{"id":97334,"date":"2026-10-11T15:15:31","date_gmt":"2026-10-11T14:15:31","guid":{"rendered":"https:\/\/lasentinelle.dz\/?p=97334"},"modified":"2026-10-11T15:15:33","modified_gmt":"2026-10-11T14:15:33","slug":"croissance-budget-salaires-taxes-et-mesures-legislatives-tout-savoir-sur-le-plf-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2026\/10\/11\/croissance-budget-salaires-taxes-et-mesures-legislatives-tout-savoir-sur-le-plf-2027\/","title":{"rendered":"Croissance, budget, salaires, taxes et mesures l\u00e9gislatives\u00a0: Tout savoir sur le PLF 2027"},"content":{"rendered":"\n

Adopt\u00e9 en Conseil des ministres le 4 octobre, le projet de loi de finances 2027 pr\u00e9voit des d\u00e9penses de 17 882,6 milliards de dinars, 125 675 postes \u00e0 mobiliser et un \u00e9largissement de l’assiette fiscale. Il ouvre aussi la voie \u00e0 une r\u00e9vision des prix des carburants. Le texte doit maintenant passer devant le Parlement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Gouvernement a mis sur la table un budget en expansion pour l’exercice 2027. Le projet de loi de finances (PLF), adopt\u00e9 dimanche 4 octobre en Conseil des ministres, fixe les d\u00e9penses de l’\u00c9tat \u00e0 17 882,6 milliards de dinars en cr\u00e9dits de paiement, contre 17 636 milliards dans la loi de finances 2026. Les autorisations d’engagement sont plafonn\u00e9es \u00e0 17 251,61 milliards. Les recettes attendues atteignent 9 251,14 milliards de dinars, contre 8 009 milliards l’an dernier, ce qui laisse un \u00e9cart de 8 631,5 milliards \u00e0 combler. Le texte s’inscrit dans la continuit\u00e9 des lois de finances des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, avec un accent sur les priorit\u00e9s sociales, la stimulation de l’investissement et la croissance. Il mise sur la fiscalit\u00e9 hors hydrocarbures pour r\u00e9duire progressivement les d\u00e9ficits et l’endettement interne.<\/p>\n\n\n\n

Un cadrage prudent sur le p\u00e9trole, une croissance attendue \u00e0 4,2 %<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement a b\u00e2ti son budget sur des hypoth\u00e8ses volontairement prudentes avec un prix de r\u00e9f\u00e9rence fiscal du baril \u00e0 60 dollars et un prix pr\u00e9visionnel de march\u00e9 \u00e0 70 dollars. Le taux de change moyen est projet\u00e9 \u00e0 131 dinars pour un dollar sur la p\u00e9riode 2027-2029, et l’inflation moyenne reste contenue autour de 4 % sur la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan de la croissance, le rapport de pr\u00e9sentation table sur un PIB en hausse de 4,2 % en 2027, de 4,1 % en 2028, puis de 4,7 % en 2029. Cette dynamique reposerait sur les secteurs hors hydrocarbures, notamment l’agriculture, avec 4,6 % de croissance, et l’industrie, avec environ 6 % en moyenne. Le secteur des hydrocarbures resterait quasiment stable, avec des performances comprises entre 0,5 et 1 point de pourcentage. Le b\u00e2timent devrait afficher une progression moyenne de 5,3 % entre 2027 et 2029, port\u00e9e par l’investissement public et priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les recettes totales continueraient de progresser, \u00e0 9 473,19 milliards de dinars en 2028 puis 10 010,64 milliards en 2029. Les recettes fiscales hors hydrocarbures atteindraient 6 598,8 milliards en 2027, avec une progression moyenne de 7,7 % sur 2027-2029. La fiscalit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re budg\u00e9tis\u00e9e, elle, reculerait de 2 652,3 milliards de dinars en 2027 \u00e0 2 478,8 milliards en 2028, avant de remonter \u00e0 2 624,3 milliards en 2029. Le gouvernement y voit la traduction d’une approche prudente face aux incertitudes de l’\u00e9conomie mondiale. En contrepartie, la dynamique de l’activit\u00e9, la modernisation de l’administration fiscale et l’am\u00e9lioration du recouvrement devraient faire cro\u00eetre de 11,6 % les recettes ordinaires hors hydrocarbures en 2027.<\/p>\n\n\n\n

