Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelmadjid Tebboune, a promulgu\u00e9 la loi n\u00b0 26-12 du 8 juin 2026 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 04-08 du 14 ao\u00fbt 2004 relative aux conditions d’exercice des activit\u00e9s commerciales, un texte qui durcit les conditions d’acc\u00e8s au registre du commerce et renforce les obligations des commer\u00e7ants, dans le cadre de la volont\u00e9 des pouvoirs publics d’assainir davantage les activit\u00e9s commerciales et de pr\u00e9munir le secteur contre les pratiques frauduleuses. Publi\u00e9e au Journal officiel apr\u00e8s son adoption par le Parlement et l’avis du Conseil d’\u00c9tat, cette loi introduit plusieurs nouveaut\u00e9s dans le dispositif r\u00e9gissant l’inscription et l’exercice des activit\u00e9s commerciales en Alg\u00e9rie, en compl\u00e9tant la loi de 2004 par de nouvelles dispositions et en r\u00e9visant certains de ses articles.<\/p>\n\n\n\n
Le texte instaure d’abord une nouvelle obligation pour tout commer\u00e7ant, personne physique ou morale, \u00e0 travers un article 4 bis qui stipule que celui-ci \u00ab\u00a0est tenu d’engager les proc\u00e9dures de modification de l’extrait du registre du commerce dans un d\u00e9lai d’un (1) mois, au plus, \u00e0 partir de la date des changements intervenus sur les mentions de l’extrait du registre du commerce et\/ou sur le statut de la personne morale\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Au c\u0153ur de cette r\u00e9vision figure l’\u00e9largissement de la liste des personnes ne pouvant ni s’inscrire au registre du commerce ni exercer une activit\u00e9 commerciale. L’article 8 modifi\u00e9 de la loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais que ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette inscription \u00ab\u00a0les personnes condamn\u00e9es et non r\u00e9habilit\u00e9es\u00a0\u00bb pour une s\u00e9rie de crimes et d\u00e9lits, parmi lesquels \u00ab\u00a0la fraude fiscale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le blanchiment d’argent\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le financement du terrorisme et de la subversion\u00a0\u00bb, ainsi que \u00ab\u00a0le financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La loi \u00e9tend \u00e9galement cette exclusion aux \u00ab\u00a0personnes et entit\u00e9s inscrites sur la liste r\u00e9capitulative des sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes\u00a0\u00bb, consacrant ainsi une mise en coh\u00e9rence du dispositif national avec les exigences internationales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n
Le nouveau texte renforce par ailleurs le r\u00f4le des guichets uniques institu\u00e9s par la loi sur l’investissement, en habilitant leurs repr\u00e9sentants, au niveau du centre national du registre du commerce, \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9tablir, \u00e0 signer et \u00e0 d\u00e9livrer l’ensemble des actes, pi\u00e8ces et documents relevant des pr\u00e9rogatives du pr\u00e9pos\u00e9 du centre national du registre de commerce\u00a0\u00bb, une mesure de nature \u00e0 simplifier les d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 l’investissement.<\/p>\n\n\n\n
Une disposition sp\u00e9cifique exempte, en outre, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial relevant du secteur \u00e9conomique de l’Arm\u00e9e nationale populaire, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles ces \u00e9tablissements sont actionnaires, de l’obligation de publicit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
Sur le volet r\u00e9pressif, la loi pr\u00e9voit des amendes pour toute infraction au d\u00e9lai d’un mois imparti pour la mise \u00e0 jour du registre du commerce, allant de \u00ab\u00a0dix mille dinars (10.000 DA) \u00e0 cinq cent mille dinars (500.000 DA)\u00a0\u00bb pour les personnes physiques commer\u00e7antes, et de \u00ab\u00a0trois cent mille dinars (300.000 DA) \u00e0 sept cent mille dinars (700.000 DA)\u00a0\u00bb pour les personnes morales.<\/p>\n\n\n\n
Le texte instaure \u00e9galement une proc\u00e9dure de mise en demeure, le contrevenant disposant d’un d\u00e9lai de trois mois pour r\u00e9gulariser sa situation \u00e0 compter de la notification. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, \u00ab\u00a0le wali proc\u00e8de \u00e0 la fermeture administrative du local jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation de la situation du concern\u00e9\u00a0\u00bb, la r\u00e9ouverture devant s’effectuer selon les m\u00eames formes une fois la r\u00e9gularisation intervenue. En cas de persistance de l’irr\u00e9gularit\u00e9 au-del\u00e0 des trois mois suivant la fermeture administrative, la juridiction comp\u00e9tente peut prononcer la radiation du registre du commerce. \u00c0 travers ce dispositif renforc\u00e9, les pouvoirs publics entendent consolider la fiabilit\u00e9 du registre du commerce, garantir une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et conforter les efforts de moralisation de l’acte de commerce en Alg\u00e9rie.<\/p>\n\n\n\n
Amar Malki<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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