Un nouveau d\u00e9cret ex\u00e9cutif vient modifier les conditions dans lesquelles les projets d’investissement public de l’\u00c9tat peuvent \u00eatre inscrits, r\u00e9\u00e9valu\u00e9s ou restructur\u00e9s, avec \u00e0 la cl\u00e9 une marge de man\u0153uvre \u00e9largie pour les gestionnaires de programmes budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n
Sign\u00e9 par le Premier ministre Sifi Ghrieb le 15 juillet 2026, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-256 modifie le texte de r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 20-403 du 29 d\u00e9cembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes, publi\u00e9 au Journal officiel. Concr\u00e8tement, ce texte red\u00e9finit la mani\u00e8re dont l’\u00c9tat peut ajuster en cours d’exercice le financement de ses grands projets, infrastructures, \u00e9quipements publics et programmes sectoriels, sans n\u00e9cessairement attendre l’\u00e9laboration d’une nouvelle loi de finances. Le d\u00e9cret rappelle d’abord le principe de base. Les demandes d’inscription ou de r\u00e9\u00e9valuation des op\u00e9rations d’investissement public de l’\u00c9tat doivent normalement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00ab \u00e0 l’occasion des discussions budg\u00e9taires pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9paration des projets de lois de finances \u00bb. Autrement dit, c’est en principe lors de la pr\u00e9paration du budget annuel que les nouveaux projets ou les r\u00e9visions de projets existants sont examin\u00e9s. Mais le texte introduit une souplesse notable pour les demandes formul\u00e9es en dehors de ce calendrier. Celles-ci pourront d\u00e9sormais \u00ab \u00eatre prises en charge par voie de restructuration des op\u00e9rations d’investissement public retenues \u00bb, c’est-\u00e0-dire par un red\u00e9ploiement de cr\u00e9dits d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9s, plut\u00f4t que par une ouverture de nouveaux financements. Ce m\u00e9canisme permet ainsi de r\u00e9orienter des fonds d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s vers des priorit\u00e9s nouvelles, sans attendre l’exercice budg\u00e9taire suivant.<\/p>\n\n\n\n
Ces demandes ne pourront toutefois pas \u00eatre formul\u00e9es librement. Elles devront \u00eatre accompagn\u00e9es d’\u00ab un rapport \u00e9tabli par le responsable du portefeuille de programmes concern\u00e9, justifiant les nouvelles priorit\u00e9s cibl\u00e9es \u00bb. Une exigence de justification qui vise \u00e0 encadrer ce recours \u00e0 la restructuration et \u00e0 \u00e9viter les r\u00e9visions arbitraires.<\/p>\n\n\n\n
Un plafond fix\u00e9 \u00e0 25 % des cr\u00e9dits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret introduit surtout un seuil chiffr\u00e9, absence notable du texte pr\u00e9c\u00e9dent. Les demandes de restructuration seront \u00ab examin\u00e9es et concr\u00e9tis\u00e9es par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 du budget, dans la limite de 25 % du montant des autorisations d’engagement ouvertes par la loi de finances de l’ann\u00e9e pour les d\u00e9penses d’investissement du programme concern\u00e9 \u00bb. En clair, un minist\u00e8re ou une administration pourra red\u00e9ployer jusqu’\u00e0 un quart de l’enveloppe annuelle allou\u00e9e \u00e0 un programme d’investissement, sur simple d\u00e9cision minist\u00e9rielle, sans passer par un \u00e9chelon sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n Le nouvel article 16 bis 2 pr\u00e9cise en revanche les cas o\u00f9 l’accord pr\u00e9alable du Premier ministre reste obligatoire. Deux situations sont concern\u00e9es. D’une part, les demandes d’inscription ou de r\u00e9\u00e9valuation formul\u00e9es hors discussions budg\u00e9taires lorsqu’elles \u00ab n\u00e9cessitent la mobilisation de cr\u00e9dits budg\u00e9taires suppl\u00e9mentaires \u00bb, c’est-\u00e0-dire lorsqu’il ne s’agit plus d’un simple red\u00e9ploiement mais d’un besoin de financement additionnel ; d’autre part, les demandes de restructuration dont le montant cumul\u00e9 des autorisations d’engagement d\u00e9passe le fameux seuil de 25 %.<\/p>\n\n\n\n En pratique, ce dispositif \u00e9tablit une gradation claire dans la prise de d\u00e9cision budg\u00e9taire. En dessous de 25 % de l’enveloppe d’un programme, le ministre des Finances peut trancher seul ; au-del\u00e0, ou lorsque de nouveaux cr\u00e9dits sont n\u00e9cessaires, la d\u00e9cision remonte au chef du Gouvernement. L’objectif affich\u00e9 est de fluidifier la gestion des projets publics, en \u00e9vitant que chaque ajustement mineur ne bloque sur un calendrier budg\u00e9taire rigide, tout en maintenant un contr\u00f4le centralis\u00e9 pour les arbitrages les plus significatifs.<\/p>\n\n\n\n Amar Malki<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un nouveau d\u00e9cret ex\u00e9cutif vient modifier les conditions dans lesquelles les projets d’investissement public de l’\u00c9tat peuvent \u00eatre inscrits, r\u00e9\u00e9valu\u00e9s<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":25301,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_bluesky_share_type":"default","_mastodon_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-92559","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n