La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI) vient d’apporter des pr\u00e9cisions attendues par les services fiscaux sur l’application du dispositif d’abandon et d’assainissement des cr\u00e9ances fiscales pr\u00e9vu par l’article 122 de la loi de finances pour 2026.<\/p>\n\n\n\n
Dans une instruction sign\u00e9e le 30 juillet juillet et adress\u00e9e \u00e0 l’ensemble du r\u00e9seau territorial des imp\u00f4ts, l’administration fiscale r\u00e9pond \u00e0 neuf cas particuliers soulev\u00e9s depuis la publication de sa premi\u00e8re instruction de cadrage, le 9 avril dernier, et qui bloquaient jusqu’ici le traitement de nombreux dossiers de contribuables. Le texte, sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et destin\u00e9 \u00e0 la Directrice des Grandes Entreprises, aux directeurs r\u00e9gionaux ainsi qu’aux directeurs des imp\u00f4ts de wilaya, intervient apr\u00e8s que \u00ab les services fiscaux charg\u00e9s de l’application de ce dispositif ont fait part de plusieurs cas pour lesquels ils sollicitent des pr\u00e9cisions sur le traitement \u00e0 leur r\u00e9server \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Les taxes \u00e9cologiques r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le dispositif<\/strong><\/p>\n\n\n\n Premier point clarifi\u00e9, et non des moindres celui li\u00e9 aux taxes \u00e0 caract\u00e8re environnemental. La DGI confirme que la taxe sur les activit\u00e9s polluantes et dangereuses, ainsi que la taxe compl\u00e9mentaire sur la pollution atmosph\u00e9rique d’origine industrielle, restent \u00e9ligibles \u00e0 l’abandon d\u00e8s lors que leur recouvrement incombe aux services fiscaux. Seules \u00ab les redevances de toute nature, les taxes parafiscales ainsi que les amendes judiciaires sont exclues de l’\u00e9margement \u00e0 ce dispositif \u00bb, pr\u00e9cise l’instruction. Les amendes fiscales appliqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment d’un rappel de droits simples b\u00e9n\u00e9ficient elles aussi du dispositif, avec un abattement de 30 % sous r\u00e9serve du r\u00e8glement des 70 % restants.<\/p>\n\n\n\n L’administration tranche \u00e9galement la question sensible des Avis \u00e0 Tiers D\u00e9tenteur (ATD) notifi\u00e9s en 2026 sur des transactions immobili\u00e8res. Les sommes d\u00e9j\u00e0 recouvr\u00e9es par ce biais s’imputent sur la quote-part de 70 % due par le contribuable ayant adh\u00e9r\u00e9 au dispositif, tout exc\u00e9dent lui \u00e9tant rembours\u00e9 \u00ab selon la proc\u00e9dure habituelle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame logique d’ouverture pour les contribuables ayant souscrit \u00e0 un r\u00e9\u00e9chelonnement de leur dette. M\u00eame en cas de non-respect de leur engagement, ils ne sont pas exclus du dispositif d’assainissement, \u00e0 condition qu’un nouveau calcul de leur dette arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025 soit effectu\u00e9 par le receveur des imp\u00f4ts. Ceux ayant un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement en cours au titre de l’article 156 du Code des proc\u00e9dures fiscales peuvent l’interrompre pour rejoindre le dispositif, \u00e0 charge d’acquitter leur quote-part avant le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n Les cr\u00e9ances garanties par une hypoth\u00e8que l\u00e9gale enregistr\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025 restent \u00e9galement concern\u00e9es. Une fois les 70 % acquitt\u00e9s, le receveur engage la proc\u00e9dure de mainlev\u00e9e. Quant aux cr\u00e9ances sold\u00e9es avant 2026 mais dont le ch\u00e8que de r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, elles demeurent \u00e9ligibles d\u00e8s lors qu’elles n’\u00e9taient pas recouvr\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Extraits de r\u00f4les et cr\u00e9ances communales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur la d\u00e9livrance des extraits de r\u00f4les, la DGI distingue deux situations. Pour les dettes ant\u00e9rieures \u00e0 2011, l’extrait devra porter la mention \u00ab dettes fiscales en cours d’annulation \u00bb, dans l’attente de la d\u00e9cision formelle du directeur des imp\u00f4ts comp\u00e9tent. Pour la p\u00e9riode 2012-2025, l’extrait apur\u00e9, portant la mention \u00ab N\u00e9ant \u00bb, ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu’apr\u00e8s paiement effectif des 70 % dus et d\u00e9cision individuelle d’abattement.