\u00c0 sept semaines du scrutin l\u00e9gislatif du 2 juillet 2026, le gouvernement a publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0 35 un ensemble de d\u00e9crets ex\u00e9cutifs qui organisent dans le d\u00e9tail le volet financier de la campagne \u00e9lectorale. Sign\u00e9s le 10 mai par le Premier ministre Sifi Ghrieb, ces textes fixent les r\u00e8gles de restitution au Tr\u00e9sor public des exc\u00e9dents de financement de campagne, pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de prise en charge par l’\u00c9tat des d\u00e9penses des jeunes candidats ind\u00e9pendants, et \u00e9tablissent le cadre budg\u00e9taire global des op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n
Trois d\u00e9crets distincts, mais un m\u00eame objectif : encadrer l’argent de la campagne de bout en bout. Le premier texte, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-172, s’applique \u00e0 une situation qui peut para\u00eetre technique mais qui touche \u00e0 la transparence du financement politique. Lorsqu’une liste de candidats collecte plus de fonds qu’elle n’en d\u00e9pense durant la campagne, l’exc\u00e9dent ne revient pas aux donateurs ni aux partis. Il est revers\u00e9 \u00e0 l’\u00c9tat. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise la proc\u00e9dure : la commission de contr\u00f4le du financement de la campagne \u00e9lectorale \u00ab v\u00e9rifie l’exc\u00e9dent des ressources r\u00e9sultant du compte de la campagne \u00e9lectorale, et fixe son montant par d\u00e9cision qu’elle notifie au tr\u00e9sorier de campagne \u00e9lectorale du candidat et au commissaire aux comptes \u00bb. Une fois cette notification re\u00e7ue, le tr\u00e9sorier de campagne dispose de trente jours pour verser la somme au Tr\u00e9sor public, sauf recours. Il doit ensuite produire un justificatif de versement aupr\u00e8s de la commission et du commissaire aux comptes. Ce m\u00e9canisme abroge un texte ant\u00e9rieur de 2021 qui ne visait que l’exc\u00e9dent r\u00e9sultant des dons, p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9sormais \u00e9largi \u00e0 l’ensemble des ressources du compte de campagne.<\/p>\n\n\n\n
300 000 dinars pour les jeunes candidats ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le deuxi\u00e8me d\u00e9cret, le n\u00b0 26-173, modifie les r\u00e8gles de prise en charge par l’\u00c9tat des d\u00e9penses de campagne des jeunes candidats ind\u00e9pendants. Le plafond retenu est fix\u00e9 \u00e0 \u00ab trois cent mille dinars alg\u00e9riens (300 000 DA) \u00bb pour tout candidat ind\u00e9pendant \u00e2g\u00e9 de quarante ans au plus le jour du scrutin. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, le tr\u00e9sorier de campagne doit constituer un dossier comprenant notamment une demande d’aide, une copie du programme \u00e9lectoral, des factures pro-forma et les pi\u00e8ces justificatives d’identit\u00e9 et de compte bancaire. Ce dossier est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du coordinateur de l’ANIE, qui d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 apr\u00e8s v\u00e9rification de sa conformit\u00e9, puis le transmet \u00ab aux services comp\u00e9tents pour proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution de ces d\u00e9penses, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00bb. Le dispositif vise \u00e0 ne pas exclure du jeu \u00e9lectoral les candidats qui ne b\u00e9n\u00e9ficient ni du soutien logistique d’un appareil partisan ni de ressources personnelles suffisantes.<\/p>\n\n\n\n Un cadre budg\u00e9taire r\u00e9nov\u00e9 pour l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le troisi\u00e8me texte, le d\u00e9cret n\u00b0 26-174, est le plus structurant. Il abroge le d\u00e9cret de mai 2021 et pose un nouveau cadre g\u00e9n\u00e9ral pour l’ensemble des d\u00e9penses li\u00e9es aux scrutins \u00e9lectoraux et r\u00e9f\u00e9rendaires. La liste des postes de d\u00e9penses pris en charge par l’\u00c9tat est exhaustive : r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales, confection des cartes d’\u00e9lecteur, acquisition des urnes et isoloirs, frais de restauration, d’h\u00e9bergement et de transport, campagnes de sensibilisation au vote, indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux coordinateurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l’ANIE, aux fonctionnaires r\u00e9quisitionn\u00e9s pour tenir les bureaux de vote, jusqu’aux agents des repr\u00e9sentations diplomatiques \u00e0 l’\u00e9tranger mobilis\u00e9s pour les \u00e9lecteurs de la diaspora.<\/p>\n\n\n\n Sur le plan proc\u00e9dural, le texte confie au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur la responsabilit\u00e9 d’\u00e9laborer le budget \u00e9lectoral \u00ab en coordination avec l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections et avec la participation des organes et des secteurs concern\u00e9s \u00bb. Les cr\u00e9dits sont inscrits en loi de finances ou en loi de finances rectificative. Deux d\u00e9lais encadrent la cl\u00f4ture des op\u00e9rations financi\u00e8res apr\u00e8s le scrutin : 45 jours pour l’engagement des d\u00e9penses, 55 jours pour le d\u00e9p\u00f4t des ordres de paiement aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor. Le ministre des Finances conserve la facult\u00e9 de prolonger ces d\u00e9lais \u00ab en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ces trois d\u00e9crets forment, pris ensemble, un dispositif coh\u00e9rent de r\u00e9gulation financi\u00e8re de la vie \u00e9lectorale. Ils signalent que l’\u00c9tat entend exercer un contr\u00f4le rigoureux sur les flux d’argent qui traversent les campagnes.<\/p>\n\n\n\n Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 sept semaines du scrutin l\u00e9gislatif du 2 juillet 2026, le gouvernement a publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0 35 un<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":87845,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-87844","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n