Pour l’exercice 2026 en cours, les pr\u00e9visions de cl\u00f4ture font ressortir une fiscalit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re de 4 157,2 milliards de dinars, en raison de la hausse attendue des prix et des quantit\u00e9s export\u00e9es. Ce surplus permettrait d’alimenter \u00e0 nouveau le Fonds de r\u00e9gulation des recettes \u00e0 hauteur de 1 459,3 milliards, fonds qui sert notamment \u00e0 couvrir en partie les d\u00e9ficits du Tr\u00e9sor. La croissance 2026 est estim\u00e9e \u00e0 4,3 %, tir\u00e9e par le hors hydrocarbures (4,8 %), avec une l\u00e9g\u00e8re reprise de 1 % dans les hydrocarbures.<\/p>\n\n\n\n

Emploi public et salaires : 125 675 postes \u00e0 mobiliser<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le volet social est l’un des plus lourds du texte. Le PLF pr\u00e9voit 82 948 cr\u00e9ations de postes budg\u00e9taires dans la Fonction publique, auxquelles s’ajoutent 42 727 recrutements sur des postes existants mais vacants, dont 13 328 dans les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif (EPA). Cela porte \u00e0 125 675 le nombre de postes concern\u00e9s. Les effectifs budg\u00e9taires de l’\u00c9tat passeraient ainsi de 2 898 814 en 2026 \u00e0 2 981 762 en 2027.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00c9ducation nationale et la Sant\u00e9 absorbent pr\u00e8s de 90 % des nouvelles cr\u00e9ations, soit 74 552 postes. L’\u00c9ducation en compte 46 223, r\u00e9pondant aux besoins p\u00e9dagogiques et administratifs des \u00e9tablissements, auxquels s’ajoutent 7 000 postes au titre du \u00ab produit de la formation \u00bb. La Sant\u00e9 en re\u00e7oit 28 329, dont 21 836 rel\u00e8vent de ce m\u00eame \u00ab produit de la formation \u00bb. L’Enseignement sup\u00e9rieur et la Recherche scientifique obtiennent 2 800 postes, les Finances 2 518, la Solidarit\u00e9 nationale 1 034 et le Commerce int\u00e9rieur 500. Ces six secteurs totalisent 81 404 des 82 948 cr\u00e9ations, et le rapport mentionne en outre 31 112 postes dans les EPA, sans en d\u00e9tailler la r\u00e9partition.<\/p>\n\n\n\n

Du c\u00f4t\u00e9 des cr\u00e9dits de paiement, la D\u00e9fense nationale, les Finances et l’\u00c9ducation nationale arrivent en t\u00eate, l’\u00c9ducation se pla\u00e7ant devant l’Int\u00e9rieur, les Collectivit\u00e9s locales et les Transports, puis la Sant\u00e9. Pour cette derni\u00e8re, le texte pr\u00e9voit une participation de 180 milliards de dinars des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale au financement des soins des assur\u00e9s et de leurs ayants droit, notamment dans les h\u00f4pitaux et les CHU. L’\u00c9tat continuera de financer la pr\u00e9vention, la formation, la recherche m\u00e9dicale et les soins aux personnes d\u00e9munies sans couverture sociale.<\/p>\n\n\n\n

La masse salariale est estim\u00e9e \u00e0 6 087 milliards de dinars, en hausse de 161 milliards, soit 2,7 %, et repr\u00e9sente environ 34 % du budget de l’\u00c9tat. Les d\u00e9penses de personnel stricto sensu atteindraient 5 916,83 milliards. Le texte prend en charge les promotions professionnelles, les nouvelles nominations et la r\u00e9vision de certains r\u00e9gimes indemnitaires.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9penses de transfert s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 415,35 milliards de dinars en cr\u00e9dits de paiement. Elles comprennent 717,7 milliards pour soutenir les produits de large consommation, dont 355,84 milliards pour les c\u00e9r\u00e9ales, 94,31 milliards pour le lait et 120 milliards pour stabiliser les prix du sucre, de l’huile et du caf\u00e9 vert. Les transferts destin\u00e9s aux personnes atteignent 2 414,15 milliards, ceux aux collectivit\u00e9s locales 650,04 milliards.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e8s d’un million de logements sont inscrits au programme, toutes formules confondues : 140 000 logements publics locatifs, 25 000 logements promotionnels aid\u00e9s, 50 000 logements promotionnels publics et 985 000 unit\u00e9s en location-vente dans le cadre d’AADL 3. S’y ajoutent 600 000 logements ruraux et 200 000 aides \u00e0 la construction dans les lotissements sociaux des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.<\/p>\n\n\n\n

Le projet cr\u00e9e par ailleurs un Fonds national de r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par les intemp\u00e9ries, compte d’affectation sp\u00e9ciale destin\u00e9 \u00e0 financer la remise en \u00e9tat des routes et des ouvrages associ\u00e9s. Il consacre aussi des cr\u00e9dits aux r\u00e9seaux de transport, aux routes, aux tunnels, au m\u00e9tro d’Alger et aux tramways.<\/p>\n\n\n\n

