{"id":90029,"date":"2026-06-22T22:27:53","date_gmt":"2026-06-22T21:27:53","guid":{"rendered":"https:\/\/lasentinelle.dz\/?p=90029"},"modified":"2026-06-22T22:27:56","modified_gmt":"2026-06-22T21:27:56","slug":"fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res"},"content":{"rendered":"\n

La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts a publi\u00e9, le 1er juin, trois circulaires consacr\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises non r\u00e9sidentes intervenant en Alg\u00e9rie. Ces instructions d\u00e9clinent les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2026 et pr\u00e9cisent leur application aux \u00e9tablissements stables, succursales et autres installations professionnelles d’entreprises \u00e9trang\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 sur le territoire alg\u00e9rien. Ces trois textes forment un ensemble coh\u00e9rent, chacun traitant un volet distinct d’un dispositif fiscal que le l\u00e9gislateur a voulu plus rigoureux. La circulaire n\u00b044 concerne la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal imposable en Alg\u00e9rie. La circulaire n\u00b043 porte sur l’imposition des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s. La circulaire n\u00b045 traite des obligations d\u00e9claratives et comptables qui s’imposent \u00e0 ces entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Contrats EPC : la livraison d’\u00e9quipements d\u00e9sormais pleinement taxable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Premier volet, et sans doute le plus attendu par les op\u00e9rateurs du secteur des hydrocarbures et du BTP, la circulaire n\u00b044 l\u00e8ve l’ambigu\u00eft\u00e9 qui persistait autour des contrats dits \u00ab EPC \u00bb \u2014 contrats portant \u00e0 la fois sur la fourniture de services, la livraison d’\u00e9quipements et la r\u00e9alisation de travaux. Ces montages sont fr\u00e9quents dans les grands projets industriels impliquant des groupes \u00e9trangers. La nouvelle disposition, introduite \u00e0 l’article 140-5 du Code des imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es (CIDTA) par l’article 12 de la loi de finances pour 2026, est sans ambigu\u00eft\u00e9, le r\u00e9sultat fiscal imposable en Alg\u00e9rie doit inclure l’ensemble des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s dans le pays, y compris ceux qui se rapportent \u00e0 la livraison des \u00e9quipements, et ce, m\u00eame si ces \u00e9quipements ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou d\u00e9douan\u00e9s directement au nom de la partie contractante alg\u00e9rienne. La facturation s\u00e9par\u00e9e ou le d\u00e9douanement sous un autre nom ne change rien \u00e0 la nature fiscale de l’op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

La circulaire apporte une pr\u00e9cision utile pour les contrats en cours : les nouvelles r\u00e8gles s’appliquent au r\u00e9sultat imposable de l’exercice 2026 et des exercices suivants, y compris pour les contrats conclus avant 2026. En revanche, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fourniture de services et aux travaux demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La DGI souligne \u00e9galement le cas des conventions fiscales de non double imposition. Sauf disposition expresse contraire pr\u00e9vue par ces conventions, y compris leurs protocoles, le r\u00e9sultat fiscal imposable d’un \u00e9tablissement stable doit comprendre l’int\u00e9gralit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en Alg\u00e9rie, dont ceux aff\u00e9rents \u00e0 la livraison des \u00e9quipements.<\/p>\n\n\n\n

Fin de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des flux internes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La circulaire n\u00b044 traite \u00e9galement d’une autre question sensible, le traitement fiscal des charges dites \u00ab notionnelles \u00bb. Il s’agit des sommes comptabilis\u00e9es par un \u00e9tablissement stable au titre d’op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es non pas avec des tiers, mais avec d’autres entit\u00e9s appartenant \u00e0 la m\u00eame personne morale, si\u00e8ge social \u00e0 l’\u00e9tranger, autres \u00e9tablissements, autres succursales. L’article 169 du CIDTA, modifi\u00e9 par l’article 16 de la loi de finances pour 2026, exclut d\u00e9sormais express\u00e9ment ces charges du droit \u00e0 d\u00e9duction. Concr\u00e8tement, les sommes vers\u00e9es par un \u00e9tablissement stable situ\u00e9 en Alg\u00e9rie \u00e0 son si\u00e8ge social \u00e9tranger,  en contrepartie de l’utilisation d’un actif, d’un droit ou d’un fonds appartenant juridiquement \u00e0 l’entreprise, ou de prestations internes pr\u00e9cises comme la mise \u00e0 disposition d’un logiciel ou d’un \u00e9quipement,  ne sont plus d\u00e9ductibles fiscalement pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat imposable en Alg\u00e9rie.<\/p>\n\n\n\n

