Le projet de loi de finances pour 2027, qui compte 236 articles, engage une modernisation d\u2019ampleur du cadre fiscal, douanier et domanial. Il organise la fiscalit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, refond le r\u00e9gime fiscal des mines, instaure de nouvelles incitations au capital-risque et aux paiements \u00e9lectroniques et simplifie les d\u00e9marches des investisseurs comme des exportateurs, dans le but d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette et de soutenir l\u2019investissement productif. Premier grand chantier, le num\u00e9rique. Les op\u00e9rateurs de plateformes de l\u2019\u00e9conomie collaborative, r\u00e9sidents ou non, devront s\u2019immatriculer en ligne et d\u00e9clarer les revenus per\u00e7us par leurs utilisateurs, tandis que les plateformes de commerce \u00e9lectronique, y compris \u00e9trang\u00e8res, deviendront responsables de la collecte de la TVA sur les services num\u00e9riques (streaming, musique, stockage de donn\u00e9es, logiciels), selon une solution recommand\u00e9e par l\u2019OCDE en 2019. L\u2019administration fiscale pourra aussi exploiter les informations publiques en ligne pour rep\u00e9rer les \u00e9carts entre train de vie et revenus d\u00e9clar\u00e9s. La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration, adoss\u00e9e au syst\u00e8me JIBAYATIC, est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et l\u2019obligation d\u2019attester l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9 des logiciels de caisse prend effet le 1er janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n
Guichet unique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour soutenir l\u2019investissement, le texte accorde dix ans d\u2019exon\u00e9ration d\u2019IRG ou d\u2019IBS aux produits et plus-values des organismes de capital-risque et des fonds communs de placement sp\u00e9cialis\u00e9s, ainsi que des droits d\u2019enregistrement sur leurs principales op\u00e9rations, afin de financer les startups. Les fonds cr\u00e9\u00e9s par conventions internationales b\u00e9n\u00e9ficient de dix ans d\u2019exon\u00e9ration d\u2019IBS sur leurs dividendes et la r\u00e9duction d\u2019IBS des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse est reconduite. Les contribuables \u00e0 l\u2019IFU ou \u00e0 l\u2019IRG-BNC qui encaissent au moins la moiti\u00e9 de leur chiffre d\u2019affaires par voie \u00e9lectronique obtiennent une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 10 %, et les droits d\u2019enregistrement sur les actes de soci\u00e9t\u00e9s des SARL et EURL sont plafonn\u00e9s \u00e0 0,5 %. Le guichet unique national de l\u2019investissement devient l\u2019interlocuteur unique de l\u2019investisseur, y compris pour l\u2019ouverture du dossier fiscal et l\u2019attribution du NIF.<\/p>\n\n\n\n Le secteur minier se dote d\u2019un r\u00e9gime fiscal complet, en coh\u00e9rence avec la loi du 3 ao\u00fbt 2025 sur les activit\u00e9s mini\u00e8res, les droit d\u2019\u00e9tablissement d\u2019actes, la taxe superficiaire et la redevance mini\u00e8re dont les taux vont de 2 % \u00e0 6 % selon les substances, d\u00e9duction ou \u00e9talement sur dix exercices des frais d\u2019exploration, provisions pour reconstitution de gisements et pour r\u00e9habilitation des sites, le tout avec une proc\u00e9dure contradictoire et un recours encadr\u00e9. C\u00f4t\u00e9 douanes, le statut d\u2019exportateur agr\u00e9\u00e9 permettra de certifier soi-m\u00eame l\u2019origine pr\u00e9f\u00e9rentielle des marchandises, conform\u00e9ment aux accords conclus avec l\u2019Union europ\u00e9enne, la Tunisie et la Zlecaf ; le contr\u00f4le s\u2019appuie davantage sur la gestion des risques ; la transaction douani\u00e8re est assouplie, avec \u00e9talement du paiement et r\u00e9duction de 50 % de l\u2019amende pour qui r\u00e8gle dans les quinze jours.