Fiscalit\u00e9 : carburants, vignette, tabac et alcool<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le texte ne pr\u00e9voit pas de hausse g\u00e9n\u00e9rale d’imp\u00f4ts susceptible de peser sur le pouvoir d’achat, mais il comporte plusieurs rel\u00e8vements cibl\u00e9s. Son article 218 ouvre la voie \u00e0 une r\u00e9vision des prix des carburants \u00ab en cas de besoin \u00bb, sans pr\u00e9ciser le niveau. Le gouvernement justifie cette flexibilit\u00e9 par la hausse continue des co\u00fbts de production et par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l’\u00e9quilibre du raffinage et de la distribution, d’\u00e9viter tout risque de rupture d’approvisionnement et de concilier la viabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs avec la coh\u00e9sion sociale. Il affirme maintenir l’une des tarifications les plus avantageuses et les plus stables au monde, gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge par le Tr\u00e9sor d’une part significative des co\u00fbts r\u00e9els. Les prix ont d\u00e9j\u00e0 connu une hausse depuis janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n

La vignette automobile augmenterait pour les voitures particuli\u00e8res et les v\u00e9hicules am\u00e9nag\u00e9s en utilitaires de 10 chevaux-vapeur et plus, \u00e2g\u00e9s de moins de six ans avec 40 000 dinars pour les moins de trois ans, contre 25 000 aujourd’hui, et 30 000 dinars pour les trois \u00e0 six ans, contre 20 000. Les autres tarifs restent inchang\u00e9s. Le gouvernement invoque la valeur d’acquisition \u00e9lev\u00e9e de ces v\u00e9hicules, justifiant une taxation plus importante des m\u00e9nages les plus riches. Le produit de la vignette serait r\u00e9parti \u00e0 raison de 15 % pour le budget de l’\u00c9tat, 20 % pour la Caisse nationale des retraites, 50 % pour le Fonds de solidarit\u00e9 et de garantie des collectivit\u00e9s locales et 15 % pour le nouveau fonds consacr\u00e9 aux intemp\u00e9ries.<\/p>\n\n\n\n

Pour le tabac, l’article 126 rel\u00e8ve la taxe additionnelle de 75 \u00e0 85 dinars par paquet, bo\u00eete ou sachet, soit 10 dinars de plus, r\u00e9partis entre le Fonds d’urgence et des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux (19 dinars), le Fonds de lutte contre le cancer (26), la CNAS (4) et le budget de l’\u00c9tat (36). La recette attendue d\u00e9passe 16,5 milliards de dinars. Une taxe de 5 % sur les ventes de produits tabagiques est \u00e9galement institu\u00e9e, distincte de la TVA.<\/p>\n\n\n\n

Pour les boissons alcoolis\u00e9es, la taxe int\u00e9rieure de consommation passe de 4 368 \u00e0 6 000 dinars l’hectolitre pour les produits jusqu’\u00e0 5 % d’alcool, et de 5 560 \u00e0 7 000 dinars au-del\u00e0. Les producteurs et importateurs seront en outre assujettis \u00e0 une taxe suppl\u00e9mentaire de 20 % sur leurs b\u00e9n\u00e9fices, au m\u00eame titre que les fabricants de tabac. Le droit de circulation sur les alcools augmente aussi de 5 000 \u00e0 6 000 dinars l’hectolitre pour l’alcool destin\u00e9 aux vins mousseux et doux naturels, de 150 000 \u00e0 160 000 pour les spiritueux \u00e9trangers et le rhum, de 300 000 \u00e0 320 000 pour le whisky, et de 50 000 \u00e0 60 000 pour les vins. Le gouvernement met en avant le rendement budg\u00e9taire, mais aussi un objectif de sant\u00e9 publique, en citant la pr\u00e9vention de pathologies graves, la lutte contre la mortalit\u00e9 routi\u00e8re et les recommandations de l’OMS sur la fiscalit\u00e9 dissuasive.<\/p>\n\n\n\n

