaler tout changement de situation, des amendes pouvant atteindre 700 000 dinars, et la radiation comme sanction<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":86599,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-86598","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n