<\/p>\n\n\n\n Enfin, les cr\u00e9ances de taxe fonci\u00e8re et de taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res transf\u00e9r\u00e9es des tr\u00e9soriers communaux vers les receveurs des imp\u00f4ts, en application de la loi de finances pour 2022, entrent elles aussi dans le champ du dispositif. Pour simplifier leur traitement, la DGI dispense les receveurs d’un d\u00e9tail nominatif syst\u00e9matique pour les cr\u00e9ances ant\u00e9rieures \u00e0 2011, un \u00e9tat collectif suffisant d\u00e9sormais, \u00e0 condition d’y porter le montant total, les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral et l’exercice concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cl\u00f4ture de son instruction, la direction g\u00e9n\u00e9rale demande aux services concern\u00e9s d’assurer \u00ab la diffusion de la pr\u00e9sente instruction \u00bb et de lui faire remonter, en temps opportun, les difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es lors de sa mise en \u0153uvre \u2014 signe que l’administration entend garder la main sur le pilotage de ce dispositif d’apurement, plusieurs mois apr\u00e8s son lancement.<\/p>\n\n\n\n Cette clarification tombe alors que l’administration fiscale multiplie les mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer l’ex\u00e9cution de l’op\u00e9ration avant son terme, fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre prochain. Apr\u00e8s l’instruction n\u00b0 16 d’avril, un arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 est venu modifier celui du 24 f\u00e9vrier fixant les modalit\u00e9s d’abandon et d’assainissement, en \u00e9largissant les situations couvertes. La DGI a par ailleurs mobilis\u00e9 ses services pour accompagner les contribuables dans le d\u00e9p\u00f4t du formulaire de d\u00e9claration disponible sur son site mfdgi.gov.dz, \u00e0 remettre en double exemplaire au receveur territorialement comp\u00e9tent avec la situation fiscale arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025. L’instruction n\u00b0 27 s’inscrit dans cette m\u00eame logique de mise en acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, en tranchant les points de blocage remont\u00e9s du terrain, la DGI cherche \u00e0 fluidifier le traitement des dossiers.<\/p>\n\n\n\n Amar Malki<\/p>\n\n\n\n Des guides pratiques pour faciliter le paiement \u00e9lectronique via le portail \u00ab Djibayatic \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a annonc\u00e9, lundi, la mise en ligne d’une s\u00e9rie de guides et de d\u00e9pliants p\u00e9dagogiques destin\u00e9s \u00e0 expliquer les \u00e9tapes et proc\u00e9dures du paiement \u00e0 distance via le portail num\u00e9rique \u00ab Djibayatic \u00bb. Cette initiative s’inscrit dans une d\u00e9marche visant \u00e0 faciliter le recours aux services de paiement \u00e9lectronique au profit des contribuables. Dans un communiqu\u00e9, la DGI pr\u00e9cise que ces supports documentaires d\u00e9taillent les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de r\u00e8glement \u00e9lectronique, tout en pr\u00e9sentant les moyens de paiement homologu\u00e9s. Ces derniers comprennent les cartes interbancaires CIB, la carte Edhahabia d’Alg\u00e9rie Poste, ainsi que le virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame source indique que ces guides sont disponibles au t\u00e9l\u00e9chargement et \u00e0 la consultation sur le site officiel de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, permettant ainsi aux usagers de se familiariser avec les modalit\u00e9s d’utilisation du service de paiement \u00e0 distance, selon des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es. La DGI invite les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 consulter et t\u00e9l\u00e9charger ces documents en se rendant sur le lien suivant : www.mfdgi.gov.dz\/about-us-ar\/actu-ar\/doc-e-payment-jibayatic.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9marche s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la num\u00e9risation des services fiscaux et de l’encouragement \u00e0 l’usage des moyens de paiement \u00e9lectronique, dans l’objectif d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prestations offertes aux contribuables.<\/p>\n\n\n\n R.E.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI) vient d’apporter des pr\u00e9cisions attendues par les services fiscaux sur l’application du dispositif d’abandon<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":46141,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_bluesky_share_type":"default","_mastodon_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-92823","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n