Pour illustrer ce m\u00e9canisme, la circulaire d\u00e9taille un exemple concret : une soci\u00e9t\u00e9 allemande, Corp GmbH, qui exerce en Alg\u00e9rie par l’interm\u00e9diaire d’un \u00e9tablissement stable, avait imput\u00e9 \u00e0 ce dernier des frais de location d’\u00e9quipement (10 millions de dinars), une redevance pour logiciel (2 millions de dinars) et des int\u00e9r\u00eats sur des fonds propres mis \u00e0 disposition (4 millions de dinars). Dans ce cas de figure, ces trois cat\u00e9gories de charges constituent des charges notionnelles au sens fiscal, et ne sont pas admises en d\u00e9duction. Elles doivent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9sultat imposable de l’\u00e9tablissement stable, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 169-6 du CIDTA, mais aussi, dans le cas alg\u00e9ro-allemand, en vertu du paragraphe 3 de l’article 7 de la convention fiscale bilat\u00e9rale du 12 novembre 2007. La liste des conventions fiscales conclues par l’Alg\u00e9rie comportant une disposition identique est annex\u00e9e \u00e0 la circulaire.<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9fices r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s : le crit\u00e8re de transfert supprim\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La circulaire n\u00b043 r\u00e9forme, quant \u00e0 elle, le r\u00e9gime applicable aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s non r\u00e9sidentes. Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, la r\u00e8gle pr\u00e9voyait que les b\u00e9n\u00e9fices transf\u00e9r\u00e9s par une succursale \u00e0 sa maison m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus distribu\u00e9s. Cette condition de transfert effectif est supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, en application des nouvelles dispositions de l’article 46-9 du CIDTA, modifi\u00e9 par l’article 6 de la loi de finances pour 2026, sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s les b\u00e9n\u00e9fices nets d’imp\u00f4ts r\u00e9alis\u00e9s par les succursales ou toute autre installation professionnelle de soci\u00e9t\u00e9s non r\u00e9sidentes, \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur n’est donc plus le transfert, mais la r\u00e9alisation du b\u00e9n\u00e9fice net apr\u00e8s imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s (IBS). Sur le plan pratique, l’imp\u00f4t correspondant est exigible lors de la liquidation du solde de l’IBS. La base imposable est le b\u00e9n\u00e9fice net apr\u00e8s IBS r\u00e9alis\u00e9 en Alg\u00e9rie. Le taux applicable est celui pr\u00e9vu par le droit interne pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimil\u00e9s per\u00e7us par des non-r\u00e9sidents, sous r\u00e9serve des conventions fiscales en vigueur. La liquidation s’effectue par bordereau-avis de versement s\u00e9rie G n\u00b050, au plus tard le 20 du mois suivant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle de r\u00e9sultats. Ces dispositions s’appliquent aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s au titre des exercices 2025 et 2026.<\/p>\n\n\n\n

Obligations d\u00e9claratives renforc\u00e9es pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La circulaire n\u00b045 compl\u00e8te le dispositif en mati\u00e8re d’obligations fiscales. Elle acte l’introduction de l’article 153 ter dans le CIDTA, qui pr\u00e9cise explicitement que les entreprises non r\u00e9sidentes intervenant en Alg\u00e9rie par l’interm\u00e9diaire d’un \u00e9tablissement stable ou de toute autre installation professionnelle sont soumises, au m\u00eame titre que les personnes morales de droit alg\u00e9rien, au r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, avec toutes les obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res que cela implique.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a \u00e9tendu les obligations aff\u00e9rentes \u00e0 la transmission des contrats. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res sont d\u00e9sormais tenues de notifier \u00e0 l’administration fiscale non seulement le contrat initial, mais aussi tout nouveau contrat conclu post\u00e9rieurement, tout avenant, toute r\u00e9siliation ou toute modification contractuelle. L’amende fiscale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 194-5 du CIDTA, autrefois limit\u00e9e aux manquements li\u00e9s au contrat initial, s’applique d\u00e9sormais aussi aux manquements relatifs \u00e0 ces nouvelles obligations de notification, ainsi qu’\u00e0 la tenue des livres comptables \u2014 registres des achats et acquisitions, des recettes, des traitements et salaires, des r\u00e9mun\u00e9rations, commissions et locations.<\/p>\n\n\n\n

Prises ensemble, ces trois circulaires traduisent une orientation claire de l’administration fiscale alg\u00e9rienne, celle de soumettre les op\u00e9rateurs \u00e9trangers aux m\u00eames contraintes d\u00e9claratives et comptables que les entreprises r\u00e9sidentes, tout en fermant les voies d’optimisation qui permettaient de minorer artificiellement la base imposable en Alg\u00e9rie.<\/p>\n\n\n\n

