PME en difficultés : De nouvelles mesures de refinancement fixées

Dans l’objectif de relancer les petites et moyennes entreprises en difficultés, ou souffrant d’un déficit en trésorerie, notamment celles issues des dispositifs d’aide à la création d’entreprises, le gouvernement vient de mettre en place des mécanismes de refinancement et d’octroi de prêts supplémentaires d’exploitation et de fixer les conditions d’éligibilité.

C’est dans ce contexte que deux arrêtés interministériels, signés par le ministre des Finances AïmeneBenabderrahmane et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des micro-entreprises, Nassim Diafat et daté du 26 septembre dernier ont été publiés dans a dernière livraison du Journal officiel. Le premier texte fixe ainsi les modalités de refinancement des entreprises en difficulté dans le cadre des financements triangulaires de l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, entre autres,  et les conditions d’éligibilité. L’arrête ministériel définit ainsi les entreprises en difficultés éligibles à ce refinancement comme étant toutemicro-entreprise qui n’a pas pu exercer son activité et/ou quin’a pas pu rembourser les prêts qui lui ont été octroyés dans différentes situations. Il s’agit plus précisément des jeunes promoteurs dont les activités ont été affectées et qui n’ont pas pu prendre des mesurespour leur modernisation ; ceux dont les activités ont été suspendues en raison de la promulgation denouveaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à leuractivité, à condition de se conformer à la législation et à laréglementation en vigueur ; ou suspendues et leurs équipements ont été saisiset/ou vendus par les banques, sans recours au fonds decaution mutuelle de garantie risques/crédits jeunespromoteurs

Ces mesures concernent également es micro-entreprises en difficulté qui ont cessé leursactivités en raison d’un différend juridique avec le fournisseur ;de la mort d’animaux suite à une épidémie, catastrophesnaturelles ou tout incident, avec la présentation desdocuments justificatifs ;de l’indemnisation par les compagnies d’assurance, etle montant de l’indemnisation a été comptabilisé dans leremboursement du prêt bancaire (accident de la route,incendie, vol) ; ou de la destruction de leurs équipements et/ou d’une partiedes équipements suite à des facteurs externes (défauts defabrication, défauts dissimulés), accompagnés d’un rapportd’expertise.

Ces entreprises bénéficient d’un nouveau financement triangulaire comprenant associant les banques et les établissements financiers. Un refinancement qui exige un apport personnel de 15 % du montant global del’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal àdixmillions de dinars. Cet apport passe à 12% lorsque l’investissement estréalisé dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux et enfin à 10% lorsque l’investissement est

réalisé dans les régions du Sud. L’accès au refinancement ne peut se faire qu’après accord d’un comité intersectoriel placé au niveau des agences dewilayas de l’agence nationale d’appui et de développementde l’entreprenariat et sur la base d’un dossier comprenant entre autres une étudetechnico-économique, élaborés par un expert qualifié, sur larentabilité de l’investissement à refinancer. Les promoteurs exclus de ce dispositif de la dernière chance sont ceux qui ont bénéficié d’un prêt supplémentaire non rémunéréd’exploitation ; ceux qui ont été indemnisés par le fonds de caution mutuelle de

garantie risques/crédits jeunes promoteurs ; ceux ayant ayant bénéficié d’éventuelles mesures exceptionnellesliées au crédit bancaire et/ou au prêt de l’agence  et enfin ceux ayant vendu et/ou liquidé leur équipement.

Un prêt non rémunéré d’un millions de dinars

Le second texte fixe pour sa part les modalités d’octroi du prêt nonrémunérésupplémentaire d’exploitation. Un prêt exceptionnel dont le montant ne peut dépasser un million de dinars. Les micro-entreprises qui peuvent bénéficier du dispositif sont celles en situation d’absence ou d’unmanque de liquidités ; en activité lors du dépôt de lademande du prêt ; qui peuvent justifier de l’existence de l’équipement de base et qui n’ont pas été indemnisées par le fondsde caution mutuelle garantie risques/crédits jeunespromoteurs.

Ce prêt est accordé pour remédier à l’absence ou le manque de liquidités financières pour

la réalisation de marchés publics ou privés définis par desdélais de réalisation dans les différents secteurs des travauxpublics, de l’hydraulique, du bâtiment, des travaux ruraux,des travaux agricoles et forestiers ainsi que les secteursconnexes. Il s’agit aussi de l’absence ou le manque de liquidités financières pourl’acquisition de matières premières d’approvisionnementconnexes,  pourla réalisation de commandes spécifiques, pourl’acquisition d’aliments pour le bétail, de semences etd’engrais  ou pourréparer les pannes d’équipement et acquérir les piècesdétachées et accessoires nécessaires à l’activité. Ce prêt est accordé sur la base d’un accord qui prévoit les modalités de remboursement. Il est également tributaire du quitus du comité intersectoriel placé auprès des agences locales de l’ANADE.

Chokri Hafed