Un nouveau cadre juridique vient revoir la gouvernance des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale en Alg\u00e9rie.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-258 du 15 juillet 2026, publi\u00e9 au Journal officiel, fixe le statut particulier de la CNAS, de la CASNOS, de la CNR et de la CNAC, abrogeant au passage trois textes datant du d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, dont le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 92-07 de 1992. Un texte qui ambitionne de moderniser la gestion de ces \u00e9tablissements publics tout en resserrant les m\u00e9canismes de contr\u00f4le, dans un secteur au c\u0153ur du quotidien de millions d’Alg\u00e9riens, salari\u00e9s comme non-salari\u00e9s. Le d\u00e9cret confirme d’abord la nature juridique des quatre caisses, qualifi\u00e9es d'\u00a0\u00bb\u00e9tablissements publics \u00e0 gestion sp\u00e9cifique, dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9es commer\u00e7antes dans leurs relations avec les tiers\u00a0\u00bb. Toutes restent plac\u00e9es sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et leurs si\u00e8ges demeurent fix\u00e9s \u00e0 Alger.<\/p>\n\n\n\n
Sur le plan de la gouvernance, le texte d\u00e9taille pr\u00e9cis\u00e9ment la composition des conseils d’administration, soit quinze membres pour la CNAS, treize pour la CASNOS et la CNR, onze pour la CNAC, associant repr\u00e9sentants de l’Etat, des travailleurs, des employeurs et des organisations professionnelles. Nouveaut\u00e9 notable, les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 des administrateurs sont durcies. Le d\u00e9cret exige qu’ils soient \u00ab\u00a0affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne pas faire l’objet de poursuites ni \u00eatre d\u00e9biteurs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb, et exclut ceux qui seraient \u00ab\u00a0li\u00e9s, \u00e0 quelque titre que ce soit, aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb, notamment pour des prestations ou fournitures de services. Une clause anti-conflit d’int\u00e9r\u00eats qui traduit une volont\u00e9 affich\u00e9e de moraliser la gestion de ces organismes.<\/p>\n\n\n\n
Autre changement structurant, celui relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de trois commissions permanentes sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de chaque conseil d’administration, finances et patrimoine, suivi et \u00e9valuation, et audit. Cette derni\u00e8re est charg\u00e9e notamment d'\u00a0\u00bbidentifier les situations de risques et de proposer les mesures appropri\u00e9es pour y rem\u00e9dier\u00a0\u00bb, ainsi que d’\u00e9valuer l’efficacit\u00e9 de l’audit interne et externe. Une architecture qui renforce sensiblement les outils de contr\u00f4le interne, dans un contexte o\u00f9 la lutte contre l’\u00e9vasion parafiscale et le travail informel figure explicitement parmi les missions confi\u00e9es aux caisses.<\/p>\n\n\n\n
Le texte muscle \u00e9galement le dispositif de tutelle. Les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d’administration ne deviennent ex\u00e9cutoires qu’apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours suivant leur transmission au minist\u00e8re, \u00ab\u00a0sauf opposition expresse notifi\u00e9e dans ce d\u00e9lai\u00a0\u00bb. Pour les d\u00e9cisions les plus sensibles, budgets, acquisitions immobili\u00e8res, plans de placement des fonds, conventions collectives ou projets d’investissement, l’approbation expresse du ministre reste requise, confirmant que l’autonomie de gestion accord\u00e9e aux caisses demeure encadr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre les caisses<\/p>\n\n\n\n
Sur le volet financier, le d\u00e9cret introduit une m\u00e9canique de solidarit\u00e9 in\u00e9dite entre organismes . Ainsi, une caisse \u00ab\u00a0confront\u00e9e \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre financier conjoncturel peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, disposer d’un pr\u00eat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e accord\u00e9 par d’autres caisses\u00a0\u00bb, sous r\u00e9serve d’un rapport motiv\u00e9 et de l’aval minist\u00e9riel. Une disposition qui pourrait s’av\u00e9rer pr\u00e9cieuse la CNR qui a connu des d\u00e9ficits malgr\u00e9 des all\u00e8gements r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9cise par ailleurs un calendrier budg\u00e9taire strict impos\u00e9 aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux avec l\u2019obligation de transmission des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses avant le 1er octobre, des \u00e9tats financiers et du