Les structures de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI), notamment les recettes et les centres des imp\u00f4ts, enregistrent une forte affluence des op\u00e9rateurs souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des mesures exceptionnelles de r\u00e9gularisation fiscale volontaire, ainsi que de l’annulation et de l’assainissement des dettes fiscales, un nouveau dispositif pr\u00e9vu par les articles 93 et 122 de la Loi de finances 2026, a indiqu\u00e9 un responsable de la DGI. Cette novelle mesure permet aux personnes physiques et morales de r\u00e9gulariser les situations non d\u00e9clar\u00e9es en s’acquittant d’un imp\u00f4t forfaitaire de 8%, sans application de p\u00e9nalit\u00e9s ni de poursuites. Elle cible notamment les personnes non enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de l’administration fiscale ou celles ayant omis de d\u00e9clarer et de s’acquitter de leurs obligations. Quant \u00e0 l’annulation et \u00e0 l’assainissement des dettes fiscales, ils pr\u00e9voient l’effacement total des dettes enregistr\u00e9es en 2011 et ant\u00e9rieurement, ainsi qu’une r\u00e9duction de 30% du principal des droits dus et l’annulation des p\u00e9nalit\u00e9s et majorations relatives aux dettes enregistr\u00e9es entre 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 condition que les montants restants soient acquitt\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, en une seule fois ou par \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n
Le directeur des Relations publiques et de la communication \u00e0 la DGI Mounir Didoune, a indiqu\u00e9 \u00e0 l’APS que ces mesures, entr\u00e9es en vigueur au d\u00e9but de l’ann\u00e9e en cours, suscitent \u00ab\u00a0un grand engouement de la part des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, refl\u00e9tant leur prise de conscience de l’importance de saisir cette opportunit\u00e9 exceptionnelle pour r\u00e9gulariser leur situation fiscale\u00a0\u00bb, mettant en avant le r\u00f4le de ces dispositions dans l’encouragement \u00e0 la conformit\u00e9 fiscale et la facilitation de l’int\u00e9gration des contribuables dans l’\u00e9conomie formelle. Il a ajout\u00e9 que la Direction a mobilis\u00e9 tous les moyens humains, organisationnels et num\u00e9riques afin d’accompagner les contribuables et de faciliter leur acc\u00e8s aux avantages offerts par ce dispositif. Le responsable a rappel\u00e9 que le dispositif pr\u00e9vu par l’article 93 offre plusieurs avantages, notamment l’exclusion des montants d\u00e9clar\u00e9s de toute op\u00e9ration de redressement engag\u00e9e par l’administration fiscale, tout en garantissant la confidentialit\u00e9 totale des d\u00e9clarations, ce qui met leurs auteurs \u00e0 l’abri de toute poursuite administrative ou judiciaire. Il permet \u00e9galement la r\u00e9int\u00e9gration des fonds d\u00e9clar\u00e9s dans le secteur formel, ainsi que la reprise du contr\u00f4le de leur situation fiscale et de leurs revenus et la r\u00e9alisation de leurs projets et transactions en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. Cette mesure concerne les personnes physiques ayant un domicile fiscal en Alg\u00e9rie, les personnes morales soumises au droit alg\u00e9rien, y compris les entreprises commerciales, civiles, publiques et les coop\u00e9ratives, ainsi que les contribuables n’ayant pas d\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 ou n’ayant pas respect\u00e9 leurs obligations fiscales.<\/p>\n\n\n\n
Guichets sp\u00e9ciaux pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure<\/p>\n\n\n\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il convient de t\u00e9l\u00e9charger et remplir le formulaire de d\u00e9claration \u00ab\u00a0unique\u00a0\u00bb et simplifi\u00e9 disponible sur le site \u00e9lectronique de la Direction, puis de le d\u00e9poser aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts territorialement comp\u00e9tente, accompagn\u00e9 du paiement d’un imp\u00f4t forfaitaire \u00e9quivalant \u00e0 8% du montant d\u00e9clar\u00e9, et ce avant le 31 d\u00e9cembre 2026. Sont notamment exclus de ce dispositif les montants provenant d’activit\u00e9s illicites, les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, les entreprises dont le chiffre d’affaires d\u00e9passe deux milliards DA, ainsi que les entreprises p\u00e9troli\u00e8res et parap\u00e9troli\u00e8res et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capitaux \u00e9trangers. Concernant l’article 122, M. Didoune a expliqu\u00e9 que les dettes relatives \u00e0 la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2025 ouvrent droit \u00e0 une annulation totale des p\u00e9nalit\u00e9s d’assiette et de recouvrement, ainsi qu’\u00e0 une r\u00e9duction de 30% des droits simples, en contrepartie du paiement de seulement 70% de ces droits, avec la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler en une seule fois ou selon un \u00e9ch\u00e9ancier allant jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026. Ces mesures concernent toutes les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales impay\u00e9es, qu’elles r\u00e9sultent des r\u00f4les g\u00e9n\u00e9raux ou individuels, ou encore des d\u00e9clarations fiscales. En sont toutefois exclus les contribuables ayant fait l’objet de d\u00e9cisions judiciaires de condamnation pour des actes frauduleux li\u00e9s \u00e0 l’assiette ou au recouvrement. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les int\u00e9ress\u00e9s doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration de souscription aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts comp\u00e9tente, accompagn\u00e9e de la situation fiscale arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le dernier d\u00e9lai de paiement est fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2026. Apr\u00e8s satisfaction des conditions requises et r\u00e8glement des montants dus, les contribuables b\u00e9n\u00e9ficieront d’une d\u00e9cision d’annulation des p\u00e9nalit\u00e9s, leur permettant d’assainir leur situation fiscale. Dans ce cadre, la Direction organise des journ\u00e9es d’information, portes ouvertes ainsi que des sorties de terrain \u00e0 travers les diff\u00e9rentes wilayas, en plus de l’ouverture de guichets sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration, dans le but d’accompagner les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et de simplifier les proc\u00e9dures de b\u00e9n\u00e9fice, a indiqu\u00e9 le responsable, invitant les concern\u00e9s \u00e0 saisir cette \u00ab\u00a0opportunit\u00e9 exceptionnelle\u00a0\u00bb et \u00e0 se rapprocher du service fiscal le plus proche.<\/p>\n\n\n\n
APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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