La commission des finances et du budget de l’APN propose de modifier quinze articles du projet de loi de finances 2027 et d’en ajouter six. Sa mesure phare est de conditionner toute r\u00e9vision des prix des carburants \u00e0 l’aval du Parlement. Le texte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre des Finances, qui a d\u00e9taill\u00e9 ses mesures en faveur de l’investissement, de la diversification et du pouvoir d’achat.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019examen du projet de loi de finances (PLF) 2027 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lundi \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale. Dans ce sens, la commission des finances et du budget de la chambre basse du Parlement qui a boucl\u00e9 les auditions sectorielles la semaine derni\u00e8re en amont de l\u2019examen en pl\u00e9ni\u00e8re du texte a propos\u00e9 des amendements portant sur quinze articles du PLF 2027, ainsi que l’introduction de six nouveaux articles, selon son rapport pr\u00e9liminaire. Parmi ces propositions, la plus marquante vise \u00e0 subordonner toute r\u00e9vision des prix des carburants \u00e0 l’approbation des repr\u00e9sentants du peuple, dans le cadre de la loi de finances. Le rapport a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re par le rapporteur de la commission, Boutchicha Djemai, \u00e0 l’issue de l’expos\u00e9 du ministre des Finances, Mohamed Lamine Lebbou. La s\u00e9ance \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9sidente de l’APN, Khalida Boufedeche, en pr\u00e9sence de membres du Gouvernement. Le rapporteur a indiqu\u00e9 que les modifications s’articulent autour de deux volets. Le premier touche \u00e0 la forme et concerne cinq articles, qui feraient l’objet de corrections linguistiques par souci de pr\u00e9cision juridique. Le second touche au fond et vise quinze articles, auxquels s’ajoutent les six articles nouveaux.<\/p>\n\n\n\n
Dans le volet de fond, la commission sugg\u00e8re de r\u00e9viser l’article 218. Dans sa version initiale, celui-ci permet aux parties concern\u00e9es d’op\u00e9rer des ajustements cibl\u00e9s et encadr\u00e9s des prix des carburants. L’objectif est d’assurer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re des secteurs du raffinage et de la distribution et de garantir la continuit\u00e9 de l’approvisionnement en produits p\u00e9troliers sur l’ensemble du territoire national, sans remettre en cause le soutien de l’Etat.<\/p>\n\n\n\n
La commission propose d’aller plus loin et demande \u00e0 ce que toute r\u00e9vision devrait passer par l’approbation du Parlement. Elle invoque un souci de transparence et la protection du pouvoir d’achat des citoyens. Selon le rapporteur, cette d\u00e9marche r\u00e9pond \u00e0 \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de consacrer le caract\u00e8re social de l’Etat \u00bb et de se conformer aux constantes nationales, en associant les \u00e9lus \u00e0 toute augmentation ou r\u00e9vision des prix de ces produits.<\/p>\n\n\n\n
Conformit\u00e9 des constructions : prolonger le d\u00e9lai d\u2019un an<\/strong><\/p>\n\n\n\n Parmi les articles nouveaux, le rapporteur a cit\u00e9 l’article 169 bis. Il instaure un dispositif sp\u00e9cial en faveur des ressortissants alg\u00e9riens \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger depuis au moins trois ans sans interruption, et d\u00e9sireux de rentrer d\u00e9finitivement au pays. Ces derniers pourraient importer les \u00e9quipements et le mat\u00e9riel li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle qu’ils exer\u00e7aient \u00e0 l’\u00e9tranger. Ils seraient exon\u00e9r\u00e9s des proc\u00e9dures de contr\u00f4le du commerce ext\u00e9rieur et des changes, ainsi que des droits et taxes de douane.