Sabrina Aziouez<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts a publi\u00e9, le 1er juin, trois circulaires consacr\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises non r\u00e9sidentes<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":46141,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-90029","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nFiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res - La Sentinelle<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res - La Sentinelle\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts a publi\u00e9, le 1er juin, trois circulaires consacr\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises non r\u00e9sidentes\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"La Sentinelle\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/La-Sentinelle-104059864394773\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-06-22T21:27:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-22T21:27:56+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/lasentinelle.dz\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/impots.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"700\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"466\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/729ee0024f24e0b8c5ec17232f8e8b41\"},\"headline\":\"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res\",\"datePublished\":\"2026-06-22T21:27:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-22T21:27:56+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/\"},\"wordCount\":1339,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/10\\\/impots.jpeg\",\"articleSection\":[\"\u00c9conomie\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/\",\"name\":\"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res - La Sentinelle\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/10\\\/impots.jpeg\",\"datePublished\":\"2026-06-22T21:27:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-22T21:27:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/10\\\/impots.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/10\\\/impots.jpeg\",\"width\":700,\"height\":466},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/index.php\\\/2026\\\/06\\\/22\\\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/\",\"name\":\"La Sentinelle\",\"description\":\"Quotidien national d'information\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#organization\",\"name\":\"Quotidien La Sentinelle\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/09\\\/logo-sentinelleSLOGAN-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/09\\\/logo-sentinelleSLOGAN-1.png\",\"width\":615,\"height\":142,\"caption\":\"Quotidien La Sentinelle\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/La-Sentinelle-104059864394773\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/729ee0024f24e0b8c5ec17232f8e8b41\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c81fed838786e9b53f540bf46533e750f5d292099ae3b66cfc6fb1982e29df7?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c81fed838786e9b53f540bf46533e750f5d292099ae3b66cfc6fb1982e29df7?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c81fed838786e9b53f540bf46533e750f5d292099ae3b66cfc6fb1982e29df7?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"},\"description\":\"admin\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lasentinelle.dz\\\/author\\\/admin\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res - La Sentinelle","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res - La Sentinelle","og_description":"La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts a publi\u00e9, le 1er juin, trois circulaires consacr\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises non r\u00e9sidentes","og_url":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/","og_site_name":"La Sentinelle","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/La-Sentinelle-104059864394773","article_published_time":"2026-06-22T21:27:53+00:00","article_modified_time":"2026-06-22T21:27:56+00:00","og_image":[{"width":700,"height":466,"url":"https:\/\/lasentinelle.dz\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/impots.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"admin","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/"},"author":{"name":"admin","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#\/schema\/person\/729ee0024f24e0b8c5ec17232f8e8b41"},"headline":"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res","datePublished":"2026-06-22T21:27:53+00:00","dateModified":"2026-06-22T21:27:56+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/"},"wordCount":1339,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/lasentinelle.dz\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/impots.jpeg","articleSection":["\u00c9conomie"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/","url":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/","name":"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res - La Sentinelle","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/lasentinelle.dz\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/impots.jpeg","datePublished":"2026-06-22T21:27:53+00:00","dateModified":"2026-06-22T21:27:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/#primaryimage","url":"https:\/\/lasentinelle.dz\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/impots.jpeg","contentUrl":"https:\/\/lasentinelle.dz\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/impots.jpeg","width":700,"height":466},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/06\/22\/fiscalite-ce-qui-change-pour-les-entreprises-etrangeres\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/lasentinelle.dz\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Fiscalit\u00e9\u00a0: Ce qui change pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#website","url":"https:\/\/lasentinelle.dz\/","name":"La Sentinelle","description":"Quotidien national d'information","publisher":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/lasentinelle.dz\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#organization","name":"Quotidien La Sentinelle","url":"https:\/\/lasentinelle.dz\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/lasentinelle.dz\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/logo-sentinelleSLOGAN-1.png","contentUrl":"https:\/\/lasentinelle.dz\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/logo-sentinelleSLOGAN-1.png","width":615,"height":142,"caption":"Quotidien La Sentinelle"},"image":{"@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/La-Sentinelle-104059864394773"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/lasentinelle.dz\/#\/schema\/person\/729ee0024f24e0b8c5ec17232f8e8b41","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c81fed838786e9b53f540bf46533e750f5d292099ae3b66cfc6fb1982e29df7?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c81fed838786e9b53f540bf46533e750f5d292099ae3b66cfc6fb1982e29df7?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c81fed838786e9b53f540bf46533e750f5d292099ae3b66cfc6fb1982e29df7?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"},"description":"admin","url":"https:\/\/lasentinelle.dz\/author\/admin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90029","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=90029"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90029\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":90030,"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90029\/revisions\/90030"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46141"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=90029"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=90029"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=90029"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}