La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts lance, \u00e0 partir de cette semaine, des guichets d\u00e9di\u00e9s dans l’ensemble du territoire pour permettre aux contribuables de r\u00e9gulariser leur situation avant que les poursuites ne deviennent in\u00e9vitables. Le dispositif, baptis\u00e9 \u00ab TASSWIYA \u00bb, court jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026. Pass\u00e9e cette date, le P\u00f4le p\u00e9nal national \u00e9conomique et financier a d\u00e9sormais toute latitude pour agir sans attendre que l’administration fiscale d\u00e9pose plainte.<\/p>\n\n\n\n
Les deux volets du m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation sont distincts mais compl\u00e9mentaires. Le premier s’adresse aux contribuables \u2014 personnes physiques ou morales \u2014 qui n’ont jamais d\u00e9clar\u00e9 certaines sommes ou qui n’ont tout simplement pas satisfait \u00e0 leurs obligations d\u00e9claratives. Ils peuvent d\u00e9sormais se pr\u00e9senter spontan\u00e9ment aux guichets \u00ab TASSWIYA \u00bb, d\u00e9clarer les montants concern\u00e9s et s’acquitter d’un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire unique de 8%, sans p\u00e9nalit\u00e9s ni risque de poursuites. Selon le communiqu\u00e9 de la DGI, ce dispositif \u00ab vise notamment les contribuables non identifi\u00e9s ainsi que ceux n’ayant pas satisfait \u00e0 leurs obligations d\u00e9claratives et de paiement \u00bb, avec pour seule condition de franchir le pas avant le 31 d\u00e9cembre prochain.<\/p>\n\n\n\n
Ardoises effac\u00e9es, p\u00e9nalit\u00e9s annul\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le second volet concerne les dettes fiscales accumul\u00e9es. Les entreprises et particuliers redevables au titre des exercices 2011 et ant\u00e9rieurs b\u00e9n\u00e9ficient d’une annulation totale et automatique de leurs dettes. Pour les cr\u00e9ances de la p\u00e9riode 2012-2025, le dispositif pr\u00e9voit un abattement de 30% sur les droits simples, assorti de l’annulation int\u00e9grale des p\u00e9nalit\u00e9s et majorations de retard. La condition est de r\u00e9gler le solde restant au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, en un paiement unique ou selon un \u00e9ch\u00e9ancier convenu avec l’administration. La DGI pr\u00e9cise dans son communiqu\u00e9 que ses services sont mobilis\u00e9s pour \u00ab un accompagnement personnalis\u00e9 \u00bb des contribuables qui se pr\u00e9senteront aux guichets ouverts au niveau des recettes des imp\u00f4ts classiques, des Centres de proximit\u00e9 des imp\u00f4ts et des Centres des imp\u00f4ts \u00e0 travers l’ensemble du pays. Les formulaires sont disponibles sur le site de la DGI \u00e0 l’adresse www.mfdgi.gov.dz, et un contact d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place via l’adresse dgi.tasswiya@mf.gov.dz.<\/p>\n\n\n\n Cette main tendue s’inscrit dans un contexte l\u00e9gislatif qui a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 les outils r\u00e9pressifs disponibles. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 89 de la loi de finances a modifi\u00e9 le Code de proc\u00e9dure fiscale pour lever une contrainte proc\u00e9durale majeure. Le P\u00f4le p\u00e9nal national \u00e9conomique et financier de Sidi M’Hamed peut d\u00e9sormais engager des poursuites pour fraude fiscale de grande complexit\u00e9 sans attendre qu’une plainte de l’administration fiscale soit pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9e. Jusqu’ici, ce d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable constituait un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 toute action p\u00e9nale. Ce verrou est lev\u00e9 pour les affaires relevant du p\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9. L’administration conserve n\u00e9anmoins le droit de se constituer partie civile afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du Tr\u00e9sor public, et ses services gardent la pr\u00e9rogative de saisir les tribunaux de premi\u00e8re instance pour les infractions qui ne rel\u00e8vent pas du p\u00f4le \u00e9conomique et financier.<\/p>\n\n\n\n Pour les contribuables encore en dehors des clous, le choix se r\u00e9sume donc \u00e0 une \u00e9quation simple. Ils ont six mois et demi pour r\u00e9gulariser \u00e0 des conditions avantageuses, ou attendre que la justice prenne l’initiative sans que l’administration ait \u00e0 frapper \u00e0 la porte en premier.<\/p>\n\n\n\n Sabrina Aziouez<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts lance, \u00e0 partir de cette semaine, des guichets d\u00e9di\u00e9s dans l’ensemble du territoire pour permettre<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":46141,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-89627","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n