<\/p>\n\n\n\n La commission a \u00e9galement propos\u00e9 l’article 227 bis. Celui-ci reporte au 31 d\u00e9cembre 2027 les d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 des constructions et d’ach\u00e8vement de leur r\u00e9alisation, par la modification de l’article 94 de la loi n\u00b0 08-15 fixant les r\u00e8gles en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 des amendements, la commission a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la diversification de l’\u00e9conomie nationale et de renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 absorber les chocs internationaux. Elle appelle aussi \u00e0 veiller au r\u00e9alisme des pr\u00e9visions financi\u00e8res et budg\u00e9taires, une partie des ressources de l’Etat restant li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9volution des march\u00e9s des hydrocarbures. Elle a \u00e9galement plaid\u00e9 pour une meilleure mobilisation des ressources publiques, notamment hors fiscalit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re. Les leviers cit\u00e9s sont l’am\u00e9lioration du recouvrement, l’\u00e9largissement de l’assiette fiscale et la lutte contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales. Ces efforts devraient aller de pair avec la rationalisation des d\u00e9penses et l’affectation des cr\u00e9dits selon les priorit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es. La commission estime enfin que la poursuite des r\u00e9formes exige de concilier la pr\u00e9servation des \u00e9quilibres financiers de l’Etat et le financement des programmes de d\u00e9veloppement avec la d\u00e9fense du pouvoir d’achat, dans la transparence et l’efficacit\u00e9 de la gestion des deniers publics.<\/p>\n\n\n\n Soutenir l’\u00e9conomie et pr\u00e9server le pouvoir d’achat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9sentant le texte aux d\u00e9put\u00e9s, le ministre des Finances a situ\u00e9 son \u00e9laboration dans un contexte international marqu\u00e9 par l’incertitude g\u00e9opolitique, les pressions inflationnistes et la volatilit\u00e9 des march\u00e9s de l’\u00e9nergie. Le projet pr\u00e9voit, a-t-il dit, des mesures pour soutenir l’investissement productif, renforcer la diversification, \u00e9largir l’assiette fiscale, simplifier les proc\u00e9dures et moderniser l’administration, tout en luttant contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales. Sur le plan institutionnel, le ministre a \u00e9voqu\u00e9 la r\u00e9organisation du cadre de l’investissement autour de trois organes \u00e0 savoir l’Agence alg\u00e9rienne de promotion de l’investissement (AAPI), le Conseil national de l’investissement (CNI) et le Guichet unique. Le texte rend par ailleurs obligatoires la d\u00e9claration et le paiement \u00e0 distance pour les contribuables soumis \u00e0 l’imp\u00f4t forfaitaire unique (IFU). Il reconduit enfin, jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2029, l’exon\u00e9ration de TVA sur l’importation et la vente de l\u00e9gumineuses, ainsi que sur la vente de fruits et l\u00e9gumes frais, d’\u0153ufs de consommation, de poulet de chair et de dinde produits localement.<\/p>\n\n\n\n Notons que pour 2027, le PLF table sur une croissance de 4,2 %. Les recettes budg\u00e9taires d\u00e9passeraient 9.251,1 milliards de dinars, dont 2.652,3 milliards de fiscalit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re budg\u00e9tis\u00e9e et 6.598,8 milliards hors hydrocarbures. Les d\u00e9penses s’\u00e9tabliraient \u00e0 17.882,6 milliards de dinars en cr\u00e9dits de paiement. Le cadrage retient un prix de r\u00e9f\u00e9rence fiscal du baril \u00e0 60 dollars, un prix de march\u00e9 \u00e0 70 dollars, un taux de change de 131 DA pour un dollar et une inflation cible de 4 %. Pour 2026, la croissance devrait atteindre environ 4,3 %, avec 4,8 % hors hydrocarbures et 1 % pour les hydrocarbures. Le PIB nominal devrait d\u00e9passer 48.723 milliards de dinars. L’exc\u00e9dent de fiscalit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re recouvr\u00e9e, attendu \u00e0 4.157,2 milliards de dinars, alimenterait le Fonds de r\u00e9gulation des recettes (FRR) \u00e0 hauteur d’environ 1.459 milliards de dinars. Les d\u00e9bats se sont poursuivis en pl\u00e9ni\u00e8re, avec l’ouverture de la discussion g\u00e9n\u00e9rale aux d\u00e9put\u00e9s sur les dispositions du projet. Le texte devrait \u00eatre vot\u00e9 le 16 novembre. Amar Malki<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La commission des finances et du budget de l’APN propose de modifier quinze articles du projet de loi de finances<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":86785,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"video_url":"","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_bluesky_share_type":"default","_mastodon_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"","timeOption":"","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":""},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-99704","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t