<\/p>\n\n\n\n Le projet part d\u2019un constat. Une part de la mati\u00e8re imposable \u00e9chappe encore \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, qu\u2019il s\u2019agisse des revenus de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, des transactions immobili\u00e8res sous-\u00e9valu\u00e9es ou de capitaux conserv\u00e9s hors du circuit formel. Pour y r\u00e9pondre, il renforce d\u2019abord la tra\u00e7abilit\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s devront d\u00e9poser par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration un \u00e9tat des revenus distribu\u00e9s, qui identifie les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les montants, les retenues \u00e0 la source et les comptes ayant servi au paiement, afin que l\u2019administration puisse recouper l\u2019information ; leur d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t est puni d\u2019un million de dinars d\u2019amende. Les entreprises non r\u00e9sidentes pr\u00e9sentes par un \u00e9tablissement stable devront d\u00e9clarer l\u2019ensemble des flux sortant d\u2019Alg\u00e9rie au profit d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, et l\u2019amende pour certains manquements \u00e0 la d\u00e9claration des contrats passe de 500 000 \u00e0 3 millions de dinars, la sanction actuelle \u00e9tant jug\u00e9e insuffisamment dissuasive. L\u2019\u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des clients, d\u00e9sormais t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9 et \u00e9tendu aux interm\u00e9diaires de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, comportera le num\u00e9ro d\u2019enregistrement fiscal de chaque client. La consultation des donn\u00e9es publiques en ligne, dispositif d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 par plusieurs administrations \u00e9trang\u00e8res, vise notamment les revenus des influenceurs et des vendeurs en ligne, en partie non d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019immobilier, la sous-\u00e9valuation des prix d\u00e9clar\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e comme une source majeure d\u2019\u00e9vasion des droits d\u2019enregistrement. Le d\u00e9lai du droit de pr\u00e9emption de l\u2019administration passe de trois mois \u00e0 un an apr\u00e8s l\u2019enregistrement de l\u2019acte et si elle estime le prix insuffisant, elle peut acqu\u00e9rir le bien en remboursant \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur le prix d\u00e9clar\u00e9 et ses frais, ce qui dissuade les fausses d\u00e9clarations. Ce droit est en revanche supprim\u00e9 pour les actions et parts sociales, faute de finalit\u00e9 fiscale.<\/p>\n\n\n\n Sur le terrain de l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019imp\u00f4t sur la fortune, issu de la r\u00e9forme de 2020, n\u2019a rapport\u00e9 que 20 \u00e0 25 millions de dinars par an entre 2022 et 2025, un rendement jug\u00e9 n\u00e9gligeable. Le seuil d\u2019assujettissement est abaiss\u00e9 de 100 \u00e0 80 millions de dinars de patrimoine net et le bar\u00e8me devient progressif par tranche, de 0,20 % entre 80 et 120 millions \u00e0 1 % au-del\u00e0 de 400 millions, afin que les hauts patrimoines contribuent davantage selon leur capacit\u00e9 contributive. Le d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration est p\u00e9nalis\u00e9 de 10 \u00e0 25 % et la taxation d\u2019office est major\u00e9e de 25 %.<\/p>\n\n\n\n Pour ramener l\u2019\u00e9pargne informelle vers les circuits officiels, un dispositif exceptionnel de r\u00e9gularisation volontaire est ouvert jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027. Les personnes physiques r\u00e9sidentes d\u00e9posent une d\u00e9claration simplifi\u00e9e et s\u2019acquittent d\u2019une imposition unique et lib\u00e9ratoire de 12 %, qui les d\u00e9charge de toute autre obligation fiscale sur les sommes r\u00e9gularis\u00e9es, hors fonds li\u00e9s au financement du terrorisme, \u00e0 la corruption ou \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s prohib\u00e9es. Le m\u00eame souci d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette explique l\u2019extension \u00e0 20 % de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sur les b\u00e9n\u00e9fices aux producteurs et importateurs de bi\u00e8res, d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 aux fabricants de tabac, et le rel\u00e8vement de la vignette des v\u00e9hicules r\u00e9cents de 10 CV et plus, \u00e0 40 000 dinars avant trois ans et 30 000 dinars de trois \u00e0 six ans. L\u2019\u00e9tat des d\u00e9penses fiscales chiffre \u00e0 709 milliards de dinars l\u2019effort consenti par l\u2019\u00c9tat en 2027, dont 544 milliards en mati\u00e8re douani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le volet consacr\u00e9 au droit d\u2019enregistrement vise \u00e0 soutenir la promotion immobili\u00e8re et \u00e0 placer sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les financements conventionnels et islamiques. Le texte exon\u00e8re du droit de mutation les ventes d\u2019immeubles neufs \u00e0 usage principal d\u2019habitation