Le projet de loi modifiant la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement du Parlement devant l’APN : Sept amendements proposés
La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar a présenté, hier devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi organique modifiant la loi organique 16-12 définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement.
Selon la ministre, les s amendements que prévoit le projet du texte juridique visent à « organiser le travail de l’institution législative, avec ses deux chambres, en matière de législation et de contrôle, et à réguler la relation fonctionnelle qui les lie à l’exécutif pour assurer davantage d’efficacité et un meilleur équilibre entre elles, a-t-elle fait savoir.Ces amendements, a-t-elle ajouté, « s’inspirent de la Constitution » et s’inscrivent dans le cadre du « respect d’une seule méthodologie sur la base de laquelle toutes les lois émises après l’amendement constitutionnel ont été élaborées », précisant que ce projet comprend 17 articles liés à l’aspect relatif au contrôle parlementaire et à l’aspect relatif au domaine législatif.Le texte de loi a introduit un nouveau mode de vote des projets de loi par voie électronique, outre le parachèvement des procédures de convocation de la commission paritaire, en « signalant au Premier ministre ou au Chef du gouvernement, immédiatement et selon le cas, un désaccord entre les deux chambres du Parlement sur les dispositions du texte de loi, objet de désaccord, et ce par le président de la chambre où il y a eu désaccord, comme première mesure pour demander la convocation de la réunion de la commission par le Premier ministre ou le Chef du gouvernement, selon le cas », en fixant la durée de la session parlementaire ordinaire à 10 mois au maximum.
Notons que la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a introduit sept propositions d’amendements d’articles qui dans son rapport préliminaire. Les propositions d’amendement concernent les alinéas 23 et 27 de l’article 3, les alinéas 30 et 34 de l’article 5, ainsi que l’alinéa concernant l’article 37 bis introduit dans l’article 6 ainsi que l’alinéa concernant l’article 87 bis introduit dans l’article 13. Ce dernier, le plus important, concerne celui relatif aux informations relatives aux « intérêts vitaux de l’économie nationale », que les députés n’avaient pas le droit de réclamer auprès de l’Exécutif, selon la mouture remise au Parlement. Une formulation que les membres de la Commission ont donc tenu à supprimer. Dans l’avant-projet de loi, il était mentionné, dans l’article 87 bis, que « le gouvernement remet au parlement, dans l’exercice de ses missions de contrôle, les documents et informations qu’il demande » et que « le membre du parlement s’engage à ne pas diffuser, dans n’importe quel média, les informations ou documents qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’Etat et à l’ordre public ». L’article 87 bis 1 stipule que « n’est pas concerné par l’application des dispositions de l’article 87 bis, les informations et documents revêtant un caractère secret et stratégique en relation avec la défense nationale, la sureté de l’Etat, intérieure et extérieure, aux intérêts vitaux de l’économie nationale, et ceux en lien avec des faits qui sont sous le coup d’une procédure judiciaire ». Les membres de la commission ont donc fait sauter ce passage relatif aux « intérêts vitaux de l’économie nationale », le reste étant maintenu. La commission a donc estimé que les informations et documents, relatives à l’économie nationale, ne devant se soustraire au contrôle du Parlement.
Chokri Hafed
