La double activit\u00e9 des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et des enseignants-chercheurs dans le public et le priv\u00e9 est d\u00e9sormais soumis \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles. Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-202, sign\u00e9 le 16 mai 2026 par le Premier ministre Sifi Ghrieb et publi\u00e9 au Journal officiel cinq jours plus tard, entend clarifier le cadre du cumul des activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le texte pose les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de ces corps peut exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans le secteur priv\u00e9 \u2014 qui peut le faire, dans quels domaines, et jusqu’o\u00f9.<\/p>\n\n\n\n
Le constat qui a rendu ce texte n\u00e9cessaire est connu de tous ceux qui fr\u00e9quentent les couloirs des CHU ou les amphith\u00e9\u00e2tres des facult\u00e9s de m\u00e9decine. D’un c\u00f4t\u00e9, des praticiens et des chercheurs dont les comp\u00e9tences d\u00e9passent largement ce que leur traitement de fonctionnaire est cens\u00e9 r\u00e9mun\u00e9rer. De l’autre, un vide juridique \u2014 le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret datait de 1999 et ne visait que les seuls praticiens de sant\u00e9 \u2014 qui avait fini par produire ce qu’il produit toujours : des arrangements tacites, des pratiques informelles, et une ins\u00e9curit\u00e9 permanente pour quiconque voulait monnayer son expertise sans franchir de ligne rouge. Le nouveau texte tranche.<\/p>\n\n\n\n
La condition de base : cinq ans d’anciennet\u00e9 dans son corps. Mais une exception est pr\u00e9vue pour les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, o\u00f9 l’autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e d\u00e8s la nomination. Le d\u00e9cret ne l’\u00e9crit pas ainsi, mais le message est lisible : l’\u00c9tat veut retenir \u2014 ou attirer \u2014 des profils qualifi\u00e9s dans des zones o\u00f9 ils font d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n
Les domaines autoris\u00e9s sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s avec soin : \u00ab l’expertise, l’\u00e9tude, le conseil, la recherche, le d\u00e9veloppement, l’innovation, ainsi que les activit\u00e9s m\u00e9dicales, chirurgicales et de soins m\u00e9dicaux. \u00bb Un seul organisme \u00e0 la fois, uniquement sur le territoire national, et en dehors des horaires de travail. Pas question non plus de travailler pour une institution publique ou pour son propre compte. Pour les m\u00e9decins et enseignants hospitalo-universitaires, une contrainte s’ajoute : ils ne peuvent exercer leurs activit\u00e9s priv\u00e9es qu’au sein de leur wilaya d’exercice, ou d’une wilaya limitrophe.<\/p>\n\n\n\n
C\u00f4t\u00e9 proc\u00e9dure, l’autorisation est annuelle. Elle est d\u00e9livr\u00e9e par le responsable de l’\u00e9tablissement employeur, apr\u00e8s avis consultatif du conseil scientifique ou m\u00e9dical selon le cas. La demande doit indiquer le nom de l’organisme d’accueil, la nature de l’activit\u00e9, sa dur\u00e9e et son lieu. Le fonctionnaire signe aussi \u00ab un engagement \u00e9crit \u00e0 pr\u00e9server l’int\u00e9r\u00eat de son organisme employeur et \u00e0 lui accorder la priorit\u00e9 en toutes circonstances. \u00bb Une copie du contrat doit atterrir sur le bureau de l’employeur dans les dix jours suivant sa signature.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement les modalit\u00e9s de retrait : suspension si le service l’exige, retrait imm\u00e9diat si les informations fournies s’av\u00e8rent \u00ab erron\u00e9es. \u00bb Le fonctionnaire peut contester dans un d\u00e9lai d’un mois. Toute activit\u00e9 priv\u00e9e doit par ailleurs \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aux services des imp\u00f4ts et aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Six mois sont accord\u00e9s aux fonctionnaires qui exercent d\u00e9j\u00e0 une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire sous l’ancien r\u00e9gime pour se mettre en r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n
Samir Benisid<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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