r\u00e9alis\u00e9es par des promoteurs publics ou priv\u00e9s dans le cadre de programmes de logements aid\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, sans \u00e9num\u00e9rer de formule particuli\u00e8re, mais en r\u00e9servant l\u2019avantage \u00e0 la premi\u00e8re cession. Les banques et \u00e9tablissements financiers restent exempt\u00e9s pour les actes de mutation de logements acquis en leur nom afin de financer des particuliers selon les formules Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik, avantage d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 l\u2019Istisna\u2019a. En mati\u00e8re de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, la taxe est fix\u00e9e \u00e0 2,5 % de la valeur de l\u2019immeuble pour les mutations, avec d\u00e9duction de la marge convenue dans un contrat Mourabaha et application, pour l\u2019Ijara, sur la valeur d\u2019acquisition par la banque ; les baux Ijara de douze ans et plus ne supportent qu\u2019un droit fixe de 4 000 dinars. Les droits fixes, inchang\u00e9s depuis 2004 ou 2018, sont par ailleurs actualis\u00e9s et sont doubl\u00e9s pour les inscriptions hypoth\u00e9caires et certains actes, major\u00e9s de 50 % pour la premi\u00e8re immatriculation au livre foncier.<\/p>\n\n\n\n Autre mesure \u00e0 forte port\u00e9e patrimoniale, le projet r\u00e9organise la gestion de la r\u00e9serve l\u00e9gale de solidarit\u00e9, stock d\u2019ouvrages en m\u00e9taux pr\u00e9cieux d\u00e9tenu \u00e0 la Banque d\u2019Alg\u00e9rie. Faisant suite aux instructions des hautes autorit\u00e9s du pays, les ouvrages non patrimoniaux seront syst\u00e9matiquement affin\u00e9s et convertis en lingots d\u2019or et d\u2019argent, acquis d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019\u00c9tat, par l\u2019AGENOR ; les futures acquisitions de m\u00e9taux pr\u00e9cieux de l\u2019\u00c9tat suivront le m\u00eame circuit. Un comit\u00e9 r\u00e9unissant les minist\u00e8res des Finances et des Mines et la Banque d\u2019Alg\u00e9rie organisera et supervisera l\u2019op\u00e9ration, avec l\u2019appui d\u2019une expertise du minist\u00e8re de la Culture qui certifiera le caract\u00e8re historique, artistique ou patrimonial des pi\u00e8ces. Celles-ci \u00e9chapperont \u00e0 la transformation, seront confi\u00e9es au ministre de la Culture pour leur conservation et pourront \u00eatre expos\u00e9es dans les mus\u00e9es nationaux moyennant une redevance vers\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve. L\u2019objectif est double car il s\u2019agit de mieux pr\u00e9server le patrimoine et l\u2019actif \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat, et garantir une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e9valuation de cette r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n Sur le plan institutionnel, une Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et de supervision des assurances, ind\u00e9pendante et dot\u00e9e de l\u2019autonomie financi\u00e8re, remplacera la commission cr\u00e9\u00e9e en 2006 pour adapter le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019essor du march\u00e9. Conform\u00e9ment aux engagements du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur de l\u2019industrie cin\u00e9matographique, le financement du Fonds national pour le d\u00e9veloppement de la technique et de l\u2019industrie cin\u00e9matographiques est par ailleurs renforc\u00e9, notamment par une quote-part du produit de la taxe sur le chiffre d\u2019affaires des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Amar Malki<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de loi de finances pour 2027, qui compte 236 articles, engage une modernisation d\u2019ampleur du cadre fiscal, douanier<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":99619,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_bluesky_share_type":"default","_mastodon_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"","timeOption":"","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":""},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-99599","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\tFraude fiscale, \u00e9quit\u00e9 et \u00e9largissement de l\u2019assiette<\/h3>\n\n\n\n
Promotion immobili\u00e8re et finance islamique : un droit d\u2019enregistrement mieux adapt\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019or et l\u2019argent de l\u2019\u00c9tat sous gestion renouvel\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n