Affrètement des navires étrangers, coûts de fret et surestaries : Le gouvernement resserre la vis

Le gouvernement poursuit sa démarche d’organisation du transport maritime afin de l’arrimer aux nouvelles exigences et normes en cours actuellement à travers le monde. Il s’agit également de mettre de l’ordre dans les transferts de devises liés au fret maritime. Au-delà des mesures prises pour augmenter la part du pavillon national dans l’activité, le gouvernement entend faire le tri dans les paiements liés aux coûts du transport maritime et des services liés, ainsi qu’aux surestaries. L’objectif est de mettre fin aux abus et de réduire ainsi la facture des services, dans la finalité de réduire le déficit de la balance des paiements.

Dans cette optique justement, le gouvernement compte organiser le volet juridique via un nouvel arsenal plus adapté et plus précis. Ainsi, un décret exécutif vient d’être publié dans la dernière livraison du Journal officiel pour réorganiser une activité cruciale du transport maritime à savoir la pratique de l’affrètement des navires. Le Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixe les modalités d’ouverture des comptes d’escale et comptes courants d’escale,  ainsi que leur fonctionnement et leur contrôle, en sus des conditions d’affrètement des navires étrangers.

L’article 3 du décret stipule ainsi que les conditions de transport et le règlement du fret des marchandises transportées par voie maritime, ainsi que les frais d’immobilisation des conteneurs, sontfixés dans le contrat de transport maritime.

Mais la nouveauté majeure que le texte introduit réside dans les modalités de règlement du fret maritime. L’article 4 spécifie particulièrement le cas des frets à l’exportation. Le texte précise que lorsque le contrat commercial portant sur une exportation stipule que le fret est payable au départ, le règlement en dinars est effectué par l’exportateur entre les mains du consignataire du navire. Dans ce cas, ajoute-t-on, le montant du fret est inclus dans le prix facturé des marchandises exportées et il est fait obligation à l’exportateur de droit algérien d’en rapatrier le montant dans les mêmes conditions que le produit des marchandises exportées. Aussi, lorsque des marchandises exportées en fretpayable au départ sont transportées initialement par un navirede l’armement national, et donnent lieu à un transbordementdans un port étranger, le fret dû à l’armateur étranger ayanttransporté les marchandises du port de transbordement auport de destination est payé par l’agent consignataire del’armement national par le débit du compte d’escale àl’étranger du navire qui a transporté les marchandises au portde transit international.

Le texte précise également les modalités de règlement du fret à l’import. Ainsi, lorsque le fret des marchandises importées parvoie maritime par des personnes physiques ou morales,institutions et organismes publics résidents en Algérie estpayable  en Dinars algériens, conformément à laréglementation en vigueur relative aux importations et lesclauses du contrat commercial, son montant ne doit pas êtreinclus dans le prix facturé des marchandises. Lorsque le fret est inclus dans le prix facturé desmarchandises importées, son règlement est effectué au départpar le fournisseur ou pour son compte. Le décret stipule aussi que le fret payable à l’arrivée de marchandisesimportées par des personnes physiques ou morales,institutions et organisations non résidentes en Algérie estpayable en Dinars algériens provenant de la contre-valeur dedevises convertibles, par débit d’un compte devises ou uncompte étranger en Dinars algériens convertibles (CEDAC). Enfin, le montant du fret encaissé en Dinars algérienspar le consignataire à l’arrivée, est inscrit au crédit du compted’escale du navire concerné.Le texte prévoit également de nouvelles dispositions pour les frais d’immobilisation des conteneurs, en application de la loi de finances complémentaire 2021. Il stipule ainsi que lorsque les conteneurs ayant transporté desmarchandises importées ne sont pas restitués dans les termesprévus par le contrat de transport ou le connaissement et queleur séjour sur le territoire national donne lieu au paiementde frais d’immobilisation. Et d’ajouter que la période d’immobilisation des conteneurs est décomptéeà partir du déchargement total de la cargaison à quai du portde commerce jusqu’à la restitution des conteneurs vides.Les frais d’immobilisation des conteneurs ne doivent, enaucun cas, porter sur une immobilisation allant au-delà dequatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris.

Le décret rappelle qu’après leur dépotage par les importateurs, selon l’article 13, les conteneurs sont obligatoirement restitués à l’armateur/transporteur ou son représentant, sous peine des sanctions prévues par les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. Cette restitution constitue un transfert de gestion du conteneur de l’importateur à l’armateur/transporteur ou son représentant. Les frais engendrés après restitution, notamment les frais de manutention et de séjour ainsi que tous les frais y compris ceux liés aux mouvements des conteneurs jusqu’à leur mise à bord du navire pour leur réexportation, sont à la charge de l’armateur/transporteur. Ces dispositions ont pour objectif direct de réduire la facture des surestaries qui devient excessive en raison des abus.

Akli Amor