Le minist\u00e8re de la Justice organise jeudi \u00e0 l’\u00c9cole sup\u00e9rieure de la magistrature de Kol\u00e9a une journ\u00e9e d’\u00e9tude sur le report des poursuites p\u00e9nales contre les personnes morales \u2014 un m\u00e9canisme nouveau dans le droit alg\u00e9rien qui permet, sous conditions, d’\u00e9viter le proc\u00e8s \u00e0 une entreprise mise en cause pour des infractions \u00e9conomiques ou financi\u00e8res, \u00e0 condition qu’elle rembourse, se r\u00e9forme et coop\u00e8re. Plus de 400 magistrats, avocats, douaniers, universitaires et repr\u00e9sentants du patronat y participent. Le signal est clair : l’Alg\u00e9rie est en train de retravailler en profondeur son rapport \u00e0 la justice \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
Le m\u00e9canisme au c\u0153ur de cette journ\u00e9e s’appelle le report des poursuites p\u00e9nales contre la personne morale. Concr\u00e8tement, il s’agit d’une convention n\u00e9goci\u00e9e entre le parquet et l’entreprise mise en cause, par laquelle celle-ci s’engage \u00e0 restituer les fonds d\u00e9tourn\u00e9s, \u00e0 indemniser les victimes et \u00e0 mettre en place des programmes de conformit\u00e9 internes, en \u00e9change d’une suspension \u2014 et potentiellement d’un abandon \u2014 des poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n
Ce dispositif, d\u00e9sormais inscrit dans le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale alg\u00e9rien, vise selon le communiqu\u00e9 du minist\u00e8re \u00e0 \u00ab r\u00e9unir garantie de r\u00e9pression des comportements illicites au sein des entreprises \u00e9conomiques, r\u00e9cup\u00e9ration des fonds et pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats socio-\u00e9conomiques de l’entreprise \u00bb. La formule dit l’essentiel : punir sans n\u00e9cessairement tuer. Car une condamnation p\u00e9nale d’une soci\u00e9t\u00e9 peut entra\u00eener sa dissolution, la mise au ch\u00f4mage de ses salari\u00e9s, la rupture de contrats en cours, des effets en cascade que le l\u00e9gislateur a voulu pouvoir \u00e9viter lorsque l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le commande.<\/p>\n\n\n\n
La journ\u00e9e est organis\u00e9e sous l’\u00e9gide du Centre de recherches juridiques et judiciaires, plac\u00e9 sous tutelle du garde des Sceaux. Elle r\u00e9unit 250 participants en pr\u00e9sentiel \u2014 procureurs de la R\u00e9publique, conseillers et avocats g\u00e9n\u00e9raux de la Cour supr\u00eame, conseillers et commissaires d’\u00c9tat adjoints du Conseil d’\u00c9tat, officiers de police judiciaire, cadres de l’administration des douanes, enseignants universitaires, auditeurs de justice \u2014 auxquels s’ajoutent 150 magistrats connect\u00e9s \u00e0 distance depuis diff\u00e9rentes juridictions du pays.<\/p>\n\n\n\n
Une justice qui n\u00e9gocie : rupture ou continuit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La deuxi\u00e8me session de la journ\u00e9e est intitul\u00e9e \u00ab Vers une justice p\u00e9nale n\u00e9goci\u00e9e \u00bb. Le titre lui-m\u00eame marque une rupture de ton. La justice p\u00e9nale alg\u00e9rienne, comme dans la plupart des syst\u00e8mes de tradition francophone, a longtemps fonctionn\u00e9 sur un principe binaire : la faute est \u00e9tablie ou elle ne l’est pas, la peine est prononc\u00e9e ou elle ne l’est pas. L’id\u00e9e qu’une entreprise puisse n\u00e9gocier<\/em> l’issue de poursuites p\u00e9nales \u2014 m\u00eame sous strict contr\u00f4le judiciaire \u2014 est une importation d’une culture juridique diff\u00e9rente, celle du droit anglo-saxon, o\u00f9 le deferred prosecution agreement<\/em> (DPA) est pratiqu\u00e9 depuis des d\u00e9cennies aux \u00c9tats-Unis et au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n Ce n’est pas un hasard si l’une des interventions de la matin\u00e9e est consacr\u00e9e \u00e0 \u00ab le syst\u00e8me de report des poursuites p\u00e9nales contre la personne morale dans les syst\u00e8mes compar\u00e9s \u00bb. Il s’agit pr\u00e9cis\u00e9ment d’ancrer l’outil alg\u00e9rien dans une g\u00e9n\u00e9alogie juridique internationale, de montrer que ce choix n’est pas une anomalie mais une convergence avec les pratiques des \u00c9tats qui ont fait de l’efficacit\u00e9 de la justice \u00e9conomique une priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sence au sein du public de membres du Conseil du renouveau \u00e9conomique alg\u00e9rien et de l’Union nationale des entrepreneurs publics dit l’autre dimension de l’enjeu. Ces acteurs \u00e9conomiques ne sont pas l\u00e0 comme spectateurs : ils sont concern\u00e9s directement. Une entreprise publique ou priv\u00e9e qui fait l’objet d’une enqu\u00eate pour fraude fiscale, corruption ou d\u00e9tournement peut d\u00e9sormais envisager une sortie n\u00e9goci\u00e9e plut\u00f4t qu’une mise en examen publique potentiellement d\u00e9vastatrice pour son image et sa continuit\u00e9 d’exploitation.<\/p>\n\n\n\n La conformit\u00e9 comme condition, pas comme r\u00e9compense<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce que le dispositif exige en contrepartie n’est pas anodin. Les interventions pr\u00e9vues sur les conditions et les proc\u00e9dures de conclusion de la convention de report, puis sur son ex\u00e9cution, dessinent un cadre exigeant. Le communiqu\u00e9 du minist\u00e8re pr\u00e9cise que le m\u00e9canisme vise \u00e0 permettre aux participants \u00ab de ma\u00eetriser les diff\u00e9rentes r\u00e8gles substantielles et proc\u00e9durales li\u00e9es \u00e0 l’application de ce m\u00e9canisme \u00bb. Il ne suffit pas de signer un accord : encore faut-il l’ex\u00e9cuter, et les magistrats pr\u00e9sents seront charg\u00e9s d’en surveiller le respect. C’est l\u00e0 que r\u00e9side la v\u00e9ritable innovation. L’Alg\u00e9rie ne cr\u00e9e pas une voie d’impunit\u00e9 pour les entreprises fautives. Elle cr\u00e9e un instrument de pression nouveau, qui oblige les personnes morales mises en cause \u00e0 prouver par des actes \u2014 restitution, r\u00e9forme interne, transparence \u2014 qu’elles m\u00e9ritent de continuer \u00e0 exister. La justice reste pr\u00e9sente ; elle change simplement de forme.<\/p>\n\n\n\n Cette journ\u00e9e de Kol\u00e9a est, en ce sens, moins un s\u00e9minaire acad\u00e9mique qu’un acte de mise en \u0153uvre. Former 400 praticiens du droit \u00e0 un outil avant m\u00eame qu’il soit largement appliqu\u00e9, c’est parier sur la p\u00e9dagogie pour \u00e9viter les blocages d’interpr\u00e9tation qui ont souvent ralenti, dans le pass\u00e9, l’application des r\u00e9formes l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le minist\u00e8re de la Justice organise jeudi \u00e0 l’\u00c9cole sup\u00e9rieure de la magistrature de Kol\u00e9a une journ\u00e9e d’\u00e9tude sur le<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":68381,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-88882","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n