rapport d’activit\u00e9 avant le 30 avril, et un rapport trimestriel sur les cr\u00e9ances de cotisations impay\u00e9es, accompagn\u00e9 des \u00ab\u00a0mesures prises pour leur recouvrement\u00a0\u00bb. Une exigence de transparence et de suivi rapproch\u00e9 qui s’inscrit dans la volont\u00e9 de consolider les \u00e9quilibres financiers d’un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le texte red\u00e9finit les missions de chaque caisse. La CNAC voit ses attributions \u00e9toff\u00e9es, avec un accent port\u00e9 sur l’accompagnement des ch\u00f4meurs vers l’emploi ou la micro-entreprise, notamment \u00e0 travers \u00ab\u00a0des \u00e9tudes technico-\u00e9conomiques\u00a0\u00bb et un soutien financier partiel \u00e0 la cr\u00e9ation d’activit\u00e9s par les porteurs de projets \u00e2g\u00e9s de 30 \u00e0 55 ans. La CNAS, de son c\u00f4t\u00e9, conserve la gestion du r\u00e9gime d’adh\u00e9sion volontaire de la communaut\u00e9 nationale \u00e0 l’\u00e9tranger, un dispositif appel\u00e9 \u00e0 prendre de l’ampleur avec l’int\u00e9r\u00eat croissant de la diaspora pour une couverture sociale dans leur pays d’origine.<\/p>\n\n\n\n
En abrogeant des textes vieux de plus de trente ans, ce d\u00e9cret entend ainsi doter les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’instruments de gouvernance plus rigoureux, mieux arm\u00e9s face aux enjeux de transparence, de solvabilit\u00e9 et de lutte contre la fraude, autant de chantiers dont d\u00e9pend, in fine, la p\u00e9rennit\u00e9 d’un syst\u00e8me auquel des millions de familles alg\u00e9riennes restent directement rattach\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Samir Benisid<\/p>\n\n\n\n
S\u00e9curit\u00e9 sociale des non-salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des r\u00e8gles de cotisation<\/strong> assouplie pour encourager l’auto-entrepreneuriat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-257 du 15 juillet 2026, modifiant le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnes non salari\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 pour leur propre compte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel N\u00b053. Le texte r\u00e9vise l’article 14 du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 15-289 de 2015.<\/p>\n\n\n\n Le texte introduit un m\u00e9canisme de calcul plus souple en cas d’activit\u00e9s multiples. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise qu’il est fait appel \u00e0 \u00ab\u00a0l’ensemble des revenus d’exploitation de l’exercice ant\u00e9rieur pour la d\u00e9termination de l’assiette annuelle de cotisation\u00a0\u00bb, \u00e0 condition que la cotisation de chaque activit\u00e9 \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu\u00a0\u00bb. Le taux de cotisation reste fix\u00e9 \u00e0 15% de l’assiette, r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales , 7,5% pour les assurances sociales, 7,5% pour la retraite. En l’absence de d\u00e9claration, l’organisme comp\u00e9tent pourra fixer provisoirement la cotisation \u00ab\u00a0sur la base de l’assiette de cotisation de l’ann\u00e9e ant\u00e9rieure, major\u00e9 de 5%\u00a0\u00bb, majoration d\u00e9finitivement acquise. Aussi, \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e d’activit\u00e9, la cotisation ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 \u00ab\u00a0la cotisation moyenne des assujettis exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 au titre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dans la m\u00eame wilaya\u00a0\u00bb, une moyenne fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Enfin, le texte introduit une mesure incitative pour les auto-entrepreneurs, qui pourront d\u00e9sormais choisir de verser \u00ab\u00a0le montant de 24.000 DA comme cotisation annuelle, ou le montant de cotisation fix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret\u00a0\u00bb. Ces ajustements visent \u00e0 mieux adapter les cotisations \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des non-salari\u00e9s, tout en simplifiant l’acc\u00e8s au statut d’auto-entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n S.B.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un nouveau cadre juridique vient revoir la gouvernance des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale en Alg\u00e9rie. Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-258<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":1174,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_bluesky_share_type":"default","_mastodon_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-92574","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n