Le Premier ministre, ministre des finances, A\u00efmene Benabderrahmane a sign\u00e9, le 16 septembre dernier, un d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 21-354 fixant les modalit\u00e9s de fonctionnement du compte d’affectation sp\u00e9ciale n\u00b0 302-152 intitul\u00e9 \u00abfonds des avoirs et biens confisqu\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption\u00bb. Ce d\u00e9cret ex\u00e9cutif publi\u00e9 au journal officiel du 20 septembre dernier, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablit apr\u00e8s un rapport du ministre des Finances sur les des avoirs et biens confisqu\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption. Ce texte r\u00e9glementaire souligne dans son article que \u00able compte d’affectation sp\u00e9ciale n\u00b0 302-152 intitul\u00e9 fonds des avoirs et biens confisqu\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption est ouvert dans les \u00e9critures du tr\u00e9sor public\u00bb, affirmant au passage que \u00able ministre charg\u00e9 des finances est l’ordonnateur principal de ce compte\u00bb. Plus explicite, les r\u00e9dacteurs de ce texte ont indiqu\u00e9 que \u00abce compte retrace, en recettes les fonds confisqu\u00e9s par d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives ; les fonds r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger et le produit de la vente des biens confisqu\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s\u00bb, ajoutant qu\u2019 \u00aben d\u00e9penses, il retrace le r\u00e8glement des frais li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution des proc\u00e9dures de confiscation, de r\u00e9cup\u00e9ration et de vente ; l’apurement des dettes grevant les biens confisqu\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s\u00bb. Toutefois, la nomenclature des recettes et des d\u00e9penses imputables sur ce compte sera fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du ministre des finances. Autrement dit, le Premier Ministre, ministre des Finances, A\u00efmene Benabderrahmane d\u00e9terminera via un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel la nature des recettes et des d\u00e9penses pr\u00e9vues dans ce compte. Idem pour les modalit\u00e9s de suivi et d’\u00e9valuation du compte d’affectation sp\u00e9ciale n\u00b0 302-152 qui seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des finances. Ce fonds a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le cadre des dispositions de la loi de finances compl\u00e9mentaire (LFC) pour 2021, rappelle-t-on. Ce nouveau fonds permettra ainsi de combler certaines lacunes dans le dispositif actuel visant \u00e0 traiter la question des avoirs pill\u00e9s et d\u00e9tourn\u00e9s. Selon Mokhtar Lakhdari, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019office central de r\u00e9pression de la corruption, l’\u00e9valuation des diff\u00e9rents dossiers ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e9dures de coop\u00e9ration internationale en vue du recouvrement des avoirs ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 certaines insuffisances qui constituent un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 l’aboutissement des d\u00e9marches engag\u00e9es et celles en cours. Ces insuffisances relev\u00e9es sont essentiellement d’ordre l\u00e9gal et op\u00e9rationnel, note-t-il dans une communication intitul\u00e9e : \u00able dispositif national en mati\u00e8re de recouvrement d\u2019avoirs\u00bb et publi\u00e9e le 20 avril 2020 sur le site de cet organisme. Ce responsable a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que \u00abl\u2019Alg\u00e9rie a r\u00e9ussi, durant la p\u00e9riode allant de 2010 \u00e0 2013, \u00e0 obtenir le gel de sommes d\u2019argent assez importantes dans plusieurs pays dont la France, suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Autriche\u2026etc\u00bb. Ces r\u00e9sultats positifs sont, selon la m\u00eame source, le fruit de la mise en \u0153uvre des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre cellules de renseignement financiers d’une part, et des proc\u00e9dures d\u2019entraide judiciaire p\u00e9nale internationale d’autre part. Toutefois, l\u2019absence d\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique assurant le suivi de ces proc\u00e9dures, a \u00e9t\u00e9 un obstacle majeur \u00e0 l\u2019aboutissement des demandes de recouvrement, affirme-t-il. Une fois l\u2019information judiciaire cl\u00f4tur\u00e9e et le dossier renvoy\u00e9 devant la juridiction de jugement, selon lui, les magistrats instructeurs ayant ordonn\u00e9 ou demand\u00e9 le gel sont dessaisis et ne peuvent entreprendre aucun acte permettant la poursuite de la proc\u00e9dure de recouvrement. Aussi, ce responsable a soutenu que \u00able minist\u00e8re de la justice, \u00e9tant l\u2019autorit\u00e9 centrale en mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire internationale, peut agir en tant que point focal avec l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re requise mais ne sera pas habilit\u00e9 \u00e0 assurer un suivi judiciaire et post-judiciaire de la proc\u00e9dure\u00bb, relevant dans la foul\u00e9e que \u00able gel des avoirs peut \u00eatre maintenu mais cela reste tributaire des \u00e9l\u00e9ments de justification fournis par les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes et des moyens de d\u00e9fense invoqu\u00e9s par les parties mises en cause\u00bb. Ce responsable a estim\u00e9, \u00e9galement, que \u00ables arguments invoqu\u00e9s par ces derniers ne se limitent pas aux aspects judiciaires mais s\u2019\u00e9tendent souvent \u00e0 des questions \u00e0 caract\u00e8re politique, en l\u2019occurrence le respect des droits de l\u2019homme et l\u2019impartialit\u00e9 de la justice sans exclure la possibilit\u00e9 de recours devant les juridictions supranationales dont la cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme par exemple et les instances internationales des droits de l\u2019Homme\u00bb. Outre les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019expertise et \u00e0 la ressource humaine sp\u00e9cialis\u00e9e qui n\u2019est pas toujours disponible au niveau des services en charge des enqu\u00eates \u00e9conomiques et financi\u00e8res, les contraintes qui entravent le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures de recouvrement sont en rapport avec les m\u00e9thodes de travail qui ne sont pas adapt\u00e9es aux exigences de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019efficience n\u00e9cessaires dans les proc\u00e9dures d\u2019identification, de localisation et de saisie des avoirs criminels.<\/p>\n\n\n\n
Fai\u00e7al Bedjaoui<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Premier ministre, ministre des finances, A\u00efmene Benabderrahmane a sign\u00e9, le 16 septembre dernier, un d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 21-354 fixant<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":9004,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-9000","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n