Taxer les plus riches<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’imp\u00f4t sur la fortune serait \u00e9largi. L’article 25 abaisse le seuil d’assujettissement de 100 \u00e0 80 millions de dinars, avec un bar\u00e8me progressif de 0,2 % pour les patrimoines de 80 \u00e0 120 millions, 0,3 % jusqu’\u00e0 200 millions, 0,4 % jusqu’\u00e0 300 millions, 0,5 % jusqu’\u00e0 400 millions et 1 % au-del\u00e0. L’ex\u00e9cutif rel\u00e8ve que ce dispositif, refondu en 2020, n’a rapport\u00e9 que 20 \u00e0 25 millions de dinars par an entre 2022 et 2025, une contribution qu’il juge n\u00e9gligeable. Le retard de d\u00e9claration est sanctionn\u00e9 par une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 % (jusqu’\u00e0 un mois), 20 % (jusqu’\u00e0 deux mois) ou 25 % au-del\u00e0. En l’absence de d\u00e9claration, le contribuable est tax\u00e9 d’office avec une majoration de 25 %, ramen\u00e9e \u00e0 20 % s’il r\u00e9gularise dans les trente jours suivant la mise en demeure. Une taxe sp\u00e9cifique frappe en outre l’achat de yachts et de bateaux de plaisance, avec ou sans voile. Une mesure attendue par les importateurs concerne les v\u00e9hicules ayant d\u00e9pass\u00e9 la limite d’\u00e2ge pendant leur acheminement. L’article 168 permet leur d\u00e9douanement si le d\u00e9passement n’exc\u00e8de pas six mois et si la condition d’\u00e2ge \u00e9tait respect\u00e9e \u00e0 la date d’exp\u00e9dition directe vers l’Alg\u00e9rie, moyennant une majoration de 3 % des droits et taxes par mois ou fraction de mois. Une disposition transitoire vise aussi les v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s sur le territoire avant la publication de la loi. Le gouvernement \u00e9voque des retards li\u00e9s \u00e0 la logistique internationale, au transit et aux formalit\u00e9s portuaires, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des importateurs. La condition d’\u00e2ge \u00e0 l’importation n’est donc pas supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Sur le num\u00e9rique, l’article 58 impose aux plateformes de commerce \u00e9lectronique exploit\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s non r\u00e9sidentes de s’enregistrer aupr\u00e8s du fisc, de tenir un registre des prestations fournies en Alg\u00e9rie, conserv\u00e9 dix ans, de d\u00e9clarer leur chiffre d’affaires par trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, et de reverser la TVA correspondante. Apr\u00e8s une mise en demeure de trente jours, le manquement est passible d’une amende de 5 millions de dinars et d’une demande de suspension d’acc\u00e8s au site. Le gouvernement explique que ces flux, notamment le streaming, la musique, le stockage de donn\u00e9es ou les abonnements, \u00e9chappent aujourd’hui \u00e0 toute imposition lorsque le client est un particulier alg\u00e9rien, et il reprend une solution recommand\u00e9e par l’OCDE en 2019. D’autres dispositions obligent les op\u00e9rateurs de plateformes de mise en relation \u00e0 s’identifier et \u00e0 d\u00e9clarer, avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, les op\u00e9rations de leurs vendeurs et prestataires, sous peine d’une amende d’un million de dinars.<\/p>\n\n\n\n

Autres mesures l\u00e9gislatives<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le projet cr\u00e9e une Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et de supervision des assurances (article 223), ind\u00e9pendante, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re, qui remplacera la Commission de supervision des assurances institu\u00e9e en 2006. Financ\u00e9e par des dotations de l’\u00c9tat et une contribution proportionnelle au chiffre d’affaires des soci\u00e9t\u00e9s, elle contr\u00f4lera les soci\u00e9t\u00e9s et interm\u00e9diaires pour prot\u00e9ger les assur\u00e9s et v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9. L’ex\u00e9cutif y voit aussi un moyen de s\u00e9parer les missions de l’\u00c9tat r\u00e9gulateur de celles de l’\u00c9tat actionnaire des compagnies publiques. La commission actuelle continuera d’exercer ses missions jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en activit\u00e9 de la nouvelle autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 agricole, l’article 49 ram\u00e8ne la TVA de 19 % \u00e0 9 % sur les plaques de semis, les pots de culture, les gaines d’irrigation goutte-\u00e0-goutte et les g\u00e9omembranes, afin de r\u00e9duire les co\u00fbts, de soutenir la production nationale et de limiter les importations. Le texte exon\u00e8re aussi de droits de douane et de TVA certains composants destin\u00e9s \u00e0 la sous-traitance dans les industries m\u00e9caniques, \u00e9lectroniques et \u00e9lectriques. Il impose une d\u00e9claration fiscale distincte \u00e0 chaque \u00e9tablissement des entreprises qui en exploitent plusieurs, pr\u00e9voit l’\u00e9limination de la double imposition lorsqu’un m\u00eame revenu est tax\u00e9 par plusieurs \u00c9tats, et institue une taxe de 25 000 dinars sur les autorisations d’importation de substances chimiques dangereuses d\u00e9livr\u00e9es par le minist\u00e8re des Hydrocarbures.<\/p>\n\n\n\n

Amar Malki<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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